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Acheter un droit au bail

Un conseil global pour acheter un bail commercial

Notre cabinet d'Avocats vous accompagne à l'occasion de l'acquisition ou de la cession d'un droit au bail commercial.

DEMANDER GRATUITEMENT UN ACCOMPAGNEMENT RELATIF A L'ACHAT D'UN BAIL COMMERCIAL

A cet égard, nos avocats spécialisés en droit commercial se chargent des vérifications préalables nécessaires afin de sécuriser les opérations d'achat ou de cession de bail commercial.

L'objectif de cet audit préalable sera de vérifier si le bail commercial en question respecte les conditions légales en la matière. Cet élément, est en effet, fondamental car la viabilité du bail commercial sera un élément de négociation du prix.

Par la suite, notre cabinet d'avocats pourra vous assister à l'occasion de la négociation du prix du droit au bail commercial, afin que le prix soit véritablement adapté à la valeur du bail acheté. 

Une fois les principaux éléments fixés, nos avocats pourront vous assister juridiquement pour rédiger l'ensemble des documents nécessaires à la finalisation de la cession. 

Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter nos fiches pratiques : 

La procédure généralement suivie est détaillée ci-dessous.

Nos honoraires en matière de baux commerciaux

Notre cabinet d'Avocats propose plusieurs missions dans le cadre de la transmission du bail commercial. Les missions généralement proposées sont les suivantes : 

Missions Honoraires
Analyse juridique et fiscale préalable à partir de 500 € HT
Assistance lors de la procédure (sans rédaction des actes) à partir de 650 € HT
Assistance globale lors de la procédure de cession (avec rédaction des actes) sur devis

 

Pour toute autre demande, n'hésitez pas à nous contacter via l'intermédiaire de nos plateformes : 

DEMANDE DE DEVIS EN LIGNE GRATUIT    CONSULTATION JURIDIQUE EN LIGNE

Audit préalable et détermination du prix du bail commercial

Cette phase préalable est essentielle afin que les parties en présence trouvent un accord concernant les principales modalités de l'acquisition du droit au bail commercial

A ce titre, une assistance juridique pourra vous être prodiguée afin de déterminer le périmètre de la cession. 

Il sera notamment nécessaire d'analyser les points suivants :

  • déterminer si le droit au bail objet de la vente est situé dans une zone de sauvegarde du commerce (droit de préemption de la commune à purger) ;
  • déterminer si les audits nécessaires ont été réalisés (état des lieux, respect des normes d'accessibilité, sécurité des lieux...etc).

Négociations concernant les modalités juridiques de la cession du droit au bail

Cette phase est nécessaire afin de déterminer les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions essentielles de l'engagement. 

Il est alors généralement nécessaire de négocier les éléments suivants, parmi d'autres :

  • détermination des éléments repris (dans l'hypothèse où du matériel est repris) :
  • fixation des conditions suspensives (obtention d'un prêt pour l'acquisition, d'une licence, purge du droit de préemption, etc.) ;
  • modalités de paiement du prix (comptant ou séquestre du prix, etc.) ;
  • détermination des obligations à la charge du vendeur et de l'acheteur ;
  • étude des risques particuliers ;
  • engagement de non-concurrence, le cas échant.

Signature d'un compromis de vente et suivi des conditions suspensives

Une fois les éléments juridiques et fiscaux précisés, un compromis de vente devra être signé afin de formaliser la future cession, c'est dans ce cadre que l'ensemble des conditions suspensives devront être réalisées afin de formaliser la vente.

Signature de l'acte de vente du droit au bail commercial

Pour toute autre demande concernant l'achat d'un bail commercial, n'hésitez pas à nous contacter via l'intermédiaire de nos plateformes : 

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Une fois l'ensemble des conditions suspensives réalisées, l'acte de vente définitif pourra être signé et enregistré.

Réalisation des formalités nécessaires à la vente du droit au bail

Une fois l’acte signé, notre cabinet d'avocats aura pour charge de réaliser les formalités nécessaires à la finalisation de la cession.