Acheter un fonds de commerce

Un accompagnement global pour l'achat d'un fonds de commerce

Notre accompagnement global

Nos offres adaptées à votre situation et votre projet d'achat

	STARTER	ZEN	TOUT COMPRIS	PREMIUM
Conseil individualisé
Rédaction du compromis de cession
Rédaction de l'acte définitif
Suivi des conditions suspensives
Séquestre des fonds (compte CARPA)
Création d'une société de rachat
Pack start-up complet
PRIX	950 € HT + 1% du prix	1.490 € HT + 1% du prix	1.990 € HT  + 1% du prix	2.990 € HT  + 1% du prix
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Contactez nous au 09.72.60.94.89, par mail (contact@reclex-avocats.com) ou via notre tchat en ligne

Nos cabinets d'avocats de Bordeaux, Saintes et La Rochelle vous assistent tout au long de la procédure d'achat d'un fonds de commerce, afin de vous garantir la meilleure sécurité juridique et fiscale concernant cette opération importante. 

DEMANDEZ GRATUITEMENT UN DEVIS D'HONORAIRES RELATIF A L'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE

Nos avocats vous offrent une assistance juridique :  ils rédigent tous les documents nécessaires à l'achat de fonds de commerce, soit en tant que rédacteur et conseil d'une part, soit en tant que rédacteur unique pour le vendeur et l'acheteur.

Cette prestation concerne les fonds de commerce, mais aussi les fonds artisanaux, les fonds libéraux et les fonds agricoles.

L'achat d'un fonds de commerce doit en effet être préparé avec précaution et la mission de nos avocats d'affaires consiste à analyser et sécuriser : 

• l'activité achetée (analyse financière, analyse des contrats, etc.) ;
• les conditions de l'achat (prêt bancaire, modalités de paiement du prix) ;
• le bail commercial et son transfert (et le cas échéant, la conclusion d'un nouveau bail) ;
• le transfert des contrats, et notamment des contrats de travail ;
• la fourniture des autorisations diverses, en fonction de l'activité exercée (Licence IV, autorisations, etc.) ;
• droit de préemption de la commune, le cas échéant ;
• la réduction des droits d'enregistrement, le cas échéant.

Notre cabinet d'avocats assura par ailleurs la sécurisation du paiement du prix, le cas échéant, en le séquestrant durant la durée légale des oppositions.

Ces éléments s'ajoutent aux négociations concernant le prix et les conditions de l'achat (garantie d'actif, conditions suspensives, non-concurrence, etc.).

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Dans ces conditions, la chronologie de la cession de fonds de commerce est généralement la suivante :

Nos actualités et articles concernant la cession d'entreprise

Pour plus de renseignements sur la vente d'un fonds de commerce nous vous invitons à consulter nos fiches pratiques : 

• Comment optimiser la cession d'un fonds de commerce ?
• Les droits d'enregistrement applicables à la cession d'un fonds de commerce
• Cession de fonds de commerce, l'obligation de publier la cession au Journal d'Annonces Légales est rétablie 
• Acheter un fonds de commerce : les 7 points à vérifier 

Notre accompagnement global lors de l'achat d'un fonds de commerce

Audit juridique et fiscal préalable et assistance à la détermination du prix

Cette phase préalable est essentielle afin que les parties en présence trouvent un accord concernant les principales modalités de l'acquisition. Cet audit préalable évite par ailleurs toute mauvaise surprise suite à l'acquisition. 

Par ailleurs, au regard des résultats de l'audit préalable, la documentation de cession pourra véritablement être adaptée afin de fluidifier le processus de transmission.

A ce titre, un accompagnement juridique pourra notamment vous être prodigué afin de déterminer le périmètre de votre acquisition.

Il sera notamment nécessaire d'analyser les points suivants :

• Déterminer si le fonds objet de la vente est situé dans une zone de sauvegarde du commerce (droit de préemption de la commune à purger) ;
• Déterminer si les audits nécessaires ont été réalisés (état des lieux, respect des normes d'accessibilité, etc.) ; 
• Analyse du bail commercial ;
• Analyse des contrats, des potentielles licences et des difficultés juridiques ; 
• Analyse des contrats de travail ; 
• Analyse du respect des obligations fiscales.

Négociations concernant les modalités juridiques de la cession

Cette phase est nécessaire afin de déterminer les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions essentielles de l'engagement.

Il est alors généralement nécessaire de négocier les éléments suivants, parmi d'autres :

• détermination des éléments repris (notamment le bail avec, le cas échéant, l'intervention du bailleur) ;
• convention du tutorat du vendeur afin d'accompagner le repreneur ;
• fixation des conditions suspensives (obtention d'un prêt pour l'acquisition, d'une licence, purge du droit de préemption, etc.) ;
• modalités de paiement du prix (comptant ou séquestre du prix, earn-out, etc.) ;
• détermination des obligations à la charge du vendeur et de l'acheteur ;
• étude des risques particuliers ;
• engagement de non-concurrence, le cas échant.

Signature d'un compromis de vente et suivi des conditions suspensives

Une fois les éléments juridiques et fiscaux précisés, un compromis de vente devra être signé afin de formaliser la future cession, c'est dans ce cadre que l'ensemble des conditions suspensives devront être déterminées afin de réaliser l'opération d'achat du fonds de commerce.

Par la suite, et en fonction de l'option choisie, notre cabinet effectuera l'ensemble des démarches nécessaires, et notamment : 

• l'information préalable du bailleur, et le cas-échéant, la négociation d'un nouveau bail commercial (en fonction des résultats de l'audit préalable) ; 
• Les différentes demandes à réaliser auprès des services compétents (Banque, Mairie, Services de police, le cas-échéant).

Nous vous accompagnerons à l'occasion de l'ensemble de la procédure d'achat afin de purger l'ensemble des conditions suspensives dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, et en fonction de l'option choisie, notre cabinet rédigera les statuts de votre future société afin que cette dernière exploite l'activité à la suite de l'achat et porte l'emprunt bancaire. Bien évidemment, un conseil préalable vous sera prodigué afin notamment de choisir entre la SARL ou la SAS.

Signature de l'acte d'achat du fonds de commerce

Une fois l'ensemble des conditions suspensives réalisées, l'acte de vente définitif de vente du fonds de commerce pourra être signé. 

Cette signature pourra être réalisée dans nos locaux ou dans tous lieux à votre convenance, selon vos disponibilités.

Réalisation des formalités nécessaires à l'achat du fonds de commerce

Une fois l’acte signé, notre Cabinet d'avocats aura en charge de réaliser les formalités nécessaires à la finalisation de la cession du fonds de commerce.

Ces formalités sont notamment les suivantes :

• publication de la cession dans un journal d’annonces légales habilité ;
• enregistrement de la cession auprès du pôle enregistrement compétent ; 
• publication de la cession au BODACC ;
• dépôt du dossier au Greffe du tribunal de commerce ;
• séquestre du prix sur un compte CARPA sécurisé et traitement des oppositions éventuelles ;
• information du bailleur ;
• rapports avec les partenaires et créanciers éventuels pour le transfert des contrats.

Concernant l'obligation d'effectuer une publication dans un Journal d'Annonces Légales, notre cabinet se chargera de réaliser des devis auprès de l'ensemble des journaux compétents afin de vous assurer d'obtenir le meilleur tarif de formalité.

Enfin, notre cabinet pourra se porter séquestre des sommes relatives au prix de vente durant la période légale des oppositions (10 jours à compter de la publication au BODACC) ainsi que pendant la période de solidarité fiscale.

 Nos honoraires en matière d'achat de fonds de commerce

Les honoraires de notre cabinet d'avocats sont généralement à la charge de l'acheteur du fonds de commerce, sauf exceptions.

Nos tarifs relatifs à l'accompagnement lors de l'achat d'un fonds de commerce sont déterminés en fonction de votre situation, sur devis.

Pour plus d'informations sur l'achat d'un fonds de commerce, nous vous invitons également à consulter notre fiches pratiques : 

• Acheter un fonds de commerce : les 7 points à vérifier

N'hésitez pas à nous contacter par l'intermédiaire de notre plate-forme pour un devis ou une consultation en ligne ou aller sur notre application smartphone Reclex et nous nous engageons à vous répondre dans un délai de 24 heures. 

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Votre Avocat conseil POUR ACQUERIR UN FONDS DE COMMERCE

Me Fabien DREY, Avocat, vous accompagne et vous accompagne tout au long de la procédure d'achat du fonds de commerce grâce à son expérience en Droit commercial ainsi qu'en Droit des sociétés.

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