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Me Fabien DREY, Avocat, vous accompagne tout au long de la création de votre future société grâce à son expertise en Droit des sociétés ainsi qu'en Droit fiscal.
Pour rappel, la SAS et la SASU sont exactement les mêmes formes juridiques, le changement de dénomination n’est que de pure forme afin de signaler que la société a été constituée par un seul actionnaire.
La SAS est la forme sociale en vogue. Les raisons du succès de cette création d'entreprise sont principalement liées à la fiscalité des dividendes, qui restent largement plus intéressante que les dividendes versés au gérant majoritaire de SARL (sous réserve des modifications législatives à venir) ainsi qu’à la grande flexibilité de ses statuts.
La SAS permet lors de la création de la société, de bénéficier de statuts véritablement adaptés aux exigences de ses actionnaires (majorités aux assemblées générales, création d'actions différenciées, pacte d’actionnaires, création de comités spécifiques, etc.).
Cependant, la liberté des actionnaires n’est pas totale, il convient dans ce cadre de se faire assister d’un professionnel spécialiste de la création d'entreprise afin d’éviter les situations de blocage de la société. C’est principalement pour cette raison que les statuts de SAS demandent plus de travail de négociations et de rédaction en amont, les statuts devant être extrêmement précis.
Pour plus d'informations sur la SAS, nous vous invitons à lire les fiches pratiques suivantes :
Afin de créer votre SAS/SASU directement en ligne, veuillez renseigner notre formulaire en ligne.
Un Avocat en droit des sociétés vous recontactera dans un délai maximum de 48 heures afin de discuter et vous conseiller sur votre projet de création d'entreprise pour par la suite rédiger les documents nécessaires dans les meilleurs délais (après avoir fait le point sur votre situation afin de vérifier si les options choisies sont véritablement adaptées à votre situation). Par ailleurs, vous pourrez obtenir rapidement un rendez-vous dans l'un de nos cabinets à Bordeaux, Saintes ou La Rochelle.
Les honoraires de notre cabinet d'Avocats d'affaires relatifs à la création d'une SAS/SASU sont de 750 € HT tout compris.
| Prestations | Création SAS/SASU |
| Conseil juridique et fiscal individualisé | compris |
| Appel téléphonique et/ou rendez-vous cabinet | compris |
| Analyse du Business Plan | compris |
| Rédaction des statuts | compris |
| Rédaction des actes annexes | compris |
| Réalisation de l'ensemble des formalités | compris |
| PRIX CREATION DE SOCIETE | 750 € HT |
Des coûts supplémentaires peuvent être dus en cas d’obligation de nomination d’un commissaire aux apports.
En complément des honoraires prévus, il est nécessaire de prévoir des frais complémentaires relatifs aux frais de greffe ainsi qu'aux frais annexes.
Ces frais sont les suivants :
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Type de frais |
Montant TTC |
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Frais de Greffe (création) |
39,42 € TTC |
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23,62 € TTC |
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Frais de publication au JAL (*) |
Entre 150 et 250 € TTC |
(*) préalablement à chaque publication, notre cabinet fait éditer des devis par l’ensemble des journaux compétents afin de déterminer le prestataire le plus adapté et le moins onéreux.
Dans ce cadre, le dirigeant cotise pour la part salariale et la société pour la part patronale. Le montant de ces cotisations est bien plus important que celles versées dans le cadre du régime TNS. Cependant, ces cotisations sociales ne sont assises que sur les rémunérations.
Le taux moyen global des cotisations sociales est d’environ 54 % (ce taux varie toutefois en fonction de l’activité exercée).
Sous réserve des travaux législatifs actuellement en cours, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, au taux forfaitaire de 17,2% (dont 6.8% déductibles de l’impôt sur le revenu).
Pour une vision globale de la fiscalité des dividendes, suite à la mise en place de la flat tax depuis le 1er janvier 2018, nous vous invitons à consulter notre article complet sur le sujet.
Il est à noter que ce régime avantageux par rapport à la SARL a failli être remis en cause (article 12 bis du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2015). Ce projet a été stoppé in extremis mais pourrait revenir à l’ordre du jour dans un futur proche.
Questions fréquentes
Quel est le délai nécessaire à la création d’une SAS ?
La création d’une SAS prend généralement entre 4 et 10 jours, en fonction de la complexité du dossier. Des délais supplémentaires sont à prévoir dans certaines situations particulières. Le préalable indispensable à la création de la société reste le dépôt du capital auprès d’une banque de votre choix (au moins 50% doit être versé lors de la constitution).
Puis-je conserver mes indemnités chômage suite à la création de ma société ?
OUI, les créateurs ou repreneurs d’entreprises peuvent bénéficier du maintien de l’ARE (cela est cumulable avec une demande d’ACCRE). Cependant, la possibilité de maintenir l’ARE est soumise à quelques conditions et reste limitée dans le temps. Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter ou consulter nos fiches pratiques.
Est-il possible de prévoir des actions avec des droits particuliers (droit majoré au dividende, etc.) ?
OUI, il peut être possible de créer des « actions de préférence » en SAS qui permettent à leur titulaire de bénéficier de droits différents par rapports aux actions « classiques » (droit de vote majoré, droit au dividende majoré, etc.). N’hésitez pas à nous en demander plus à ce sujet.
Quel est le montant minimum du capital social ?
Dans les SAS, le montant du capital social est de 1 €. Cependant, il est conseillé de prévoir un montant de capital plus important. Cette question sera abordée lors de notre entretien. Sachez par ailleurs qu'une partie de votre investissement peut donner lieu à des réductions d'impôt sur le revenu et à l'ISF.
Un pacte d’associés est-il nécessaire ?
L’opportunité de la rédaction d’un pacte d’associés dépend véritablement de votre projet et de votre volonté de prévoir certaines obligations particulières pour les associés. Cette question sera abordée lors de notre entretien. Pour plus d'informations, nous vous invitons à lire notre fiche pratique dédiée au pacte d'associés.
Les délais exprimés ne sont qu’indicatifs et dépendent notamment du temps nécessaire à la fourniture des éléments indispensables au dépôt du dossier au Greffe. Des délais supplémentaires sont à prévoir en cas d’apport en nature.
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Contact
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J+2
Etude
Etude de votre situation et détermination des options les plus adaptées à votre projet.
J+4
Rédaction
Rédaction de statuts adaptés et ouverture d'un espace en ligne.
J+5
Validation
Validation des différents éléments par internet ou lors d'un rendez-vous.
J+7
Enregistrement
Enregistrement de l'ensemble des documents auprès des services compétents.
J+10
Finalisation
Obtention du Kbis (des délais plus courts peuvent être prévus)
J+10
Suivi
Vos documents finalisés et vos justificatifs sont accessibles en ligne sur notre plate-forme 24h/24h