RGPD : L'analyse d'impact est-elle obligatoire ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a transformé le paysage juridique de la protection des données personnelles en…
Juridique — Page 3
Les nouvelles formalités du registre des bénéficiaires effectifs depuis février 2020
La transparence financière constitue un pilier fondamental de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Le…
Les nouveautés du RGPD règlement européen relatif à la protection des données personnelles
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, a transformé radicalement le paysage juridique…
Contester un PLU ou une carte communale : guide pratique du recours contentieux
La contestation d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou d'une carte communale représente un droit fondamental pour tout citoyen concerné par…
Le Pacte d'Associés : Instrument Stratégique de Gouvernance des Sociétés
Le pacte d'associés constitue un contrat de droit privé qui organise les relations entre les détenteurs de parts d'une société, en…
Registre des bénéficiaires effectifs : une nouvelle obligation à la charge des entreprises
Depuis 2017, les sociétés, associations et autres entités juridiques françaises doivent identifier et déclarer leurs bénéficiaires…
Le régime juridique et fiscal des bitcoins
Le bitcoin, monnaie virtuelle apparue en 2009, constitue un actif numérique décentralisé fonctionnant sur la technologie blockchain . Son…
La société Spartoo condamnée à 250 000 euros par la CNIL
Le 28 juillet 2020, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a infligé une amende de 250 000 euros à la société…
RGPD : le registre des traitements est-il obligatoire ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a profondément transformé les obligations des organisations en matière de gestion…
Contentieux travaux et malfaçons : guide juridique pour défendre ses droits
Les conflits liés aux travaux de construction ou de rénovation touchent chaque année des milliers de propriétaires en France. Ces litiges…
Les conséquences fiscales de la location gérance
La location gérance constitue un mécanisme juridique permettant à un propriétaire de fonds de commerce de céder l'exploitation de son…
Le référé précontractuel : procédure efficace contre les violations en matière de marchés publics
Le référé précontractuel constitue un recours juridictionnel spécifique permettant aux candidats évincés de contester la régularité d'une…
La validité de la signature électronique
La signature électronique représente aujourd'hui un pilier de la transformation numérique des entreprises et des administrations. Face à…
À quelle date dois-je me mettre en conformité avec le RGPD
La question de la date de mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) suscite encore des…
Fixation de la valeur de l'usufruit : les barèmes fiscaux
La détermination de la valeur de l' usufruit constitue un enjeu majeur dans de nombreuses opérations juridiques et fiscales. Le…
La CNIL publie son avis sur l'évolution de la loi informatique et liberté
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) vient de rendre public son avis détaillé concernant les modifications…
Les avantages de la donation de nue-propriété avec conservation d'usufruit
La donation de nue-propriété avec réserve d'usufruit représente un mécanisme juridique permettant de transmettre un bien tout en conservant…
Apports de titres : Report ou sursis d'imposition - Stratégies fiscales pour les entreprises et particuliers
La fiscalité des opérations d'apport de titres constitue un domaine technique aux conséquences financières considérables pour les…
Les avantages de la fiducie : un outil juridique aux multiples facettes
La fiducie représente un mécanisme juridique permettant à une personne (constituant) de transférer des biens à une autre (fiduciaire) qui…
Le tribunal administratif : pilier du contrôle de l'action publique en France
Le tribunal administratif constitue la juridiction de premier degré de l'ordre administratif français. Créé par le décord du 30 septembre…
RGPD : Que faire en cas de contrôle de la CNIL
Face à l'application du Règlement Général sur la Protection des Données , les contrôles de la Commission Nationale de l'Informatique et des…
Le référé contractuel : procédure protectrice de la commande publique
Le référé contractuel constitue un mécanisme juridictionnel préventif instauré par l'ordonnance du 7 mai 2009, transposant la directive…
Démission dans la fonction publique : procédures, droits et conséquences
La démission dans la fonction publique française s'inscrit dans un cadre juridique spécifique qui diffère substantiellement du secteur…
L'injonction de payer : procédure accélérée de recouvrement de créances
L' injonction de payer constitue une procédure judiciaire simplifiée permettant aux créanciers de recouvrer rapidement des sommes d'argent…
Exit tax : principes, conditions et stratégies d'optimisation fiscale
L' exit tax française, instaurée en 2011, vise à lutter contre l'expatriation fiscale des contribuables fortunés. Ce dispositif impose une…
Bientôt un cadre juridique pour l'esport en France entre clarification et méfiances
La France s'apprête à franchir un pas décisif dans la régulation de l' esport , secteur en pleine expansion qui brasse des millions d'euros…