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Créer une SCI

Vous avez un projet immobilier et vous souhaitez créer une SCI ?

Afin de créer une SCI et bénéficier de notre assistance juridique et fiscale, nous vous invitons à nous contacter directement ou à cliquer sur le formulaire présent sur cette page. 

Un de nos Avocats en droit des sociétés vous recontactera dans un délai maximum de 48 heures afin de discuter de votre projet et rédiger les documents nécessaires dans les meilleurs délais (après avoir fait le point sur votre situation afin de vérifier si les options choisies sont véritablement adaptées à votre situation). 

Par ailleurs, vous pourrez obtenir rapidement un rendez-vous dans l’un de nos cabinets d’avocats à Bordeaux, Agen, Saintes, Pau, Biarritz et La Rochelle.

Sommaire

Créer une SCI grâce à l’accompagnement sur-mesure de nos Avocats experts en Droit des sociétés et Droit fiscal

Pour rappel, la société civile doit être constituée par au moins deux associés. 

Cette forme sociale reste particulièrement utilisée, dans les cas de création d’entreprise afin de placer et gérer un patrimoine immobilier (SCI). Il est toutefois possible de créer une société civile afin d’exploiter une activité professionnelle (sous conditions) ou afin de gérer un portefeuille mobilier. 

La SCI est une forme de Société civile, elle est donc encadrée par les dispositions des articles 1845 à 1870-1 du Code Civil.  

Il est en effet particulièrement important de déterminer créer une SCI est véritablement adapté à votre projet. 

En outre, une attention particulière doit être portée à la fiscalité de cette future société, en fonction de votre situation et des actifs détenus. 

Notre équipe d’Avocats et de juristes vous accompagne tout au long de la création de votre SCI grâce à son expertise en Droit des sociétés ainsi qu’en Fiscalité immobilière

Intéressé par notre accompagnement pour créer une SCI ? Nous allons vous expliquer plus en détail ce qu’est une SCI ainsi que les formalités à mettre en place pour créer votre société. 

Créer une SCI : rappel des principes

La SCI a pour principal objet de détenir des biens immobiliers. Cette forme sociale est donc particulièrement intéressante lorsque vous souhaitez gérer de manière précise votre patrimoine immobilier ou le patrimoine immobilier de votre entreprise

La création d’une SCI permet en outre de préparer au mieux la transmission de son patrimoine (transmission préparée, démembrement, gestion différenciée, etc.). 

Il convient toutefois de s’interroger sur la fiscalité de la SCI (imposition à l’impôt sur le revenu ou imposition à l’impôt sur les sociétés, TVA, etc.). Pour cela nos avocats fiscalistes pourront vous éclairer à ce sujet.  

Pour avoir davantage de renseignements sur la création d’une SCI, nous vous invitons également à consulter nos fiches pratiques et nos articles d’actualités.   

Créer une SCI : quel régime fiscal pour votre future société ?

Par principe, les bénéfices réalisés par la SCI sont directement imposés entre les mains des associés, dans la catégorie des revenus fonciers (imposition de principe à l’impôt sur le revenu). 

Il est cependant possible d’opter pour une imposition de la société à l’impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable. Il convient de garder à l’esprit que les SCI exerçant une activité de location meublée doivent obligatoirement être soumises à l’impôt sur les sociétés. 

Nos équipes sont à votre disposition afin de réaliser une simulation chiffrée afin de mesurer l’opportunité d’une option de votre SCI à l’impôt sur les sociétés. 

Créer une SCI, quels sont les délais de création d’une société civile immobilière ?

Entre 3 et 10 jours à compter de la réception de l’ensemble des éléments et des volontés d’adaptations des statuts (des délais supplémentaires sont à prévoir, le cas échéant, en cas d’apport en nature). 

creer une SCI 1

Créer une SCI, quels sont les frais complémentaires à prévoir ?

La création d’une SCI nécessite le paiement de frais spécifiques, détaillé ci-dessous par rapport (à jour du mois de septembre 2022) :  

FraisMontants TTC
Frais de greffe 66,88€ TTC (dont 8,03€ pour le dépôt d’actes non soumis à la TVA)
Frais de déclaration de bénéficiaire effectif21,41 € TTC 
Publication dans un journal d’annonces légales185 € TTC pour une SCI 

Créer une SCI, les questions fréquentes

Quel est le délai nécessaire à la création d’une SCI ?

La création d’une SCI prend généralement entre 4 et 10 jours, en fonction de la complexité du dossier. Des délais supplémentaires sont à prévoir dans certaines situations particulières.  Le préalable indispensable à la création de la société reste le dépôt du capital auprès d’une banque de votre choix.

Ai-je plutôt intérêt à laisser ma SCI à l’impôt sur le revenu ou à opter pour l’impôt sur les sociétés ?

Les conséquences de ce choix doivent être analysées au cours d’une étude préalable, notamment au regard de votre stratégie patrimoniale et de la détention du capital de la société. C’est pourquoi nos Avocats et juristes réalisent un audit de votre situation, afin de déterminer l’option la plus adaptée à votre situation et votre projet.

Quel est le montant minimum du capital d’une SCI ?

Dans les SCI, il n’existe pas de capital social minimum, le seul prérequis reste la présence d’au minimum 2 associés. Cependant, il est conseillé de prévoir un montant de capital plus important.

La SCI est-elle la fome sociale la plus adaptée pour détenir de l’immobilier ?

La SCI est une forme sociale dédiée à la détention d’actifs immobiliers (location, immobilier professionnel, résidence principale, etc.). Toutefois, la SCI n’est pas forcément le mode de détention le plus adapté à vos projets. Dans ce cadre, nos équipes effectuent à chaque demande une analyse fiscale et patrimoniale de votre situation afin que vous puissiez faire le choix le plus adapté à votre situation.

Un conseil sur-mesure en Droit des affaires et fiscalité, pour créer une SCI

Le Pôle Droit des affaires et Fiscalité du cabinet ETIC Avocats est à votre écoute afin de vous accompagner et vous conseiller pour toutes questions en Droit des sociétés, Droit commercial et Droit fiscal des affaires.

Grâce à l’expertise combinée de l’ensemble des équipes de notre Cabinet, notamment en Droit social et Droit de la protection sociale, nous sommes en mesure de vous fournir un conseil à 360°, pour développer votre activité en toute sérénité.

Droit des affaires

Notre cabinet a par ailleurs développé une offre spécifique d’abonnements, permettant à nos clients de bénéficier d’un accompagnement tout au long de la vie de l’entreprise, tout en conservant la maîtrise de leur budget.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter par l’intermédiaire d’un de nos formulaires de contact, par email (contact@etic-avocats.com), par téléphone (05.53.48.08.00) ou via notre chat intégré au site.

Nous restons à votre disposition afin de vous accueillir au sein de nos différents bureaux à Agen, Bordeaux, La Rochelle, Pau, Saintes et Biarritz.

Créer une SCI en bénéficiant d’un accompagnement sur le long terme



Vos principaux interlocuteurs en Droit des affaires pour créer une SCI

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Me Benjamin LAGLEYRE
Avocat associé gérant | co-responsable des Pôles des affaires et Fiscalité
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