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Acheter un fonds de commerce

Vos avocats conseils vous accompagnent pour l’achat de fonds de commerce

Sommaire

Bénéficiez d’un accompagnement global pour acheter un fonds de commerce

Vous souhaitez bénéficier d’un conseil et d’un accompagnement personnalisé pour acheter un fonds de commerce, nos Avocats et juristes sont à votre disposition pour vous assister. 

N’hésitez pas à renseigner le formulaire présent sur cette page ou à nous contacter directement pour bénéficier de notre accompagnement. 

Nos cabinets d’avocats de Bordeaux, Saintes, Pau, Biarritz, Agen et La Rochelle vous assistent tout au long de la procédure d’achat d’un fonds de commerce, afin de vous garantir la meilleure sécurité juridique et fiscale concernant cette opération importante.  

Nos avocats rédigent tous les documents nécessaires à l’achat de fonds de commerce, soit en tant que rédacteur et conseil d’une partie, soit en tant que rédacteur unique pour le vendeur et l’acheteur

En tout état de cause, vous serez accompagné par un interlocuteur unique à l’occasion de cette opération. 

Cette prestation concerne les fonds de commerce, mais aussi les fonds artisanaux, les fonds libéraux (ou droit de présentation à la clientèle) ainsi que les fonds agricoles.

Pourquoi recourir à ETIC Avocats pour l’achat d’un fonds de commerce ?

Notre philosophie

Depuis plus de 10 ans, le cabinet ETIC Avocats accompagne les entrepreneurs à l’occasion de la création et du développement de leur activité.  

L’acquisition d’un fonds de commerce est une étape importante dans ce développement, qui nécessite un accompagnement global. 

À cet égard, notre cabinet ne se borne pas à rédiger la documentation nécessaire, et propose un conseil sur mesure et global intégrant l’ensemble des problématiques rencontrées pour ce type d’opération.

Nos principales prestations pour l’acquisition d’un fonds de commerce

À cet égard, ETIC Avocats propose, pour chaque opération, les prestations suivantes :

  • Conseil pour la structuration de l’opération (modalité d’acquisition, modalités de paiement du prix, fixation des conditions suspensives, non-concurrence, etc.)
  • Rédaction de la lettre d’intention incluant une déclaration de confidentialité (NDA)
  • Création d’une data room en ligne
  • Audit de l’activité cible (juridique, immobilier, contractuel, fiscal, social, protection des données, risques naturels, etc.)
  • Rédaction d’une documentation sur mesure
  • Signature en ligne ou en présentiel
  • Suivi et réalisation des conditions suspensives (documentation bancaire, droit de préemption, information du bailleur, purge du droits des tiers, etc.)
  • Sécurisation du prix et séquestre des sommes
  • Réalisation de l’ensemble des formalités, publications et des actes annexes

Notre objectif est ainsi d’assurer un suivi global de l’opération, des premières discussions jusqu’à la réalisation des formalités post-acquisition.

Notre accompagnement global lors de l’achat d’un fonds de commerce

Audit juridique et fiscal préalable et assistance à la détermination du prix

Cette phase préalable est essentielle afin que les parties en présence trouvent un accord concernant les principales modalités de l’acquisition. Cet audit préalable évite par ailleurs toute mauvaise surprise suite à l’acquisition.  

Par ailleurs, au regard des résultats de l’audit préalable, la documentation de cession pourra véritablement être adaptée afin de fluidifier le processus de transmission. 

A ce titre, un accompagnement juridique pourra notamment vous être prodigué afin de déterminer le périmètre de votre acquisition. 

Il sera notamment nécessaire d’analyser les points suivants : 

  • Déterminer si le fonds objet de la vente est situé dans une zone de sauvegarde du commerce (droit de préemption de la commune à purger) ; 
  • Déterminer si les audits nécessaires ont été réalisés (état des lieux, respect des normes d’accessibilité, etc.) ;  
  • Analyse du bail commercial ; 
  • Analyse des contrats, des potentielles licences et des difficultés juridiques ;  
  • Analyse des contrats de travail ;  
  • Analyse du respect des obligations fiscales

Négociations concernant les modalités juridiques de la cession

Cette phase est nécessaire afin de déterminer les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions essentielles de l’engagement. 

Il est alors généralement nécessaire de négocier les éléments suivants, parmi d’autres : 

  • détermination des éléments repris (notamment le bail avec, le cas échéant, l’intervention du bailleur)
  • convention du tutorat du vendeur afin d’accompagner le repreneur ; 
  • fixation des conditions suspensives (obtention d’un prêt pour l’acquisition, d’une licence, purge du droit de préemption, etc.) ; 
  • modalités de paiement du prix (comptant ou séquestre du prix, earn-out, etc.) ; 
  • détermination des obligations à la charge du vendeur et de l’acheteur ; 
  • étude des risques particuliers ; 
  • engagement de non-concurrence, le cas échant.

Signature d’un compromis de vente et suivi des conditions suspensives

Une fois les éléments juridiques et fiscaux précisés, un compromis de vente devra être signé afin de formaliser la future cession, c’est dans ce cadre que l’ensemble des conditions suspensives devront être déterminées afin de réaliser l’opération d’achat du fonds de commerce. 

Par la suite, et en fonction de l’option choisie, notre cabinet effectuera l’ensemble des démarches nécessaires, et notamment :  

  • l’information préalable du bailleur, et le cas échéant, la négociation d’un nouveau bail commercial (en fonction des résultats de l’audit préalable) ;  
  • Les différentes demandes à réaliser auprès des services compétents (Banque, Mairie, Services de police, le cas échéant). 

Nous vous accompagnerons à l’occasion de l’ensemble de la procédure d’achat afin de purger l’ensemble des conditions suspensives dans les meilleurs délais. 

Par ailleurs, et en fonction de l’option choisie, notre cabinet rédigera les statuts de votre future société afin que cette dernière exploite l’activité à la suite de l’achat et porte l’emprunt bancaire. Bien évidemment, un conseil préalable vous sera prodigué afin notamment de choisir entre la SARL ou la SAS

Signature de l’acte d’achat du fonds de commerce

Une fois l’ensemble des conditions suspensives réalisées, l’acte de vente définitif de vente du fonds de commerce pourra être signé.  

Cette signature pourra être réalisée dans nos locaux ou dans tous lieux à votre convenance, selon vos disponibilités.

Réalisation des formalités nécessaires à l’achat du fonds de commerce

Une fois l’acte signé, notre Cabinet d’avocats aura en charge de réaliser les formalités nécessaires à la finalisation de la cession du fonds de commerce. 

Ces formalités sont notamment les suivantes : 

  • publication de la cession dans un journal d’annonces légales habilité ; 
  • enregistrement de la cession auprès du pôle enregistrement compétent ;  
  • publication de la cession au BODACC ; 
  • dépôt du dossier au Greffe du tribunal de commerce ; 
  • séquestre du prix sur un compte CARPA sécurisé et traitement des oppositions éventuelles ; 
  • information du bailleur ; 
  • rapports avec les partenaires et créanciers éventuels pour le transfert des contrats. 

Concernant l’obligation d’effectuer une publication dans un Journal d’Annonces Légales, notre cabinet se chargera de réaliser des devis auprès de l’ensemble des journaux compétents afin de vous assurer d’obtenir le meilleur tarif de formalité. 

Enfin, notre cabinet pourra se porter séquestre des sommes relatives au prix de vente durant la période légale des oppositions (10 jours à compter de la publication au BODACC) ainsi que pendant la période de solidarité fiscale.

Un accompagnement global, un honoraire forfaitaire

Les honoraires de notre cabinet d’avocats sont généralement à la charge de l’acheteur du fonds de commerce, sauf exception. 

Nos tarifs relatifs à l’accompagnement lors de l’achat d’un fonds de commerce sont déterminés en fonction de votre situation, sur devis. 

N’hésitez pas à nous contacter par l’intermédiaire de notre plate-forme pour un devis ou une consultation en ligne et nous nous engageons à vous répondre dans un délai de 48 heures.

Consulter nos fiches pratiques pour plus d’informations

Pour plus de renseignements sur la vente d’un fonds de commerce, nous vous invitons à consulter nos fiches pratiques.

Sur devis

Ce tarif comprend :

  • Conseil de structuration
  • Audit préalable
  • Rédaction de l'ensemble des actes
  • Suivi des conditions suspensives
  • Réalisation de l'ensemble des formalités

Options disponibles :

  • Conseil des dirigeants et associés
  • Audit patrimonial
  • Abonnement de suivi juridique
  • Abonnement de suivi social
  • Abonnement de suivi RGPD

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