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Créer une SAS

Vous souhaitez créer une SAS ?

Notre cabinet d’Avocats vous accompagne à l’occasion de l’ensemble du processus de création, de la définition de vos besoins jusqu’à la réalisation des formalités et l’obtention de votre Kbis.

En outre, notre cabinet propose une offre spécifique vous permettant d’obtenir un accompagnement global pour le suivi de la gestion juridique, sociale et fiscale de votre société.

Les étapes pour créer une SAS

Afin de créer votre future SAS ou votre SASU et bénéficier de notre accompagnement à 360°, nous vous invitons à nous contacter directement ou à cliquer sur le formulaire présent sur cette page. 

Un Avocat du Département Droit des sociétés vous recontactera dans un délai maximum de 48 heures afin de discuter de votre projet et rédiger les documents nécessaires dans les meilleurs délais (après avoir fait le point sur votre situation afin de vérifier si les options choisies sont véritablement adaptées à votre situation). 

Par ailleurs, vous pourrez obtenir rapidement un rendez-vous dans l’un de nos cabinets d’avocats à Bordeaux, Agen, Saintes, Pau, Biarritz et La Rochelle.

Pour rappel, la SAS (Société par actions simplifiée) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) sont exactement les mêmes formes juridiques, le changement de dénomination n’est que de pure forme afin de signaler que la société a été constituée par un seul associé.

Sommaire

Créer une SAS, les avantages de confier à ETIC Avocats la création de votre future société

Analyse préalable de vos besoins
Conseil personnalisé par un Avocat (forme sociale, fiscalité, choix du régime social, rapports entre associés, etc.)
Rédaction d’une documentation sur mesure
Dépôt de capital social grâce à nos partenaires
Signature en ligne ou en présentiel
Réalisation de l’ensemble des formalités, publications et des actes annexes jusqu’à l’obtention du Kbis
Accompagnement et suivi annuel de votre société et de son développement

Notre cabinet est ainsi en mesure de vous proposer un véritable conseil à 360° pour créer votre SAS.

Créer une SAS, retour sur les fondamentaux

Intéressé par la création d’une SAS ?

Nous allons vous expliquer plus en détail ce qu’est une société par actions simplifiée, ainsi que les principales formalités à mettre en place pour créer votre société.

Créer une SAS, quels sont les avantages de la société par actions simplifiée ?

La SAS est notamment encadrée par les dispositions des articles L.227-1 à L.227-20 du code de commerce.  

La SAS rest eune forme sociale en vogue, en raison notamment du régime lié à la fiscalité des dividendes ainsi qu’à la grande flexibilité de ses statuts

Par ailleurs, s’agissant des groupes, la création de filiales sous forme de SAS permet de sécuriser et d’optimiser les rémunérations perçues au travers des conventions d’animation

Enfin, la SAS reste la forme sociale la plus adaptée aux start-up ayant la volonté d’intégrer à leur capital des salariés et des investisseurs, la flexibilité des statuts offrant énormément de possibilité en matière d’ingénierie juridique et fiscale.  

On peut ici citer, par exemple, divers avantages de la SAS pour les sociétés en croissance :

  • La création des Actions de Préférence (ADP) donnant à leurs titulaires des droits différents de ceux octroyés aux titulaires d’actions ordinaires (cette possibilité est aussi ouverte aux SARL, par exemple, mais dans une moindre mesure) ; 

  • La possibilité de prévoir une méthode de gestion et de direction de la société particulièrement adaptée (direction unique, direction collégiale, direction unique avec un organe de surveillance, etc.) ; 

  • La possibilité d’intégrer aux statuts, en complément ou non d’un pacte d’actionnaires, diverses clauses relatives à la gestion de la société, au traitement du dividende ou encore à la protection du capital (drag along, tag along, buy or sell, droit de suite, shotgun, etc.) ; 

  • La liberté liée aux méthodes d’intégration au capital des salariés et des managers (AGA, BSPCE, BSA, BSA-AIR, etc.) ;  

En complément, la SAS reste la forme sociale privilégiée dès lors qu’il s’agit de céder les titres de sa société, en raison de la faiblesse du taux des droits d’enregistrement dus sur chaque cession de titres (0,1% au lieu de 3% pour la cession de titres de SARL par exemple).

Dans ce cadre, la transformation préalable de la société cible en SAS reste bien souvent une condition demandée par l’acquéreur en cas de cession.

Cependant, la liberté des actionnaires n’est pas totale et il reste nécessaire de se faire assister d’un Avocat spécialiste de la création d’entreprise afin d’éviter les principaux pièges liée à la création d’une SAS.

C’est principalement pour cette raison que les statuts de SAS demandent plus de travail de négociations et de rédaction en amont, les statuts devant être extrêmement précis. 

Pour plus d’informations sur la création d’une SAS, nous vous invitons à lire les fiches pratiques suivantes : 

Créer une SAS, la société par actions simplifiée est-elle vraiment adaptée à votre projet ?

La société par actions simplifiée est généralement conseillée sans véritablement faire d’étude préalable, ce qui peut poser difficulté.  

En effet, la SAS n’est pas adaptée à tous les projets d’entreprise et il convient de prendre en considération un certain nombre de points importants, notamment en ce qui concernant le régime social des dirigeants.  

En effet, le régime social applicable aux dirigeants d’une SAS (Président ou Directeur Général notamment) peut être un frein au développement de la société, surtout s’il est comparé en amont aux cotisations sociales dues (et généralement bien moindre) si le dirigeant avait opté pour la SARL. 

Accéder aux simulateurs fiscaux et sociaux afin de vérifier si la SAS est adaptée à votre projet

Créer une SAS, quel régime social pour les dirigeants ?

Les cotisations sociales liées à la rémunération du Président de SAS

De manière synthétique, nous pouvons rappeler que les dirigeants de SAS sont soumis au régime dit « assimilé-salarié », les exposant à un taux de cotisations d’environ 80% du salaire net avant impôt.

L’intérêt de ce régime repose toutefois sur le fait qu’en l’absence de rémunération, le dirigeant de SAS n’est soumis à aucun régime social et n’a aucune cotisation à verser (à l’inverse du gérant majoritaire de SARL, qui reste soumis à un minimum de cotisation même en l’absence de rémunération).

La fiscalité et le régime social des dividendes des dirigeants et des associés de SAS

Pour rappel, le dividende représente le bénéfice net (après paiement de l’impôt sur les sociétés) pouvant être reversé entre les mains des associés de la société.  

A cet égard, le versement de ce dividende nécessite obligatoirement le vote d’une assemblée générale préalable, aux conditions et selon les modalités prévues par les statuts. 

Créer une SAS, quelle fiscalité pour la société ?

La question peut paraître simple, la SAS étant généralement et par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés.  

Pour autant, il est rappelé qu’une société par actions simplifiée peut décider d’opter pour être imposée selon les modalités de l’impôt sur le revenu. C’est alors aux associés de déclarer à l’impôt sur le revenu un quote-part du résultat de la société (en fonction du résultat de la société).  

Cette option peut ainsi avoir divers avantages, en fonction des résultats générés par la société.  

Dans ce cadre, toute création d’une SAS nécessite la réalisation d’une étude préalable, afin de déterminer si cette option peut avoir un réel intérêt. 

Nos Avocats fiscalistes sauront ainsi répondre à vos questions à ce sujet.

Créer une SAS, quelle est la procédure et quels sont les frais annexes à prévoir ?

Concernant les modalités de création d’une société en France, nous vous invitons à consulter notre article dédié.  

En tout état de cause, notre cabinet d’Avocats prend en charge directement l’intégralité de la procédure, de la détermination des besoins, en passant par la signature des actes nécessaires et jusqu’à l’obtention du Kbis de votre nouvelle société.

Créer une SAS, quel est le délai nécessaire à l’immatriculation de votre future société ?

La création d’une SAS prend généralement entre 2 et 10 jours, en fonction de la complexité du dossier. Des délais supplémentaires sont à prévoir dans certaines situations particulières. Le préalable indispensable à la création de la société reste le dépôt du capital auprès d’une banque de votre choix (au moins 50% doit être versé lors de la constitution).

Créer une SAS, quels sont les frais complémentaires à prévoir pour l’immatriculation de votre société ?

La création d’une SAS nécessite le paiement de frais spécifiques, détaillé ci-dessous par rapport (à jour du mois de septembre 2022) :

FraisMontants TTC
Frais de greffe37,45 € TTC pour les activités commerciales relevant du RCS 
Frais de déclaration de bénéficiaire effectif 21,41 € TTC 
Publication dans un journal d’annonces légales 193 € TTC pour une SAS et 138 € TTC pour une SASU

Créer une SAS, les questions fréquentes

Puis-je conserver mes indemnités chômage suite à la création de ma société ?

OUI, les créateurs ou repreneurs d’entreprises peuvent bénéficier du maintien de l’ARE (cela est cumulable avec une demande d’ACCRE). Cependant, la possibilité de maintenir l’ARE est soumise à quelques conditions et reste limitée dans le temps. Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter ou consulter nos fiches pratiques.

Est-il possible de prévoir des actions avec des droits particuliers (droit majoré au dividende, etc.) ?

OUI, il peut être possible de créer des « actions de préférence » en SAS qui permettent à leur titulaire de bénéficier de droits différents par rapports aux actions « classiques » (droit de vote majoré, droit au dividende majoré, etc.). N’hésitez pas à nous en demander plus à ce sujet.

Quel est le montant minimum du capital social de la SAS ?

Dans les SAS, le montant du capital social est de 1 €. Cependant, il est conseillé de prévoir un montant de capital plus important. Cette question sera abordée lors de notre entretien. Sachez par ailleurs qu’une partie de votre investissement peut donner lieu à des réductions d’impôt sur le revenu et à l’ISF.

Un pacte d’associés est-il nécessaire ?

L’opportunité de la rédaction d’un pacte d’associés dépend véritablement de votre projet et de votre volonté de prévoir certaines obligations particulières pour les associés. Cette question sera abordée lors de notre entretien. Pour plus d’information, nous vous invitons à lire notre fiche pratique dédiée au pacte d’associés.

Un capital variable est-il recommandé ?

Les sociétés à capital variable peuvent avoir un intérêt dans certaines situations où les mouvements au capital sont particulièrement fréquents. Pour autant, cette variabilité induit aussi des risques, le principe restant que les associés peuvent se retirer à tout moment du capital et donc demander le remboursement de leur apport (voir plus). Cette situation, si elle n’est pas maîtrisée, peut ainsi être la source de nombreuses difficulté. Dans ce cadre, les sociétés à capital variable doivent être réservées à certains types de projets uniquement.

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Vos principaux interlocuteurs à votre écoute pour créer une SAS

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Me Fabien DREY
Avocat | Co-responsable du Pôle Droit des affaires
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Me Benjamin LAGLEYRE
Avocat | Co-responsable du Pôle Droit des affaires
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Me Stéphane EYDELY
Avocat | Reponsable du Pôle Protection sociale

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Ce tarif comprend :

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction de statuts sur mesure
  • Réalisation de l'ensemble des formalités

Options disponibles :

  • Achat et gestion des registres obligatoires
  • Abonnement de suivi juridique
  • Abonnement de suivi social
  • Abonnement de suivi RGPD

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