Une demande ? Une question particulière ?
Contactez-nous au 09.72.60.94.89, par mail (contact@reclex-avocats.com) ou via notre tchat en ligne
Vous avez été informé qu’un nouveau PLU ou une nouvelle Carte Communale devait être adopté dans votre Commune mais vous n’êtes pas satisfait du classement de votre parcelle, nos Avocats sont là pour vous accompagner.
Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de situations où notre cabinet d'Avocats et Droit de l'urbanisme peut vous accompagner.
Vous êtes propriétaire d’un terrain sur une Commune qui doit faire l’objet d’une adoption ou révision du document d’urbanisme mais vous constatez que le classement choisi rend votre parcelle inconstructible.
En effet, lors de l’élaboration du PLU ou de la Carte Communale, la Commune doit faire des choix stratégiques afin d’éviter l’étalement urbain et un mitage de son territoire.
Il se peut ainsi que ce choix vous porte préjudice en faisant par exemple passer votre terrain d’une zone U ou UB à une zone N ou AU ou un classement moins favorable à la construction, ce que souhaitez contester.
Plusieurs possibilités s’offrent à vous mais il convient pour cela d’être extrêmement réactif.
Toute élaboration d’un PLU ou d’une carte communale passe par la tenue d’une enquête publique pendant laquelle le commissaire enquêteur reçoit les observations des citoyens.
Afin d’exposer en quoi le classement de votre terrain ne vous satisfait pas, il est impératif de rédiger un courrier dans lequel apparaissent le plus distinctement et de manière suffisamment complète, vos arguments.
La rédaction d’un tel courrier suppose donc en amont l'analyse attentive de l’ensemble des pièces du dossier d’enquête publique et notamment du PADD (projet d’aménagement et de développement durable) qui est le cœur du futur document d’urbanisme puisqu’il donne les orientations générales de la politique d’aménagement de la Commune.
Le cabinet RecLex Avocats vous propose une mission d’assistance dès le stade de l’enquête publique afin de présenter de la manière la plus objective les nécessités de changement de classement de votre parcelle.
Attention, le temps de l’enquête publique est extrêmement court et ne dure qu’un mois.
A l’issue de ce mois, il ne vous sera plus possible de vous adresser au commissaire-enquêteur.
Si malgré le courrier au commissaire-enquêteur, vous n’avez pas obtenu satisfaction ou encore vous n’avez pas présenté vos observations à temps, il vous sera toujours possible de contester le nouveau PLU ou carte communale dans un délai de deux mois à compter de son adoption par le Conseil Municipal de votre Commune.
Il faudra alors en contester sa légalité avec des moyens qui ne concerneront plus uniquement votre parcelle.
Si malgré tout, vous n’avez pas contesté le document d’urbanisme dans le délai de deux mois à compter de son adoption, il vous sera encore possible de le contester, par voie d’exception, dans un délai de six mois.
Il s’agit par exemple d’une contestation à l’occasion du refus d’une autorisation de construire.
Afin de pouvoir bénéficier de notre assistance juridique, nous vous invitons à cliquer sous le bouton ci-dessous.
Un de nos Avocats en Droit de l'urbanisme vous recontactera ddans les meilleurs délais afin de s’entretenir sur la situation de votre parcelle et rédiger les documents nécessaires (après avoir fait le point sur le PLU/ carte communale).
Par ailleurs, vous pourrez obtenir rapidement un rendez-vous dans l’un de nos cabinets d’Avocats en Droit de l'urbanisme à Bordeaux ainsi qu'en Charente-Maritime.
Une demande ? Une question particulière ?
Contactez-nous au 09.72.60.94.89, par mail (contact@reclex-avocats.com) ou via notre tchat en ligne
Me Elisabeth SAINTE MARIE PRICOT, Avocate, vous conseille à l'occasion de l'ensemble de vos démarches en Droit de la construction, afin de faire prévaloir vos droits.
Questions fréquentes
Mon terrain a été placé en zone inconstructible, que dois-je faire ?
Il convient, s’il est encore temps, de faire part de vos observations au commissaire-enquêteur lors de l’enquête publique. Sinon il convient de contester directement la décision approuvant le document d’urbanisme classant votre parcelle en zone inconstructible.
Dans quel délai je peux contester un PLU ?
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision approuvant le document d’urbanisme.
Est-ce que je dois obligatoirement consulter le commissaire-enquêteur ?
Il n’existe aucune obligation. Toutefois, cela est vivement conseillé afin de permettre de faire valoir ses arguments à l’encontre du classement retenu. L’avis du commissaire-enquêteur pourra ainsi éclairer la commune sur ses choix.