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Créer une SARL

Nos Avocats et juristes allient leur expérience et leurs compétences en Droit des sociétés, Droit fiscal et Droit de la protection sociale afin de vous fournir un conseil sur-mesure pour créer une SARL adaptée à vos besoins.

En outre, notre cabinet vous propose une offre unique sur abonnement, permettant de bénéficier d’un suivi et d’un accompagnement à 360° pour la gestion et le développement de votre activité.

Sommaire

Bénéficiez d’un accompagnement complet pour créer une SARL

Les étapes pour créer une SARL

Créer une SARL rapidement et en toute sécurité grâce aux conseils de nos Avocats

Afin de créer votre SARL ou votre EURL et bénéficier de notre assistance juridique, nous vous invitons à nous contacter directement ou cliquer sur le formulaire présent sur cette page.

Un de nos Avocats en droit des sociétés vous recontactera dans les meilleurs délais pour un premier entretien et vous proposer un accompagnement dédié.

Par la suite, nos Avocats et juristes rédigeront l’intégralité des documents nécessaires dans les meilleurs délais (après avoir fait le point sur votre situation afin de vérifier si les options choisies sont véritablement adaptées à votre situation).

Au besoin, vous pourrez obtenir rapidement un rendez-vous dans l’un de nos cabinets d’Avocats à Bordeaux, Agen, Saintes, Pau, Biarritz et La Rochelle.

Pour rappel, la SARL (Société à Responsabilité Limitée) et l’EURL (ou SARLU) sont exactement les mêmes formes juridiques, le changement de dénomination n’est que de pure forme afin de signaler que la société a été constituée par un seul associé (à ne pas confondre avec l’EIRL, qui est une entreprise individuelle et non une société et qui n’existe plus depuis le mois de février 2022).

Les avantages d’ETIC Avocats pour créer une SARL

Une véritable analyse préalable de vos besoins✔  
Conseil personnalisé et sur-mesure réalisé par un Avocat✔ 
Rédaction d’une documentation sur mesure✔ 
Espace client en ligne accessible 24h/24 et 7j/7✔ 
Un suivi personnalisé sur le long terme grâce à nos offres d’abonnements
Signature en ligne ou en présentiel✔ 
Maintien d’un lien constant avec les autres conseils en charge du suivi de votre société✔ 

Analysez l’intérêt de créer une SARL grâce aux simulateurs sociaux et fiscaux

Créer une SARL, seul ou avec plusieurs associés ?  

Nous allons vous expliquer plus en détail ce qu’est une SARL ainsi que les formalités à mettre en place pour créer votre société.

La SARL est l’une des formes sociales les plus utilisées en France. Cette dernière est notamment encadrée par les dispositions des articles L223-1 à L223-43 du Code de commerce.

La société à responsabilité limitée est aujourd’hui une forme sociale délaissée par rapport à la société par actions simplifiée, comme le démontrer les chiffres de la démographie de créations d’entreprises en France.

Cependant, cette forme sociale reste adaptée à la plupart des situations et conserve une certaine facilité d’utilisation.

Le régime juridique de la SARL est grandement encadré par les textes, ce qui limite la souplesse de cette forme sociale.

Il existe plusieurs étapes pour créer une SARL :

  • La rédaction des statuts avec tous les éléments essentiels liés à votre société (dénomination sociale, siège social, l’évaluation des apports en nature).
  • La signature des statuts : les statuts doivent être signés par tous les associés avec un exemplaire pour chacun.
  • La rédaction des formalités de publicité : cela concerne l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales et le dépôt d’un dossier d’immatriculation auprès d’un CFE (centre de formalités des entreprises).

Ainsi, la SARL conserve encore de nombreux avantages, notamment fiscaux et sociaux.

Notre mission consistera ainsi à vérifier que la forme sociale choisie soit adaptée à votre situation ainsi qu’à vos projets.

Pour plus d’informations sur la création d’une SARL, nous vous invitons également à consulter les fiches pratiques suivantes :

Créer une SARL, principaux avantages et inconvénients

Créer une SARL, Quels sont les principaux avantages ?

Les principaux avantages de la SARL sont les suivants :

  • Coûts de création généralement moins élevés par rapport à la société par actions simplifiée (SAS) ;
  • Cotisations sociales TNS relatives aux rémunérations des gérants majoritaires moins onéreuses que celles des présidents de SAS.

Attention toutefois, une analyse spécifique de votre situation doit être menée afin de valider que la SARL est la forme sociale à la plus adaptée à votre situation et votre projet.

Créer une SARL, quels sont les principaux inconvénients ?

Les principaux inconvénients de la SARL sont les suivants :

  • Manque de flexibilité concernant notamment les majorités aux assemblées générales, les adaptations des clauses d’agrément et de préemption, etc.
  • Dividendes soumis aux charges sociales TNS pour les gérants majoritaires (environ 35% à 40% de charges sociales) ;
  • Cessions de parts sociales soumises aux droits d’enregistrement supérieur aux droits d’enregistrement prévus pour la cession d’actions de SAS par exemple.

Quel régime social en tant que gérant après avoir créer une SARL ?

Gérant majoritaire ou minoritaire ?

Le gérant majoritaire de SARL est soumis au régime des Travailleurs Non-Salariés (anciennement appelé « RSI » et aujourd’hui fusionné avec les services de l’URSSAF) alors que le gérant minoritaire reste soumis au régime des « assimilés salariés » (régime identique à celui dont bénéficient les dirigeants de SAS/SASU).

Il est rappelé qu’un gérant est désigné comme majoritaire lorsque ce dernier dispose de plus de 50% des parts sociales de la société.

Cependant il existe plusieurs situations dans lesquelles le gérant va être qualifié de majoritaire :

  • Le gérant possède directement au moins 51% du capital social ;
  • Le gérant possède une partie des parts directement au capital de la SARL et il possède une autre société qui détient elle aussi des parts de la SARL. Dans ce cas, on prend en compte l’ensemble des parts sociales détenues directement et indirectement par le gérant. Exemple : un gérant détient 30% de la SARL, et possède une société qui détient 35% des parts de la SARL : 30 + 35 = 65. Le gérant est donc majoritaire.
  • Lorsqu’il y a une pluralité de gérants on prend en compte la participation au capital de l’ensemble des gérants pour déterminer de leur qualité de majoritaire. Exemple : si un gérant possède 30% des parts et son co-gérant en détient également 30% alors on considère qu’il y a une gérance majoritaire et il y a alors deux co-gérants majoritaires de la SARL.

Pour plus de précisions à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre fiche pratique dédiée à la détermination du caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance.

Quelles cotisations sociales pour le gérant majoritaire de SARL ?

Quelles cotisations sociales sur la rémunération du gérant majoritaire ?

Les rémunérations du dirigeant TNS sont soumises à des cotisations sociales moins importantes que les dirigeants assimilés salariés, malgré la forte augmentation des taux de cotisations au cours des dernières années.

Ainsi, le taux des cotisations du gérant TNS est d’environ 35% à 40%. Ce taux est cependant progressif et peut varier fortement en fonction du niveau de rémunération versé et de l’activité exercée.

Quelle fiscalité pour les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL/EURL ?

Les dividendes perçus par les dirigeants TNS sont soumis aux charges sociales, pour leur montant excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant par le dirigeant ou ses proches.

Quelles cotisations sociales pour le gérant minoritaire de SARL ?

Quelles cotisations sociales sur la rémunération du gérant minoritaire ?

Par principe, le gérant minoritaire d’une SARL est soumis aux cotisations sociales des « assimilés-salariés », soit environ 80% du salaire net avant impôt.

Toutefois, les dividendes perçus par le gérant minoritaire ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2%.

Quelle fiscalité pour les dividendes perçus par les gérants minoritaires de SARL/EURL ?

Par principe, le gérant majoritaire de SARL ou d’EURL est soumis au régime social des travailleurs non-salariés (TNS), soit environ 40% du salaire net avant impôt.

Les gérants majoritaires voient toutefois leurs dividendes, dont le montant excède 10% du capital social, des avances et des sommes déposées en compte courant d’associé, soumis aux cotisations sociales TNS, en lieu et place des prélèvements sociaux.

En tout état de cause, une analyse personnalisée devra être effectuée afin de déterminer si la SARL constitue le choix le plus adapté par rapport à votre situation et vos projets.

Créer une SARL, quel est le délai nécessaire pour obtenir votre Kbis ?

La création d’une SARL prend généralement entre 4 et 10 jours, en fonction de la complexité du dossier. Des délais supplémentaires sont à prévoir dans certaines situations particulières. Le préalable indispensable à la création de la société reste le dépôt du capital auprès d’une banque de votre choix (au moins 25% doit être versé lors de la constitution).

Créer une SARL, quels sont les frais complémentaires à prévoir ?

La création d’une SARL nécessite le paiement de frais spécifiques, détaillé ci-dessous par rapport (à jour du mois de septembre 2022) :

FraisMontants TTC
Frais de greffe37,45 € TTC pour les activités commerciales relevant du RCS   45 € TTC pour les activités artisanales relevant du RM    
Frais de déclaration de bénéficiaire effectif21,41 € TTC
Publication dans un journal d’annonces légales144 € TTC pour une SARL et 121 € TTC pour une EURL

 

Créer une SARL, les questions fréquentes

Puis-je conserver mes indemnités chômage suite à la création de ma société ?

OUI, les créateurs ou repreneurs d’entreprises peuvent bénéficier du maintien de l’ARE (cela est cumulable avec une demande d’ACCRE). Cependant, la possibilité de maintenir l’ARE est soumise à quelques conditions et reste limitée dans le temps. Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter ou consulter nos fiches pratiques.

Est-il possible de prévoir des parts sociales avec des droits particuliers (droit majoré au dividende, etc.) ?

Les parts sociales de préférence en SARL sont possibles mais restent plus limitées qu’en SAS.

Quel est le montant minimum du capital social en SARL ?

Dans les SARL/EURL, le montant du capital social est de 1 €. Cependant, il est conseillé de prévoir un montant de capital plus important. Cette question sera abordée lors de notre entretien.

Un pacte d’associés est-il nécessaire en SARL ?

L’opportunité de la rédaction d’un pacte d’associés dépend véritablement de votre projet et de votre volonté de prévoir certaines obligations particulières pour les associés. Cette question sera abordée lors de notre entretien. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre fiche pratique dédiée aux clauses à intégrer dans un pacte d’associés.


Un conseil sur-mesure en Droit des affaires, accompagné d’une vision globale de l’accompagnement aux entrepreneurs

Le Pôle Droit des affaires et Fiscalité du cabinet ETIC Avocats est à votre écoute afin de vous accompagner et vous conseiller pour toutes questions en Droit des sociétés, Droit commercial et Droit fiscal des affaires.

Grâce à l’expertise combinée de l’ensemble des équipes de notre Cabinet, notamment en Droit social et Droit de la protection sociale, nous sommes en mesure de vous fournir un conseil à 360°, pour développer votre activité en toute sérénité.

Droit des affaires

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Notre cabinet a par ailleurs développé une offre spécifique d’abonnements, permettant à nos clients de bénéficier d’un accompagnement tout au long de la vie de l’entreprise, tout en conservant la maîtrise de leur budget.






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Nous restons à votre disposition afin de vous accueillir au sein de nos différents bureaux à Bordeaux, Agen, Saintes, Pau, Biarritz et La Rochelle

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Me Benjamin LAGLEYRE
Avocat associé gérant | co-responsable des Pôles des affaires et Fiscalité
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Avocat associé gérant | co-responsable des Pôles Droit des affaires et Droit commercial
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