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Politique de protection des données

Date de fraîcheur : 1er janvier 2022

Définitions

  • Client et Prospect : Personne physique ou morale recourant aux services du Cabinet ETIC ou demandant une information/prise en charge par le cabinet ETIC ;
  • Donnée(s) : Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par l’Utilisateur et implémenté par lui au sein du Site, de l’Application et des Services au travers de son utilisation ;
  • Donnée(s) Personnelle(s) : Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
  • ETIC : désigne le cabinet d’Avocats ETIC, société d’exercice libéral interbarreaux, dont le siège est sis 55 Avenue du Général de Gaulle à AGEN (47000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen sous le numéro 531 782 258 ;
  • Fonctionnalité : Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;
  • Partie(s) : Désigne à la fois un Client, un Prospect ou ETIC, en fonction du contexte ;
  • Services : Ensemble des prestations mises à disposition d’un Client et/ou d’un Prospect par ETIC ;
  • Site : Le site internet de ETIC permettant à l’Utilisateur d’avoir accès aux Services, à savoir : www.etic-avocats.com ;
  • Tiers : Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à ETIC ou d’autres individus sans relation avec ETIC et/ou l’Utilisateur ;
  • Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site et, le cas échéant, à l’Application.

Qui collecte vos Données Personnelles ? Quel est l’identité du responsable de traitement ?

L’intégralité des traitements opérés est de la responsabilité du cabinet d’Avocats ETIC, société d’Exercice libéral d’Avocats à responsabilité limitée au capital social de 21.000 €, dont le siège social est situé 55 Avenue du Général de Gaulle (47000 AGEN).

Il est rappelé que le cabinet ETIC est un cabinet d’Avocats interbarreaux disposant de cabinets sis aux adresses suivantes :

  • BORDEAUX, 11 rue Duffour Dubergier
  • AGEN, 55 Avenue du Général de Gaulle
  • SAINTES, 77 Cours National
  • PAU, 23 rue Samonzet
  • BIARRITZ, 72 Avenue du Maréchal Juin
  • LA ROCHELLE, 81 rue du rempart St Claude

À cet égard, ETIC agit en qualité de responsable de traitement.

ETIC attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles des Utilisateurs, au regard notamment de ses obligations déontologiques.

En conséquence, la Société ETIC s’engage à respecter les dispositions de la législation relative à la protection des données personnelles et notamment à s’assurer du respect des formalités de déclaration requises par la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, telle que modifiée.

Quelles sont les Données à Caractère Personnel collectées par ETIC ?

ETIC Avocats étant un cabinet d’Avocats, il n’est pas matériellement possible de déterminer avec précision le périmètre des Données à Caractère Personnel collectées.

En tout état de cause, ETIC Avocats peut être amenée à collecter des données sensibles au sens de la réglementation en vigueur.

Il est toutefois rappelé qu’ETIC Avocats respecte le principe de minimisation des Données, ne collectant que les Données strictement nécessaires à la réalisation de ses prestations.

Pour quelles finalités les données personnelles sont-elles collectées ?

ETIC collecte et traite des Données à Caractère Personnel de ses Clients et Prospects, pour les finalités suivantes :

  • Fourniture des Services juridiques et annexes aux prestations juridiques ;
  • Facturation ;
  • Gestion des flux financiers et échanges avec les organismes bancaires (CARPA) ;
  • Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients/Prospects ;
  • Élaboration de statistiques commerciales ;
  • Marketing et sollicitation personnalisée;
  • Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification, de portabilité (le cas échéant) et d’opposition ;
  • Gestion des impayés et du contentieux.

Sur quelle base légale (fondement) les traitements de ETIC reposent-ils ?

La plupart des traitements que ETIC réalise entrent dans le champ des traitements nécessaires à la relation contractuelle et la fourniture de la prestation demandée, à savoir la mise en relation entre une personne physique ou une personne morale et un Avocat du cabinet ETIC, pour la réalisation d’une prestation juridique et/ou judiciaire.

S’agissant des données sensibles, au sens de l’article 9 du RGPD, il est rappelé que cette collecte est fondée sur la nécessité de la constatation, de l’exercice ou de la défense d’un droit en justice, ainsi que sur l’exécution d’obligations et des droits propres au responsable de traitement.

Concernant la sollicitation personnalisée, et lorsque la personne concernée n’a pas la qualité de Client, ce traitement repose sur le consentement de ladite personne.

Il est rappelé que l’ensemble des échanges entre un Avocat et son client, ainsi que les éventuels échanges entre Avocats, restent intégralement confidentiels, conformément aux dispositions du Code Pénal ainsi qu’à la déontologie applicable à la Profession d’Avocat.

Ainsi, l’exécution des prestations nécessite la réalisation d’un certain nombre de traitements, en vue de fournir un service et un conseil adapté et sur mesure.

En tout état de cause, nous nous assurons de ne pas méconnaitre votre intérêt ou vos droits et libertés fondamentaux en vous permettant, à tout moment, de vous opposer, à tout ou partie des traitements décrits dans la présente Politique. La collecte des Données est ainsi strictement limitée à la réalisation de nos prestations de conseil et de représentation devant les juridictions.

Par ailleurs, nous vous informerons si cette opposition est de nature à ne pas nous permettre d’exercer notre mission de conseil et/ou de défense.

Qui sont les destinataires des Données Personnelles ?

Les Données Personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées par le cabinet d’Avocats ETIC exclusivement.

Sous réserve d’une information préalable, les Données collectées par ETIC pourront faire l’objet d’une communication à des Tiers exerçant la profession d’Avocat, dans le cadre d’une demande spécifique liée aux Services (prestations annexes non couvertes par ETIC AVOCATS, postulation dans le cadre d’une représentation devant la juridiction).

A la suite d’un accord préalable et exprès, certaines Données de contact pourront être communiquées par ETIC à des Tiers n’exerçant pas la profession d’Avocat (expert-comptable, Banque, CARPA, Ordre, etc.) aux fins de réalisation de prestations annexes aux Services délivrés par ETIC.

En tout état de cause, les échanges entre un Client/Prospect et le Cabinet ETIC, ainsi que les échanges entre Avocats, resteront intégralement confidentiels.

La Société ETIC peut enfin communiquer certaines Données à des prestataires Tiers dans le cadre d’études statistiques de l’utilisation du Site et à des fins d’optimisation du Site. Dans ce cadre, les Données Personnelles des personnes concernées seront préalablement anonymisées.

ETIC utilise-t-il les services de prestataires extérieurs ?

OUI, ETIC souhaite offrir le meilleur service à ses Clients et Prospect. À cet égard, ETIC s’appuie notamment sur des prestataires extérieurs pour :

  • Le stockage des Données ;
  • La messagerie et les échanges effectués ;
  • La signature électronique ;
  • Le paiement en ligne.

Concernant le stockage des données :

Concernant le stockage des données personnelles, ETIC a sélectionné un prestataire Tiers disposant de l’ensemble des agréments nécessaires à la collecte et la conservation des données sensibles.

L’intégralité des Données collectées par ETIC est stockée en France, sur des serveurs sécurisés.

À cet égard, l’ensemble des moyens de stockage utilisés dispose des certifications et des mesures de sécurité suivantes :

  • Certification ISO 27001 ;
  • End-to-end encryptions (E2EE) pour le transit des données ;
  • Protocole TLS 1.3 ;
  • Chiffrement de l’intégralité des Données AES- 256 ;
  • Politique de réplication synchrone sur deux emplacements distincts ;
  • Traçabilité des accès ;  
  • Suivi d’un Plan d’assurance Continuité Tiers III.

En complément, ETIC a mis en place les éléments suivants afin d’assurer la sécurité de l’ensemble des Données collectées :

  • Accès aux postes informatiques et aux serveurs via une double authentification ;
  • Sécurisation des postes informatiques (EDR, SOC, EPP) ;
  • Chiffrement des sessions ;
  • Sécurisation des moyens d’accès ;
  • Réalisation d’audit et de test d’intrusion ;
  • Sécurisation des locaux et des accès physiques ;
  • Formation des collaborateurs.

En tout état de cause, ETIC accorde une importante fondamentale à la sécurité des Données confiées.

Concernant les échanges et transmissions

L’intégralité des échanges effectués par les intervenants du cabinet ETIC est effectuée par l’intermédiaire des adresses email dont le suffixe est « @etic-avocats.com ».

Les emails envoyés et reçus sont chiffrés par l’intermédiaire d’un protocole TLS 1.2.

En outre, le nom de domaine a fait l’objet des configurations SPF, DKIM et DMARC nécessaires.

La communication par voie de message électronique (ainsi que tous les fichiers attachés) est destinée exclusivement aux personnes dont le nom figure ci-dessus et reste protégée par le secret professionnel. Sa divulgation à toute autre personne que les destinataires est strictement prohibée, sauf accord préalable et exprès de son émetteur.

Comment contacter ETIC ?

Mail :                           contact@etic-avocats.com

Adresse postale :        55 Avenue du Général de Gaulle, 47000 AGEN

Téléphone :                 05 53 48 08 00