Votre voisin construit sur la parcelle qui jouxte votre terrain et vous souhaitez contester le permis délivré ?
Vous êtes titulaire d’un permis de construire qui se voit contesté devant le Tribunal Administratif ?
Nos avocats en Droit de l’urbanisme vous accompagnent, de l’étude de vos besoins jusqu’à la réalisation de votre projet.
Vos avocats conseils vous accompagnent pour contester un permis de construire
Vous accompagne grâce à son expertise en Droit public, Droit de l’urbanisme et Responsabilité administrative
Sommaire
Obtenez rapidement une proposition d’accompagnement relative à la contestation de permis de construire
Afin d’obtenir une proposition d’honoraires relative à une procédure de contestation de permis de construire, nous vous invitons à nous contacter directement ou cliquer sur le formulaire présent sur cette page.
Un Avocat référent reviendra rapidement vers vous afin de confirmer votre demande et affiner vos besoins.
Par ailleurs, vous pourrez obtenir rapidement un rendez-vous dans l’un de nos cabinets à Bordeaux, Agen, Saintes, Pau, Biarritz et La Rochelle.
La procédure de contestation de permis de construire
Qui peut contester un permis de construire ?
Chaque construction qui nécessite une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou autorisation de travaux) s’expose à ce que son bien-fondé et sa légalité soient remis en cause.
L’évolution constante du droit de l’urbanisme et du contentieux administratif a toutefois encadré les recours abusifs à l’encontre des permis de construire de sorte qu’il est devenu plus difficile d’obtenir leur censure par le juge administratif.
Néanmoins, cela reste encore une possibilité ouverte, notamment au voisin qui estime que la construction envisagée porte une atteinte directe à ses conditions d’utilisation, d’occupation ou de jouissance de son bien et qui contreviendrait à la réglementation d’urbanisme en vigueur.
Quels sont les arguments à soulever pour contester un permis de construire ?
En cas de contestation du permis de construire, il n’est pas seulement nécessaire de reprocher à la construction sa hauteur, le fait qu’elle vous cache une partie de votre vue ou de l’ensoleillement, il faut encore qu’elle contrevienne au Plan Local d’Urbanisme ou à toute réglementation d’urbanisme applicable sur votre Commune.
C’est pourquoi avant toute introduction d’un recours devant la juridiction administrative, notre Cabinet d’Avocats procède à l’audit du permis de construire contesté.
Il en est fait autant en cas de recours contre un permis de construire dont vous seriez titulaire afin d’évaluer les chances de succès du recours.
Quels sont les délais pour contester un permis de construire ?
Attention, les délais pour attaquer un permis de construire sont extrêmement courts et il convient donc d’être extrêmement réactif.
En effet, vous ne disposez que d’un délai de deux mois à compter de l’affichage sur le terrain d’assiette du projet pour contester le permis devant le Tribunal Administratif compétent.
Si vous êtes une association, les conditions de votre intervention devant la juridiction administrative ont été rendues plus difficiles depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018. Il faut désormais que l’association ait été créée un an avant la saisine du Tribunal.
Pour pouvoir bénéficier de notre assistance juridique, nous vous invitons à cliquer sous le bouton ci-dessous.
Un de nos Avocats intervenant en Droit Public vous recontactera dans les meilleurs délais afin de discuter de votre situation et rédiger les documents nécessaires (après avoir fait le point sur l’intégralité des documents composant le permis de construire et sur votre intérêt à agir).
Par ailleurs, vous pourrez obtenir rapidement un rendez-vous dans l’un de nos cabinets d’Avocats à Bordeaux, Agen, Saintes, Pau et Biarritz.
Dois-je obligatoirement attendre le délai de recours des tiers pour construire ?
Non il n’est pas nécessaire d’attendre que le délai de recours des tiers soit purgé pour commencer à construire. Vous prenez néanmoins le risque que le permis soit attaqué et éventuellement annulé.
Mes voisins ont commencé à construire, comment les empêcher ?
Si les travaux sur la parcelle ont débuté, vous pouvez saisir en urgence le Tribunal Administratif compétent d’un référé suspension. Ce recours doit obligatoirement être accompagné d’un recours au fond. Il doit par ailleurs faire apparaitre tous les moyens de nature à créer un doute quant à la légalité du permis de construire litigieux.
Je ne suis pas voisin du projet mais je souhaite le contester, est-ce possible ?
Depuis plusieurs années, l’intérêt à agir des personnes pouvant contester un permis de construire a été réduit. Il convient donc de procéder à une étude au cas par cas afin de déterminer l’impact de la construction sur vos conditions d’habitation et de jouissance de votre bien.
ETIC Avocat vous accompagne dans vos projets immobiliers sur l’ensemble de la Nouvelle-Aquitaine
Notre cabinet d’Avocats ETIC accompagne ses clients sur l’ensemble du territoire de la Nouvelle-Aquitaine grâce à ses bureaux situés à Bordeaux, Agen, Saintes, Pau, Biarritz et La Rochelle.
Dans ce domaine, notre clientèle est constituée notamment de:
- mairies et autres collectivités ;
- particuliers propriétaires de biens ou futurs propriétaires ;
- cabinets d’architecte et de géomètres-experts ;
- constructeurs de maisons individuelles ;
N’hésitez pas à nous contacter directement pour en savoir plus concernant notre accompagnement spécifique en matière de conseil et de contentieux en Droit de l’urbanisme.
Les avantages de confier à ETIC Avocats vos projets immobiliers
- Analyse préalable de vos besoins
- Conseil personnalisé par des Avocats référents et expérimentés en Droit de l’urbanisme
- Rédaction d’une documentation sur mesure
- Espace client en ligne
Un Avocat référent pour chaque opération en Droit de l’urbanisme
Notre accompagnement, qu’il s’agisse d’un audit, d’un conseil ou de la mise en œuvre d’un contentieux, est directement effectué par un Avocat référent en Droit de l’urbanisme.
Chaque dossier de notre cabinet est traité directement par un Avocat référent, assisté d’un ou plusieurs collaborateurs, et le cas échéant d’un formaliste.
Au besoin, et en fonction des spécificités de votre dossier, d’autres départements du cabinet ETIC pourront être amenés à vous assister.
La philosophie ETIC
Notre cabinet d’Avocats a pour volonté, depuis plus de 10 ans, de mettre à disposition de ses clients l’ensemble des outils permettant de fluidifier et d’accélérer nos échanges.
Dans ce cadre, l’intégralité du processus de création peut être gérée à distance, grâce à nos systèmes de visioconférence sécurisée ainsi qu’au recours à la signature électronique.
Ces éléments nous permettent d’offrir à nos clients un accompagnement dédié, rapide et sur mesure.
Au cours de ces échanges, l’ensemble des sujets est abordé par un spécialiste de la matière.
Ces échanges vous permettent d’obtenir un service parfaitement adapté à votre projet et son développement.
Pour nos Avocats et juristes, vous n’êtes pas un simple numéro, vous êtes notre client et cela fait toute la différence.
Ainsi, une fois votre société créée, la majorité de nos clients choisit de bénéficier d’un ou plusieurs de nos abonnements en matière de suivi juridique, social et fiscal.
Notre principal objectif est ainsi d’assurer le suivi de nos prestations et l’accompagnement de nos clients, à chaque étape de leur développement.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre page de présentation.
Les avantages ETIC, un accompagnement à 360° pour la création de votre société
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N’hésitez pas à nous contacter directement afin d’obtenir plus d’informations concernant nos missions en droit de l’urbanisme.
Nos Avocats sont présents pour répondre à vos questions et vous assister dans la mise en œuvre et la sécurisation de vos projets.
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