8 - 2024 - RecLexAv

Les clauses à intégrer dans un pacte d’actionnaires

août 12, 2024 Stéphanie Leclerc 0

Le pacte d’actionnaires constitue un document contractuel déterminant dans la vie des sociétés. Distinct des statuts, ce contrat de droit commun organise les relations entre actionnaires et définit leurs droits et obligations réciproques. Sa force […]

Le référé contractuel : procédure protectrice de la commande publique

août 8, 2024 Stéphanie Leclerc 0

Le référé contractuel constitue un mécanisme juridictionnel préventif instauré par l’ordonnance du 7 mai 2009, transposant la directive européenne 2007/66/CE. Cette voie de recours s’inscrit dans l’architecture des procédures d’urgence accessibles aux candidats évincés des […]