Indemnisation des accidents médicaux

Bénéficier d’un accompagnement global dans toute procédure suivant une hospitalisation

Une assistance afin de demander réparation en cas d'accidents médicaux

Vous avez été opéré dans un hôpital ou une clinique et vous avez subi des préjudices, faites-vous conseiller par un Avocat afin d'obtenir indemnisation.

Indemnisation des accidents médicaux

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Demandez indemnisation en cas de préjudice subi suite à une hospitalisation

La prise en charge médicale peut parfois malheureusement se faire au détriment du patient.

 Ce dernier peut alors engager la responsabilité du praticien ou de l’établissement de santé où il a été pris en charge.

 Cela passe au préalable par la désignation d’un expert qui déterminera l’étendue des préjudices.

La procédure d'indemnisation en cas de faute médicale

Que puis-je reprocher à mon médecin ?

Il existe différents types de fautes susceptibles d’engager la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé :

  • Une faute technique soit dans le diagnostic, dans la réalisation de l’acte ou du choix du traitement.
  • Un défaut d’information et de conseil notamment lorsqu’il n’y a pas de précisions quant aux risques graves pouvant être engendrés par l’opération

Comment je peux obtenir mon dossier médical ?

Avant toute procédure, il est absolument impératif que vous puissiez obtenir copie de votre dossier médical.

En effet, c’est celui-ci contient l’ensemble des comptes-rendus et résultats d’examens, les prescriptions effectuées, les antécédents et facteurs de risques.

Il permettra ainsi de s’assurer que les protocoles ont bien été respectés pendant les opérations ou bien encore déterminer ce qui a pu s’y passer.

Conformément aux dispositions de l’article L.1111-7 du Code de la Santé Publique, chaque patient a la possibilité de solliciter son dossier médical.

Il convient toutefois de prévoir des frais de reproduction et d’affranchissement si vous souhaitez en obtenir une copie.

La demande peut être formulée directement auprès du médecin ou de l’établissement de santé.

Si le patient est un mineur, vous pouvez obtenir communication de son dossier médical à condition que vous déteniez l’autorité parentale.

En cas de décès du patient dont vous souhaitez obtenir communication du dossier médical, seuls les documents concernant les causes du décès ou de nature à faire valoir les droits du défunt pourront vous être communiqués.

Mon médecin me dit que je suis consolidé, qu’est-ce que cela signifie ?

La consolidation d’un patient correspond à la date à laquelle l’état de la victime n’est plus susceptible d’être amélioré par un traitement médical approprié.

A l’issue de cette consolidation, soit la personne ne ressentira plus aucune conséquence de l’accident médical, soit elle en gardera des séquelles.

Il convient d’être attentif à cette date de consolidation car c’est elle qui détermine le point de départ pour agir.

Dans quel délai puis-je peux agir en cas d'accident médical ?

L’article L.1142-28 du Code de la Santé Publique ouvre la possibilité d’engager la responsabilité d’un praticien ou d’un établissement de santé dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

Pour pouvoir bénéficier de notre assistance juridique et de plus de renseignement concernant la saisine du Tribunal Administratif, nous vous invitons à cliquer sous le bouton ci-dessous.

Un de nos Avocats intervenant en Droit Public vous recontactera dans les meilleurs délais afin de discuter de votre situation et d’adopter la stratégie nécessaire et adaptée.

Par ailleurs, vous pourrez obtenir rapidement un rendez-vous dans l’un de nos cabinets d’Avocats à Bordeaux, Saintes ou La Rochelle.

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Un Avocat dédié afin de Défendre vos droits

Elisabeth SAINTE MARIE PRICOT AvocatMe Elisabeth SAINTE MARIE PRICOT, Avocate, vous conseille et vous accompagne dans le cadre des procédures amiables et judiciaires afin d'obtenir indemnisation.

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Questions fréquentes

Est-ce que je dois déposer plainte pour une erreur médicale ?

Le dépôt d’une plainte va avoir pour conséquence de mettre en mouvement l’action publique afin qu’il puisse être déterminé si les faits à l’origine de la plainte sont constitutifs d’une infraction pénale réprimés par le Code Pénal.

Ce n’est en général pas le cas dans le cas d’une erreur médicale de sorte qu’il n’est pas nécessaire de déposer une plainte pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

Il convient avant tout de saisir le Tribunal Administratif ou le Tribunal de Grande Instance compétents, afin notamment, au préalable, de solliciter la désignation d’un expert judiciaire.

Dans quel délai je peux faire valoir mes droits à la suite d’une erreur médicale ?

Le délai a été fixé à 10 ans à compter de la consolidation du patient. Il faut donc faire attention au moment où vous avez été consolidé qui ne correspond pas forcément au moment où vous cesserez d’avoir des séquelles mais simplement du moment où celles-ci n’évolueront plus.

Est-ce que je dois obligatoirement avoir recours à une expertise judiciaire ?

Cela est indispensable. En effet, l’expert judiciaire va pouvoir donner son avis technique sur la manière dont l’opération a été réalisée, si le traitement proposé était adapté ou encore si vous avez été suffisamment informé des conséquences de l’opération subie.

Son avis technique va permettre de relever d’éventuelles responsabilités et de donner l’avis d’un professionnel afin d’aider le juge dans sa compréhension du dossier et qu’il puisse trancher le litige.

Est-ce que je peux être accompagné lors de l’expertise judiciaire ?

Le déroulement d’une expertise judiciaire peut paraître particulièrement impressionnant avec la présence de nombreux professionnels de santé qui débattent de sujets très techniques. Lors de ces expertises, vous pouvez vous faire accompagner d’un Avocat mais également d’un expert désigné par votre compagnie d’assurance qui pourra assister à votre examen médical.