Vous exercez par l’intermédiaire d’une entreprise individuelle et vous souhaitez transformer une entreprise en société ?
Nos Avocats vous assistent de l’étude préalable de vos besoins jusqu’à la rédaction d’une documentation juridique, fiscale et sociale sur-mesure.
Afin de bénéficier de notre accompagnement dédié pour transformer une entreprise en société, nous vous invitons à renseigner le formulaire présent sur cette page ou à nous contacter directement par téléphone (05 53 48 08 00) ou par email.
Un Avocat référent reviendra rapidement vers vous afin de valider votre demande et vous proposer un conseil adapté.
Par ailleurs, vous pourrez obtenir rapidement un rendez-vous dans l’un de nos cabinets à Bordeaux, Agen, Saintes, Pau, Biarritz et La Rochelle.
Sommaire
Pourquoi transformer une entreprise en société ?
Dans le cadre de l’évolution de leurs activités, les entrepreneurs individuels sont nombreux à souhaiter créer une société afin de développer leur activité exercée à titre individuel.
Dans ce contexte, pourquoi transformer son entreprise individuelle en société ?
L’objectif de ce changement de mode d’exercice est notamment motivé par la volonté :
- de s’associer avec une ou plusieurs autres personnes dans un cadre protecteur ;
- de bénéficier d’une meilleure protection du patrimoine privé de l’entrepreneur ;
- d’être soumis à l’impôt sur les sociétés, qui peut s’avérer avantageux à plus d’un titre ;
- de s’affilier auprès du régime social plus adapté ;
Dans ce cadre, il convient de rester vigilant concernant les modalités pratiques de ce changement de mode d’exercice. En effet, ce type d’opération ne consiste pas simplement à clôturer son entreprise individuelle afin de créer une société dans la foulée.
En principe, une telle opération constitue un transfert d’activité qui doit être constatée par un acte juridique et qui donne en principe lieu à imposition (des régimes de faveur existent cependant afin que cette opération reste neutre, sous conditions). Dans ce cadre, certaines obligations fiscales et sociales doivent être respectées.
Comment transformer une entreprise en société ?
Notre cabinet d’avocats propose un conseil juridique global afin de vous assister à l’occasion de la transformation de votre entreprise en société : rédaction des actes nécessaires, rédaction de statuts adaptés, suivi des formalités, etc.
Tous ces actes juridiques seront ainsi réalisés par des Avocats experts en droit fiscal et des sociétés.
A cet égard, il est rappelé que, pour transformer une entreprise en société, plusieurs modalités sont envisageables, dont :
- l’apport de votre activité à une nouvelle société ;
- la cession de votre activité à une nouvelle société.
Pour en savoir plus sur la transformation des entreprises individuelles en société, nous vous invitons à lire nos fiches pratiques :
- Les principes relatifs à la transformation de son entreprise individuelle en société ;
- Les différences juridiques entre la SARL et la SAS.
Transformer une entreprise en société, quelles sont les principales conséquences fiscales ?
Sur le plan fiscal, un apport ou une cession des éléments composant une entreprise individuelle à une société est considéré comme une cession ou cessation d’entreprise (au sens des articles 201 et suivants du Code Général des impôts) entraînant :
- une imposition immédiate des résultats d’exploitation non encore taxés sur la période d’imposition (dans la catégorie des BIC, BA ou BNC),
- une imposition des éventuelles plus-values latentes grevant l’actif immobilisé de l’entreprise individuelle (« plus-values professionnelles »),
- une imposition des éventuels éléments en sursis d’imposition (notamment provisions précédemment constatées devenant sans objet du fait de la cession).
En outre, il est rappelé que le contribuable effectuant un apport d’une entreprise individuelle à une société est dans l’obligation :
- d’informer l’administration fiscale de la cession (ainsi que de sa date d’effet et de l’identité de l’acquéreur),
- de dresser dans un délai de 60 jours les déclarations fiscales nécessaires à l’établissement des impositions (imposition des résultats courants, des « plus-values professionnelles » et des sursis d’imposition devenus sans objet).
Dans ce contexte, la plus-value de cession réalisée à l’occasion de l’opération est en principe soumis à fiscalité, en fonction notamment du type de biens cédés et de leur durée d’utilisation, afin de distinguer les plus-values à long terme (imposées à un taux forfaitaire) et les plus-values à court terme soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
En cas d’apport pour transformer une entreprise individuelle en société, l’apporteur peut bénéficier d’un report d’imposition et d’un régime spécifique en matière de droits d’enregistrement.
Dans l’hypothèse où il est procéder à une cession pour transformer une entreprise individuelle en société, le contribuable est en principe soumis à des frottements fiscaux (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, droits d’enregistrement).
Ainsi, il convient de ne pas oublier que le contribuable peut mobiliser plusieurs exonérations afin de limiter, voire d’anéantir, l’imposition due au titre de l’opération, et notamment :
- l’exonération de l’article 151 septies du CGI (seuil de recettes) ;
- l’exonération de l’article 238 quindecies du CGI (valeur des éléments transmis).
A cet égard, il conviendra d’analyser si ces exonérations spécifiques sont mobilisables et peuvent présenter un réel intérêt dans le contexte de l’opération.
Pour plus de détail concernant ces éléments, le lecteur est invité à consulter nos fiches pratiques dédiées à la question.
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Le Pôle Droit des affaires et Fiscalité du cabinet ETIC Avocats est à votre écoute afin de vous accompagner et vous conseiller pour toutes questions en Droit des sociétés, Droit commercial et Droit fiscal des affaires.
Grâce à l’expertise combinée de l’ensemble des équipes de notre Cabinet, notamment en Droit social et Droit de la protection sociale, nous sommes en mesure de vous fournir un conseil à 360°, pour développer votre activité en toute sérénité.
Notre cabinet a par ailleurs développé une offre spécifique d’abonnements, permettant à nos clients de bénéficier d’un accompagnement tout au long de la vie de l’entreprise, tout en conservant la maîtrise de leur budget.
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