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Contester un PLU ou une carte communale

Vous avez été informé qu’un nouveau PLU ou une nouvelle Carte Communale devait être adopté dans votre Commune mais vous n’êtes pas satisfait du classement de votre parcelle, nos Avocats sont là pour vous accompagner. 

Nos avocats en Droit de l’urbanisme vous accompagnent, de l’étude de vos besoins jusqu’à la réalisation de votre projet. 

Vos avocats conseils vous accompagnent pour contester un PLU ou une carte communale

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Elisabeth Sainte Marie Pricot
Avocate associée

Vous accompagne grâce à son expertise en Droit public, Droit de l’urbanisme et Responsabilité administrative

Sommaire

Obtenez rapidement une proposition d’accompagnement relative à la contestation de PLU ou de carte communale

Afin d’obtenir une proposition d’honoraires relative à une procédure de contestation de PLU ou de carte communale, nous vous invitons à nous contacter directement ou cliquer sur le formulaire présent sur cette page. 

Un Avocat référent reviendra rapidement vers vous afin de confirmer votre demande et affiner vos besoins. 

Par ailleurs, vous pourrez obtenir rapidement un rendez-vous dans l’un de nos cabinets à Bordeaux, Agen, Saintes, Pau, Biarritz et La Rochelle.

Quelques éléments concernant la procédure de contestation de plan local d’urbanisme (PLU)

Mon terrain est devenu inconstructible, que faire ? 

Vous êtes propriétaire d’un terrain sur une Commune qui doit faire l’objet d’une adoption ou révision du document d’urbanisme mais vous constatez que le classement choisi rend votre parcelle inconstructible. 

En effet, lors de l’élaboration du PLU ou de la Carte Communale, la Commune doit faire des choix stratégiques afin d’éviter l’étalement urbain et un mitage de son territoire. 

Il se peut ainsi que ce choix vous porte préjudice en faisant par exemple passer votre terrain d’une zone U ou UB à une zone N ou AU ou un classement moins favorable à la construction, ce que souhaitez contester. 

Plusieurs possibilités s’offrent à vous mais il convient pour cela d’être extrêmement réactif.

Un commissaire-enquêteur vient d’être désigné, dois-je lui faire part de mes observations ?

Toute élaboration d’un PLU ou d’une carte communale passe par la tenue d’une enquête publique pendant laquelle le commissaire enquêteur reçoit les observations des citoyens. 

Afin d’exposer en quoi le classement de votre terrain ne vous satisfait pas, il est impératif de rédiger un courrier dans lequel apparaissent le plus distinctement et de manière suffisamment complète, vos arguments. 

La rédaction d’un tel courrier suppose donc en amont l’analyse attentive de l’ensemble des pièces du dossier d’enquête publique et notamment du PADD (projet d’aménagement et de développement durable) qui est le cœur du futur document d’urbanisme puisqu’il donne les orientations générales de la politique d’aménagement de la Commune. 

Le cabinet ETIC Avocats vous propose une mission d’assistance dès le stade de l’enquête publique afin de présenter de la manière la plus objective les nécessités de changement de classement de votre parcelle. 

Attention, le temps de l’enquête publique est extrêmement court et ne dure qu’un mois. 

A l’issue de ce mois, il ne vous sera plus possible de vous adresser au commissaire-enquêteur.

Je n’ai pas pu formuler d’observation pendant l’enquête publique, que dois-je faire ?

Si malgré le courrier au commissaire-enquêteur, vous n’avez pas obtenu satisfaction ou encore vous n’avez pas présenté vos observations à temps, il vous sera toujours possible de contester le nouveau PLU ou carte communale dans un délai de deux mois à compter de son adoption par le Conseil Municipal de votre Commune. 

Il faudra alors en contester sa légalité avec des moyens qui ne concerneront plus uniquement votre parcelle. 

Si malgré tout, vous n’avez pas contesté le document d’urbanisme dans le délai de deux mois à compter de son adoption, il vous sera encore possible de le contester, par voie d’exception, dans un délai de six mois. 

Il s’agit par exemple d’une contestation à l’occasion du refus d’une autorisation de construire. 

Afin de pouvoir bénéficier de notre assistance juridique, nous vous invitons à cliquer sous le bouton ci-dessous. 

Un de nos Avocats en Droit de l’urbanisme vous recontactera dans les meilleurs délais afin de s’entretenir sur la situation de votre parcelle et rédiger les documents nécessaires (après avoir fait le point sur le PLU/ carte communale).

Est-ce que je dois obligatoirement consulter le commissaire-enquêteur pour contester le PLU ?

Il n’existe aucune obligation. Toutefois, cela est vivement conseillé afin de permettre de faire valoir ses arguments à l’encontre du classement retenu. L’avis du commissaire-enquêteur pourra ainsi éclairer la commune sur ses choix.

Dans quel délai je peux contester un PLU ? 

Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision approuvant le document d’urbanisme. 

ETIC Avocat vous accompagne dans vos projets immobiliers sur l’ensemble de la Nouvelle-Aquitaine 

Notre cabinet d’Avocats ETIC accompagne ses clients sur l’ensemble du territoire de la Nouvelle-Aquitaine grâce à ses bureaux situés à Bordeaux, Agen, Saintes, Pau, Biarritz et La Rochelle.

Dans ce domaine, notre clientèle est constituée notamment de: 

  • mairies et autres collectivités ; 
  • particuliers propriétaires de biens ou futurs propriétaires ;  
  • cabinets d’architecte et de géomètres-experts ; 
  • constructeurs de maisons individuelles ; 

N’hésitez pas à nous contacter directement pour en savoir plus concernant notre accompagnement spécifique en matière de conseil et de contentieux en Droit de l’urbanisme

Les avantages de confier à ETIC Avocats vos projets immobiliers 

  • Analyse préalable de vos besoins
  • Conseil personnalisé par des Avocats référents et expérimentés en Droit de l’urbanisme
  • Rédaction d’une documentation sur mesure
  • Espace client en ligne

Un Avocat référent pour chaque opération en Droit de l’urbanisme

Notre accompagnement, qu’il s’agisse d’un audit, d’un conseil ou de la mise en œuvre d’un contentieux, est directement effectué par un Avocat référent en Droit de l’urbanisme.

Chaque dossier de notre cabinet est traité directement par un Avocat référent, assisté d’un ou plusieurs collaborateurs, et le cas échéant d’un formaliste. 

Au besoin, et en fonction des spécificités de votre dossier, d’autres départements du cabinet ETIC pourront être amenés à vous assister.

La philosophie ETIC

Notre cabinet d’Avocats a pour volonté, depuis plus de 10 ans, de mettre à disposition de ses clients l’ensemble des outils permettant de fluidifier et d’accélérer nos échanges.  

Dans ce cadre, l’intégralité du processus de création peut être gérée à distance, grâce à nos systèmes de visioconférence sécurisée ainsi qu’au recours à la signature électronique.  

Ces éléments nous permettent d’offrir à nos clients un accompagnement dédié, rapide et sur mesure.  

Au cours de ces échanges, l’ensemble des sujets est abordé par un spécialiste de la matière.  

Ces échanges vous permettent d’obtenir un service parfaitement adapté à votre projet et son développement. 

Pour nos Avocats et juristes, vous n’êtes pas un simple numéro, vous êtes notre client et cela fait toute la différence.  

Ainsi, une fois votre société créée, la majorité de nos clients choisit de bénéficier d’un ou plusieurs de nos abonnements en matière de suivi juridique, social et fiscal.  

Notre principal objectif est ainsi d’assurer le suivi de nos prestations et l’accompagnement de nos clients, à chaque étape de leur développement. 

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre page de présentation. 

Les avantages ETIC, un accompagnement à 360° pour la création de votre société

  • Un conseil sur mesure  
  • Un accompagnement dédié intégrant l’ensemble des besoins des collectivités et des entreprises 
  • Une offre de suivi par l’intermédiaire d’un abonnement 
  • Un espace client en ligne accessible 7j/7 et 24h/24

Plus d’informations ?

N’hésitez pas à nous contacter directement afin d’obtenir plus d’informations concernant nos missions en droit de l’urbanisme. 

Nos Avocats sont présents pour répondre à vos questions et vous assister dans la mise en œuvre et la sécurisation de vos projets. 

Sur devis

Ce tarif comprend :

  • Audit préalable
  • Rapport d'audit sur mesure
  • Gestion de la procédure
  • Exécution de la décision