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Droit pénal de l’urbanisme

Vous avez réalisé des travaux sans autorisation d’urbanisme alors que cela était nécessaire ou votre voisin a réalisé des travaux sans autorisation qui vous causent des dommages, faites-vous conseiller par un Avocat en Droit de l’Urbanisme

Nos avocats en Droit de l’urbanisme vous accompagnent tout au long de la procédure afin de défendre vos intérêts. 

Vos avocats conseils vous accompagnent en droit pénal de l’urbanisme

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Elisabeth Sainte Marie Pricot
Avocate associée

Vous accompagne grâce à son expertise en Droit public, Droit de l’urbanisme et Responsabilité administrative

Sommaire

Bénéficiez d’une assistance par un Avocat en matière de responsabilité pénale de l’urbanisme 

Afin d’obtenir une proposition adaptée à votre accompagnement, nous vous invitons à nous contacter directement ou cliquer sur le formulaire présent sur cette page. 

Un Avocat référent reviendra rapidement vers vous afin de confirmer votre demande et affiner vos besoins. 

Par ailleurs, vous pourrez obtenir rapidement un rendez-vous dans l’un de nos cabinets à Bordeaux, Agen, Saintes, Pau, Biarritz et La Rochelle.

Pourquoi recourir aux conseils d’un Avocat en Droit pénal de l’urbanisme

Permis de construire, déclaration de travaux, obligation de recourir à un architecte ? 

Le droit de l’urbanisme est complexe et fluctuant de sorte qu’il est particulièrement difficile de s’y retrouver dans la jungle législative. 

Nous sommes là pour vous guider dans la réalisation de vos projets de défendre vos intérêts. 

Vous avez fait appel à un professionnel pensant qu’il assurerait les démarches auprès de votre Mairie mais vous vous apercevez que ce n’est pas le cas ? 

Vous pensiez encore pouvoir réaliser une construction sans solliciter l’accord de votre Mairie ? 

Il existe un risque sérieux que vous ayez donc réalisé une construction sans autorisation. 

J’ai construit sans autorisation, quels sont les risques ?

Il convient dans un premier temps de vérifier que la construction sans autorisation est une infraction au sens de l’article L.480-4 du Code de l’Urbanisme 

Elles peuvent être constatées par tout officier ou agent de police judiciaire ainsi que par tout fonctionnaire de l’Etat ou des collectivités territoriales qui doivent, sans délai, transmettre copie de leur procès-verbal au Procureur de la République. 

Les peines encourues peuvent par ailleurs être particulièrement dissuasives avec une amende comprise entre 1200 et 300 000 €. En cas de récidive, les textes prévoient même une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois.

Quel juge saisir en matière de droit pénal de l’urbanisme ?

Dans l’hypothèse où vous avez construit sans autorisation, il est conseillé de vous faire assister par un Avocat en Droit de l’urbanisme, soit avant la mise en mouvement de l’action publique et la saisine d’une juridiction pénale, soit au stade de l’audience devant le Tribunal Correctionnel ou en médiation pénale (Délégué du Procureur). 

Afin de pouvoir bénéficier de notre assistance juridique en Droit pénal de l’urbanisme, nous vous invitons à cliquer sous le bouton ci-dessous. 

Un de nos Avocats intervenant en Droit Public vous recontactera dans les meilleurs délais afin de discuter de votre situation et d’adopter la stratégie nécessaire et adaptée.

ETIC Avocat vous accompagne dans vos projets immobiliers sur l’ensemble de la Nouvelle-Aquitaine

Notre cabinet d’Avocats ETIC accompagne ses clients sur l’ensemble du territoire de la Nouvelle-Aquitaine grâce à ses bureaux situés à Bordeaux, Agen, Saintes, Pau, Biarritz et La Rochelle.

Dans ce domaine, notre clientèle est constituée notamment de: 

  • mairies et autres collectivités ; 
  • particuliers propriétaires de biens ou futurs propriétaires ;  
  • cabinets d’architecte et de géomètres-experts ; 
  • constructeurs de maisons individuelles ; 

N’hésitez pas à nous contacter directement pour en savoir plus concernant notre accompagnement spécifique en matière de conseil et de contentieux en Droit de l’urbanisme.

Les avantages de confier à ETIC Avocats vos projets immobiliers

  • Analyse préalable de vos besoins
  • Conseil personnalisé par des Avocats référents et expérimentés en Droit de l’urbanisme
  • Rédaction d’une documentation sur mesure
  • Espace client en ligne

Un Avocat référent pour chaque opération en Droit de l’urbanisme

Notre accompagnement, qu’il s’agisse d’un audit, d’un conseil ou de la mise en œuvre d’un contentieux, est directement effectué par un Avocat référent en Droit de l’urbanisme. 

Chaque dossier de notre cabinet est traité directement par un Avocat référent, assisté d’un ou plusieurs collaborateurs, et le cas échéant d’un formaliste. 

Au besoin, et en fonction des spécificités de votre dossier, d’autres départements du cabinet ETIC pourront être amenés à vous assister.

Notre cabinet d’Avocats a pour volonté, depuis plus de 10 ans, de mettre à disposition de ses clients l’ensemble des outils permettant de fluidifier et d’accélérer nos échanges.  

Dans ce cadre, l’intégralité du processus de création peut être gérée à distance, grâce à nos systèmes de visioconférence sécurisée ainsi qu’au recours à la signature électronique.  

Ces éléments nous permettent d’offrir à nos clients un accompagnement dédié, rapide et sur mesure.  

Au cours de ces échanges, l’ensemble des sujets est abordé par un spécialiste de la matière.  

Ces échanges vous permettent d’obtenir un service parfaitement adapté à votre projet et son développement. 

Pour nos Avocats et juristes, vous n’êtes pas un simple numéro, vous êtes notre client et cela fait toute la différence.  

Ainsi, une fois votre société créée, la majorité de nos clients choisit de bénéficier d’un ou plusieurs de nos abonnements en matière de suivi juridique, social et fiscal.  

Notre principal objectif est ainsi d’assurer le suivi de nos prestations et l’accompagnement de nos clients, à chaque étape de leur développement. 

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre page de présentation.

Les avantages ETIC, un accompagnement à 360° pour la création de votre société

  • Un conseil sur mesure  
  • Un accompagnement dédié intégrant l’ensemble des besoins des collectivités et des entreprises 
  • Une offre de suivi par l’intermédiaire d’un abonnement 
  • Un espace client en ligne accessible 7j/7 et 24h/24

Plus d’informations ?

N’hésitez pas à nous contacter directement afin d’obtenir plus d’informations concernant nos missions en droit de l’urbanisme. 

Nos Avocats sont présents pour répondre à vos questions et vous assister dans la mise en œuvre et la sécurisation de vos projets. 

Sur devis

Ce tarif comprend :

  • Audit préalable
  • Rapport d'audit sur mesure
  • Gestion de la procédure
  • Exécution de la décision