Transformer son entreprise individuelle en société

Une offre globale pour transformer votre entreprise individuelle en société

Vous êtes entrepreneur individuel et vous souhaitez créer une société ?

Cette offre globale est faite pour vous !

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De nos jours en France, les entrepreneurs individuels sont aujourd’hui nombreux à souhaiter créer une société afin de développer leur activité exercée à titre individuel.

L’objectif de ce changement de mode d’exercice est notamment motivé par la volonté :

• de s’associer avec une ou plusieurs autres personnes dans un cadre protecteur ;
• de bénéficier d’une meilleure protection du patrimoine privé de l’entrepreneur ;
• d’être soumis à l’impôt sur les sociétés, qui peut s’avérer avantageux à plus d’un titre ;
• de s’affilier auprès du régime social plus adapté ;

Dans ce cadre, il convient de rester vigilant concernant les modalités pratiques de ce changement de mode d’exercice. En effet, ce type d’opération ne consiste pas simplement à clôturer son entreprise individuelle afin de créer une société dans la foulée.

En principe, une telle opération constitue un transfert d’activité qui doit être constatée par un acte juridique et qui donne en principe lieu à imposition (des régimes de faveur existent cependant afin que cette opération reste neutre, sous conditions). Dans ce cadre, certaines obligations fiscales et sociales doivent être respectées.

Notre cabinet d'avocats propose un conseil juridique global afin de vous assister à l’occasion de la transformation de votre entreprise en société : rédaction des actes nécessaires, rédaction de statuts adaptés, suivi des formalités... etc. Tous ces actes juridiques seront ainsi réalisés par des spécialistes en droit fiscal et des sociétés. 

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Notre offre tout compris afin de transformer votre entreprise en société

Notre cabinet d'avocats a développé une offre adaptée aux entrepreneurs désireux de transformer leur entreprise individuelle en société. 

Cette offre spécifique est détaillée ci-dessous :

Prestations	Coût
Audit juridique et fiscal préalable	compris
Choix entre la SARL et la SAS (comparatifs juridiques et fiscaux)	compris
rédaction des statuts de votre société	compris
rédaction de l'acte d'apport	compris
Formalités juridiques et fiscales	compris
Honoraires liés à la transformation de votre entreprise en société	1.490 € HT

 

Pour en savoir plus sur la transformation des entreprises individuelles en société, nous vous invitons à lire nos fiches pratiques :

• Les principes relatifs à la transformer son entreprise individuelle en société ;
• Comment optimiser la transformation de votre entreprise en société ? ;
• Les différences juridiques entre la SARL et la SAS.

Pour toute autre demande, profitez de nos plateformes de devis et consultation en ligne ou remplissez notre formulaire relatif à la transformation de votre EI en société. 

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UN AVOCAT DEDIé en droit des AFFAIRES afin de transformer votre entreprise individuelle en société

Me Fabien DREY, Avocat, vous conseille et vous accompagne afin de transformer votre entreprise individuelle en société grâce à son expérience en Droit des sociétés, Droit commercial ainsi qu'en Fiscalité.

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