Votre voisin construit sur la parcelle qui jouxte votre terrain ou bien vous êtes titulaire d’un permis de construire qui se voit contesté devant le Tribunal Administratif, faites-vous accompagner par un Avocat en Droit de l'urbanisme.
Afin de pouvoir bénéficier de notre prestation de contestation de permis de constuire, nous vous invitons à cliquer sur le lien ci-dessous :
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Chaque construction qui nécessite une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou autorisation de travaux) s’expose à ce que son bien-fondé et sa légalité soient remis en cause.
L’évolution constante du droit de l’urbanisme et du contentieux administratif a toutefois encadré les recours abusifs à l’encontre des permis de construire de sorte qu’il est devenu plus difficile d’obtenir leur censure par le juge administratif.
Néanmoins, cela reste encore une possibilité ouverte, notamment au voisin qui estime que la construction envisagée porte une atteinte directe à ses conditions d’utilisation, d’occupation ou de jouissance de son bien et qui contreviendrait à la réglementation d’urbanisme en vigueur.
En cas de contestation du permis de construire, il n’est pas seulement nécessaire de reprocher à la construction sa hauteur, le fait qu’elle vous cache une partie de votre vue ou de l’ensoleillement, il faut encore qu’elle contrevienne au Plan Local d’Urbanisme ou à toute réglementation d’urbanisme applicable sur votre Commune.
C’est pourquoi avant toute introduction d’un recours devant la juridiction administrative, notre Cabinet d'Avocats procède à l’audit du permis de construire contesté.
Il en est fait autant en cas de recours contre un permis de construire dont vous seriez titulaire afin d’évaluer les chances de succès du recours.
Attention, les délais pour attaquer un permis de construire sont extrêmement courts et il convient donc d’être extrêmement réactif.
En effet, vous ne disposez que d’un délai de deux mois à compter de l’affichage sur le terrain d’assiette du projet pour contester le permis devant le Tribunal Administratif compétent.
Si vous êtes une association, les conditions de votre intervention devant la juridiction administrative ont été rendues plus difficiles depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018. Il faut désormais que l’association ait été créée un an avant la saisine du Tribunal.
Pour pouvoir bénéficier de notre assistance juridique, nous vous invitons à cliquer sous le bouton ci-dessous.
Un de nos Avocats intervenant en Droit Public vous recontactera dans les meilleurs délais afin de discuter de votre situation et rédiger les documents nécessaires (après avoir fait le point sur l’intégralité des documents composant le permis de construire et sur votre intérêt à agir).
Par ailleurs, vous pourrez obtenir rapidement un rendez-vous dans l’un de nos cabinets d’Avocats à Bordeaux ainsi qu'en Charente-Maritime.
Me Elisabeth SAINTE MARIE PRICOT, Avocate, vous conseille à l'occasion de l'ensemble de vos démarches en Droit de la construction, afin de faire prévaloir vos droits.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester un permis de construire ?
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de l’affichage sur le terrain du panneau d’affichage pour contester le permis de construire
Dois-je obligatoirement attendre le délai de recours des tiers pour construire ?
Non il n’est pas nécessaire d’attendre que le délai de recours des tiers soit purgé pour commencer à construire. Vous prenez néanmoins le risque que le permis soit attaqué et éventuellement annulé.
Mes voisins ont commencé à construire, comment les empêcher ?
Si les travaux sur la parcelle ont débuté, vous pouvez saisir en urgence le Tribunal Administratif compétent d’un référé suspension. Ce recours doit obligatoirement être accompagné d’un recours au fond. Il doit par ailleurs faire apparaitre tous les moyens de nature à créer un doute quant à la légalité du permis de construire litigieux.
Je ne suis pas voisin du projet mais je souhaite le contester, est-ce possible ?
Depuis plusieurs années, l’intérêt à agir des personnes pouvant contester un permis de construire a été réduit. Il convient donc de procéder à une étude au cas par cas afin de déterminer l’impact de la construction sur vos conditions d’habitation et de jouissance de votre bien.