Vous avez réalisé des travaux sans autorisation d’urbanisme alors que cela était nécessaire ou votre voisin a réalisé des travaux sans autorisation qui vous causent des dommages, faites-vous conseiller par un Avocat en Droit de l'Urbanisme.
Une demande ? Une question particulière ?
Contactez-nous au 09.72.60.94.89, par mail (contact@reclex-avocats.com) ou via notre tchat en ligne
Permis de construire, déclaration de travaux, obligation de recourir à un architecte ?
Le droit de l’urbanisme est complexe et fluctuant de sorte qu’il est particulièrement difficile de s’y retrouver dans la jungle législative.
Nous sommes là pour vous guider dans la réalisation de vos projets de défendre vos intérêts.
Vous avez fait appel à un professionnel pensant qu’il assurerait les démarches auprès de votre Mairie mais vous vous apercevez que ce n’est pas le cas ?
Vous pensiez encore pouvoir réaliser une construction sans solliciter l’accord de votre Mairie ?
Il existe un risque sérieux que vous ayez donc réalisé une construction sans autorisation.
Il convient dans un premier temps de vérifier que la construction sans autorisation est une infraction au sens de l’article L.480-4 du Code de l’Urbanisme
Elles peuvent être constatées par tout officier ou agent de police judiciaire ainsi que par tout fonctionnaire de l’Etat ou des collectivités territoriales qui doivent, sans délai, transmettre copie de leur procès-verbal au Procureur de la République.
Les peines encourues peuvent par ailleurs être particulièrement dissuasives avec une amende comprise entre 1200 et 300 000 €. En cas de récidive, les textes prévoient même une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois.
Dans l’hypothèse où vous avez construit sans autorisation, il est conseillé de vous faire assister par un Avocat en Droit de l'urbanisme, soit avant la mise en mouvement de l’action publique et la saisine d’une juridiction pénale, soit au stade de l’audience devant le Tribunal Correctionnel ou en médiation pénale (Délégué du Procureur).
Afin de pouvoir bénéficier de notre assistance juridique en Droit pénal de l'urbanisme, nous vous invitons à cliquer sous le bouton ci-dessous.
Un de nos Avocats intervenant en Droit Public vous recontactera dans les meilleurs délais afin de discuter de votre situation et d’adopter la stratégie nécessaire et adaptée.
Par ailleurs, vous pourrez obtenir rapidement un rendez-vous dans l’un de nos cabinets d’Avocats en Droit de l'urbanisme à Bordeaux ainsi qu'en Charente-Maritime.
Me Elisabeth SAINTE MARIE PRICOT, Avocate, vous conseille à l'occasion de l'ensemble de vos démarches en Droit de la construction, afin de faire prévaloir vos droits.
Questions fréquentes
J’ai construit sans autorisation, qu’est ce que je risque ?
La construction sans autorisation est un délit passible d’une amende et une peine d’emprisonnement en cas de récidive.