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Acheter/vendre un droit au bail

Vos avocats conseils vous accompagnent pour l’achat ou la vente d’un droit au bail

Sommaire

Bénéficier d’un accompagnement dédié à la transmission d’un bail

Vous souhaitez acheter ou vendre le droit au bail de locaux d’exploitation, notre cabinet d’Avocats vous propose un service dédié et sur mesure. 

Nos Avocats et juristes experts en droit commercial se chargent des vérifications préalables nécessaires afin de sécuriser les opérations d’achat ou de cession de bail commercial ou de tout autre type de bail. 

Afin de bénéficier d’un devis personnalisé, nous vous invitons à renseigner notre formulaire dédié ou à nous contacter directement par téléphone ou par mail. 

Nos cabinets d’avocats de Bordeaux, Agen, Saintes, Pau, Biarritz et La Rochelle vous assistent tout au long du processus, afin de vous garantir la meilleure sécurité juridique et fiscale concernant cette opération importante.

Notre accompagnement sur mesure pour transférer un droit au bail

Depuis plus de 10 ans, le cabinet ETIC Avocats accompagne les entrepreneurs à l’occasion de la création et du développement de leur activité.  

Le transfert d’un droit au bail d’exploitation est une étape importante de ce développement, les locaux d’exploitation revêtant parfois une importance fondamentale. 

Toutefois, la procédure de transfert d’un droit au bail nécessite une attention particulière, un certain nombre de vérifications et de formalités étant à effectuer préalablement à l’opération.  

À cet égard, notre cabinet ne se borne pas à rédiger la documentation nécessaire, et propose un conseil sur mesure et global intégrant l’ensemble des problématiques rencontrées pour ce type d’opération.

Nos principales prestations pour l’acquisition d’un fonds de commerce

À cet égard, ETIC Avocats propose notamment les prestations suivantes, dans le cadre du processus d’achat ou de vente d’un droit au bail :

  • Audit préalable des stipulations du bail et des annexes
  • Analyse de la fiscalité des parties prenantes et conseil
  • Revue des conditions d’actualisation du bail (actualisation, spécialisation, conditions préalables liées au transfert, etc.)
  • Analyse et établissement des diagnostics obligatoires
  • Recueil de l’accord du bailleur
  • Rédaction d’une documentation sur mesure
  • Signature en ligne ou en présentiel
  • Sécurisation du prix et séquestre éventuel des sommes
  • Réalisation de l’ensemble des formalités, publications et des actes annexes

Notre objectif est ainsi d’assurer un suivi global de l’opération, des premières discussions jusqu’à la réalisation des formalités post-acquisition.  

Ces éléments seront bien évidemment à adapter en fonction de l’opération choisie.

Un accompagnement global, un honoraire forfaitaire

Les honoraires de notre cabinet d’avocats sont généralement à la charge de l’acheteur du droit au bail, sauf exception. 

Nos tarifs relatifs à l’accompagnement lors du transfert d’un droit au bail sont déterminés en fonction de votre situation, sur devis. 

N’hésitez pas à nous contacter par l’intermédiaire de notre plate-forme pour un devis ou une consultation en ligne et nous nous engageons à vous répondre dans un délai de 24 heures.

La procédure de transfert d’un bail commercial en détail

Audit préalable et détermination du prix du bail commercial

Cette phase préalable est essentielle afin que les parties en présence trouvent un accord concernant les principales modalités de l’acquisition du droit au bail commercial.  

A ce titre, une assistance juridique pourra vous être prodiguée afin de déterminer le périmètre de la cession.  

Il sera notamment nécessaire d’analyser les points suivants : 

  • Vérifier l’utilisation faite des locaux et le périmètre du droit au bail (afin de vérifier l’adéquation entre le bail et la réalité)  
  • déterminer si le droit au bail objet de la vente est situé dans une zone de sauvegarde du commerce (droit de préemption de la commune à purger) ; 
  • déterminer si les audits nécessaires ont été réalisés (état des lieux, respect des normes d’accessibilité, sécurité des lieux…etc) ;  
  • effectuer les diagnostics nécessaires ; 
  • vérifier si les clauses d’actualisation ont bien été respectées ;  
  • vérifier s’il n’existe pas de litige entre le propriétaire, la copropriété, le voisinage et le locataire actuel. 

Négociations concernant les modalités juridiques de la cession du droit au bail

Cette phase est nécessaire afin de déterminer les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions essentielles de l’engagement.  

Il est alors généralement nécessaire de négocier les éléments suivants, parmi d’autres : 

  • détermination des éléments repris (dans l’hypothèse où du matériel est repris) : 
  • fixation des conditions suspensives (obtention d’un prêt pour l’acquisition, d’une licence, purge du droit de préemption, etc.) ; 
  • modalités de paiement du prix (comptant ou séquestre du prix, etc.) ; 
  • détermination des obligations à la charge du vendeur et de l’acheteur ; 
  • étude des risques particuliers ; 
  • engagement de non-concurrence, le cas échant. 

Signature d’un compromis de vente et suivi des conditions suspensives 

Une fois les éléments juridiques et fiscaux précisés, un compromis de vente devra être signé afin de formaliser la future cession, c’est dans ce cadre que l’ensemble des conditions suspensives devront être réalisées afin de formaliser la vente.

Signature de l’acte de vente du droit au bail commercial

Une fois l’ensemble des conditions suspensives réalisées, l’acte de vente définitif pourra être signé et enregistré.

Réalisation des formalités nécessaires à la vente du droit au bail

Une fois l’acte signé, notre cabinet d’avocats aura pour charge de réaliser les formalités nécessaires à la finalisation de la cession. 

Les questions fréquentes

L’accord du bailleur est-il obligatoire pour acquérir un droit au bail commercial ?

Oui, en cas d’acquisition du seul droit au bail (en dehors de l’hypothèse du transfert du fonds de commerce), l’accord du bailleur est nécessaire pour transférer le droit au bail. En tout état de cause, il est fortement recommandé d’entrer en contact avec le bailleur préalablement à l’acquisition, afin de vérifier si les stipulations du bail ont bien été respectées.

Le bailleur peut-il réclamer une somme à l’occasion du transfert du droit au bail ?

Par principe, le bailleur peut soumettre son accord au paiement d’une somme complémentaire. Le bailleur peut aussi proposer la conclusion d’un nouveau bail, pour une nouvelle durée et à des conditions à négocier, notamment en ce qui concerne le « pas de porte ». En tout état de cause, ces éléments restent à négocier directement avec le bailleur et nos équipes seront à votre disposition afin de vous assister dans ce cadre.

Puis-je exercer une activité différente du précédent locataire à la suite de l’achat du droit au bail ?

Tout dépend de la clause de spécialisation indiquée dans le bail. A cet égard, si une clause de spécialisation a été insérée, il est primordial de la respecter sous peine de résolution du droit au bail. Dans ce cadre, il reste parfaitement possible de négocier avec le bailleur, préalablement à l’acquisition, une déspécialisation totale ou partielle du droit au bail afin de vous permettre d’exercer votre activité en toute sérénité.

Sur devis

Ce tarif comprend :

  • Audit fiscal et patrimonial
  • Conseil personnalisé
  • Négociations et sécurisation
  • Rédaction et revue des actes
  • Suivi de la réalisation des formalités

Options disponibles :

  • Conseil des dirigeants et associés
  • Audit patrimonial
  • Abonnement de suivi juridique
  • Abonnement de suivi social
  • Abonnement de suivi RGPD

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