Vendre un fonds de commerce

Préparez la cession de votre entreprise grâce aux conseils de nos Avocats

Notre accompagnement global

Nos offres adaptées à votre situation et votre projet d'achat

	STARTER	ZEN	TOUT COMPRIS	PREMIUM
Conseil individualisé
Rédaction du compromis de cession
Rédaction de l'acte définitif
Suivi des conditions suspensives
Séquestre des fonds (CARPA)
Création d'une société de rachat
Pack start-up complet
PRIX	950 € HT + 1% du prix	1.490 € HT + 1% du prix	1.990 € HT  + 1% du prix	2.990 € HT  + 1% du prix
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Contactez nous au 09.72.60.94.89, par mail (contact@reclex-avocats.com) ou via notre tchat en ligne

Nos cabinets d'avocats de Bordeaux, Saintes et La Rochelle vous assistent tout au long de la procédure d'achat d'un fonds de commerce, afin de vous garantir la meilleure sécurité juridique et fiscale concernant cette opération importante. 

DEMANDEZ GRATUITEMENT UN DEVIS D'HONORAIRES RELATIF A LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE

Nos avocats en droit des sociétés vous fournissent un accompagnement global de la cession de votre fonds de commerce, notamment au niveau : 

• de la fiscalité applicable et de son optimisation, le cas échéant ;
• des modalités pratiques de la cession ;
• du paiement du prix de la cession.

Nous vous apportons une aide juridictionnelle et rédigeons les actes de vente de fonds de commerce, soit en tant que rédacteur et conseil d'une partie, soit en tant que rédacteur unique pour le vendeur et l'acheteur.

Ce type de cession doit en effet être préparé avec précaution et notre mission en tant qu'avocats en droit des sociétés consiste à analyser et à sécuriser : 

• la situation du fonds de commerce, notamment au niveau fiscal et social ;
• les conditions de la cession ;
• le transfert du bail commercial ;
• le transfert des contrats, et notamment des contrats de travail.

Notre cabinet d'avocats assura par ailleurs la sécurisation et l'optimisation de votre cessation d'activité ultérieure, au besoin, en contactant les organismes sociaux et fiscaux.

Ces éléments s'ajoutent aux négociations concernant le prix et les conditions de l'achat (garantie d'actif, conditions suspensives, non-concurrence, convention de tutorat, etc.). 

Dans ces conditions, la chronologie de la cession de fonds de commerce est généralement la suivante.

 Les honoraires relatifs à l'accompagnement du cédant d'un fonds de commerce

Dans l'hypothèse où vous souhaiteriez vendre votre fonds de commerce et que la rédaction des actes est assurée par l'un de nos confrères ou un Notaire dont les honoraires sont réglés par l'acheteur, nous pouvons vous proposer une mission d'assistance et de négociation afin de défendre vos intérêts.

Notre cabinet d'Avocats propose plusieurs missions dans le cadre de la vente de votre fonds de commerce. Les missions généralement proposées sont les suivantes : 

Missions	Honoraires
Analyse juridique et fiscale préalable	à partir de 500 € HT
Assistance lors de la procédure de cession du fonds de commerce (sans rédaction des actes)	à partir de 750 € HT
Assistance globale lors de la procédure de cession (avec rédaction des actes)	sur devis

 

Pour toute autre demande, n'hésitez pas à nous contacter via l'intermédiaire de nos plateformes : 

 

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Nos actualités et articles concernant la cession d'entreprise

Pour plus de renseignements sur la vente d'un fonds de commerce nous vous invitons à consulter nos fiches pratiques : 

• Comment optimiser la cession d'un fonds de commerce ?
• Les droits d'enregistrement applicables à la cession d'un fonds de commerce
• Cession de fonds de commerce, l'obligation de publier la cession au Journal d'Annonces Légales est rétablie 
• Acheter un fonds de commerce : les 7 points à vérifier 

La procédure de vente d'un fonds de commerce

Audit du fonds de commerce et détermination du prix

Cette phase préalable est essentielle afin que les parties en présence trouvent un accord concernant les principales modalités de l'acquisition. 

A ce titre, une assistance juridique pourra vous être prodiguée afin de déterminer le périmètre de la cession. 

Il sera notamment nécessaire d'analyser les points suivants :

• déterminer si le fonds objet de la vente est situé dans une zone de sauvegarde du commerce (droit de préemption de la commune à purger) ;
• déterminer si les audits nécessaires ont été réalisés (état des lieux, respect des normes d'accessibilité, etc.).

Négociations concernant les modalités juridiques de la cession du fonds de commerce

Cette phase est nécessaire afin de déterminer les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions essentielles de l'engagement. 

Il est alors généralement nécessaire de négocier les éléments suivants, parmi d'autres :

• détermination des éléments repris (notamment le bail avec, le cas échéant, l'intervention du bailleur) ;
• convention du tutorat du vendeur afin d'accompagner le repreneur ;
• fixation des conditions suspensives (obtention d'un prêt pour l'acquisition, d'une licence, purge du droit de préemption, etc.) ;
• modalités de paiement du prix (comptant ou séquestre du prix, earn-out, etc.) ;
• détermination des obligations à la charge du vendeur et de l'acheteur ;
• étude des risques particuliers ;
• engagement de non-concurrence, le cas  échéant.

Signature d'un compromis de vente et suivi des conditions suspensives

Une fois les éléments juridiques et fiscaux précisés, un compromis de vente devra être signé afin de formaliser la future cession, c'est dans ce cadre que l'ensemble des conditions suspensives devront être réalisées afin de formaliser la vente.

Signature de l'acte de vente du fonds de commerce

Une fois l'ensemble des conditions suspensives réalisées, l'acte de vente définitif pourra être signé et enregistré.

Réalisation des formalités nécessaires à la vente du fonds de commerce

Une fois l’acte signé, notre Cabinet d'avocats aura pour charge de réaliser les formalités nécessaires à la finalisation de la cession.

Ces formalités sont les suivantes :

• publication de la cession dans un journal d’annonces légales habilité ;
• enregistrement de la cession auprès du pôle enregistrement compétent ; 
• publication de la cession au BODACC ;
• dépôt du dossier au Greffe du tribunal de commerce ;
• séquestre du prix sur un compte CARPA sécurisé et traitement des oppositions éventuelles ;
• information du bailleur ;
• rapports avec les partenaires et créanciers éventuels pour le transfert des contrats.

 

Votre Avocat conseil POUR vendrE votre FONDS DE COMMERCE

Me Fabien DREY, Avocat, vous accompagne et vous accompagne tout au long de la procédure de cession de votre fonds de commerce grâce à son expérience en Droit commercial ainsi qu'en Droit fiscal.

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