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Vendre un fonds de commerce

Vos avocats conseils vous accompagnent pour la vente de fonds de commerce

Sommaire

Bénéficiez d’un accompagnement global afin d’optimiser la vente de votre fonds de commerce

Vous souhaitez bénéficier d’un conseil et d’un accompagnement personnalisé pour vendre votre activité, nos Avocats et juristes sont à votre disposition pour vous assister. 

N’hésitez pas à renseigner le formulaire présent sur cette page ou à nous contacter directement pour bénéficier de notre accompagnement dédié. 

Nos cabinets d’avocats de Bordeaux, La Rochelle, Saintes, Pau, Biarritz et Agen vous assistent tout au long de la procédure d’achat d’un fonds de commerce, afin de vous garantir la meilleure sécurité juridique et fiscale concernant cette opération importante.  

Nos avocats rédigent tous les documents nécessaires au transfert de votre fonds de commerce, soit en tant que rédacteur et conseil d’une partie, soit en tant que rédacteur unique. 

En tout état de cause, vous serez accompagné par un interlocuteur unique à l’occasion de cette opération, de l’analyse des offres reçues jusqu’à l’optimisation de la fiscalité inhérente à la plus-value. 

Cette prestation concerne les fonds de commerce, mais aussi les fonds artisanaux, les fonds libéraux (ou droit de présentation à la clientèle) ainsi que les fonds agricoles.

Pourquoi recourir à ETIC Avocats pour la vente de votre fonds de commerce ?

Notre philosophie

Depuis plus de 10 ans, le cabinet ETIC Avocats accompagne les entrepreneurs à l’occasion de la création et du développement de leur activité.  

La cession d’un fonds de commerce représente le terme d’une activité, et parfois la création d’une nouvelle. 

À cet égard, notre cabinet ne se borne pas à rédiger la documentation nécessaire, et propose un conseil sur mesure et global intégrant l’ensemble des problématiques rencontrées pour ce type d’opération.

Nos principales prestations pour la vente d’un fonds de commerce

À cet égard, ETIC Avocats propose, pour chaque opération, les prestations suivantes :

  • Audit préalable et réalisation des actions correctives (revue des baux, contrats, fiscalité, locaux, etc.)
  • Assistance liée à la recherche d’un éventuel acquéreur
  • Revue et négociation des lettres d’intention reçues
  • Création d’une data room en ligne intégrant l’ensemble de la documentation mise à disposition de l’acquéreur potentiel
  • Rédaction d’une documentation sur mesure
  • Réalisation de la procédure d’information des salariés
  • Signature en ligne ou en présentiel
  • Suivi et réalisation des conditions suspensives (documentation bancaire, droit de préemption, information du bailleur, purge du droits des tiers, etc.)
  • Sécurisation du prix et séquestre des sommes
  • Réalisation de l’ensemble des formalités, publications et des actes annexes
  • Réalisation des formalités liées à la cessation d’activité
  • Optimisation de la fiscalité de cession

Notre objectif est ainsi d’assurer un suivi global de l’opération, des premières discussions jusqu’à la réalisation des formalités post-acquisition.

Un accompagnement intégral, un honoraire fixe

Les honoraires de notre cabinet d’avocats sont généralement à la charge de l’acheteur du fonds de commerce, sauf exception. 

Nos tarifs relatifs à l’accompagnement lors de la vente d’un fonds de commerce sont déterminés en fonction de votre situation, sur devis. 

N’hésitez pas à nous contacter par l’intermédiaire de notre plate-forme pour un devis ou une consultation en ligne et nous nous engageons à vous répondre dans un délai de 48 heures.

Notre accompagnement global lors de la vente d’un fonds de commerce

Nos avocats en droit des sociétés vous fournissent un accompagnement global de la cession de votre fonds de commerce, notamment au niveau :  

  • de la fiscalité applicable et de son optimisation, le cas échéant, en mobilisant l’ensemble des mécanismes fiscaux et sociaux applicables ; 
  • des modalités pratiques de la cession
  • du paiement du prix de la cession. 

Notre cabinet d’avocats assura par ailleurs la sécurisation et l’optimisation de votre cessation d’activité ultérieure, au besoin, en contactant les organismes sociaux et fiscaux. 

Ces éléments s’ajoutent aux négociations concernant le prix et les conditions de l’achat (garantie d’actif, conditions suspensives, non-concurrence, convention de tutorat, etc.).

Rappel de la procédure de vente d’un fonds de commerce

La vente d’un fonds de commerce est notamment encadrée par les dispositions des articles L141-1 à L141-22 du Code de commerce. 

Les principales étapes de cette opération sont les suivantes (ces étapes restent bien évidemment à adapter en fonction de chaque opération).

Audit du fonds de commerce et détermination du prix

Cette phase préalable est essentielle afin que les parties en présence trouvent un accord concernant les principales modalités de l’acquisition.  

A ce titre, une assistance juridique pourra vous être prodiguée afin de déterminer le périmètre de la cession.  

Il sera notamment nécessaire d’analyser les points suivants : 

  • déterminer si le fonds objet de la vente est situé dans une zone de sauvegarde du commerce (droit de préemption de la commune à purger) ; 
  • déterminer si les audits nécessaires ont été réalisés (état des lieux, respect des normes d’accessibilité, etc.). 

Négociations concernant les modalités juridiques de la cession du fonds de commerce

Cette phase est nécessaire afin de déterminer les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions essentielles de l’engagement.  

Il est alors généralement nécessaire de négocier les éléments suivants, parmi d’autres : 

  • détermination des éléments repris (notamment le bail avec, le cas échéant, l’intervention du bailleur) ; 
  • convention du tutorat du vendeur afin d’accompagner le repreneur ; 
  • fixation des conditions suspensives (obtention d’un prêt pour l’acquisition, d’une licence, purge du droit de préemption, etc.) ; 
  • modalités de paiement du prix (comptant ou séquestre du prix, earn-out, etc.) ; 
  • détermination des obligations à la charge du vendeur et de l’acheteur ; 
  • étude des risques particuliers ; 
  • engagement de non-concurrence, le cas  échéant. 

Signature d’un compromis de vente et suivi des conditions suspensives

Une fois les éléments juridiques et fiscaux précisés, un compromis de vente devra être signé afin de formaliser la future cession, c’est dans ce cadre que l’ensemble des conditions suspensives devront être réalisées afin de formaliser la vente.

Signature de l’acte de vente du fonds de commerce

Une fois l’ensemble des conditions suspensives réalisées, l’acte de vente définitif pourra être signé et enregistré.

Réalisation des formalités nécessaires à la vente du fonds de commerce

Une fois l’acte signé, notre Cabinet d’avocats aura pour charge de réaliser les formalités nécessaires à la finalisation de la cession. 

Ces formalités sont les suivantes : 

  • publication de la cession dans un journal d’annonces légales habilité ; 
  • enregistrement de la cession auprès du pôle enregistrement compétent ;  
  • publication de la cession au BODACC ; 
  • dépôt du dossier au Greffe du tribunal de commerce ; 
  • séquestre du prix sur un compte CARPA sécurisé et traitement des oppositions éventuelles ; 
  • information du bailleur ; 
  • rapports avec les partenaires et créanciers éventuels pour le transfert des contrats.

Pour aller plus loin

Pour plus de renseignements sur la vente d’un fonds de commerce, nous vous invitons à consulter nos fiches pratiques ainsi que nos actualités. 

Sur devis

Ce tarif comprend :

  • Audit fiscal et patrimonial
  • Conseil personnalisé
  • Négociations et sécurisation
  • Rédaction et revue des actes

Options disponibles :

  • Conseil des dirigeants et associés
  • Audit patrimonial
  • Abonnement de suivi juridique
  • Abonnement de suivi social
  • Abonnement de suivi RGPD

Nos fiches pratiques et articles sur leDroit des affaires

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