Mois : septembre 2024

L’attribution gratuite d’actions (AGA) constitue un mécanisme d’actionnariat salarié permettant aux entreprises de distribuer des titres sans contrepartie financière immédiate. Ce dispositif, encadré par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, vise à fidéliser les […]

L’intégration fiscale constitue un dispositif permettant à un groupe de sociétés d’être considéré comme une entité unique au regard de l’impôt sur les sociétés. Cette technique d’optimisation, encadrée par les articles 223 A à 223 […]