La rédaction d’une documentation commerciale adaptée à votre projet est indispensable afin de sécuriser vos rapports avec vos partenaires (clients, sous-traitants, franchisés, etc.).
La rédaction de contrats commerciaux doit en effet répondre à de nombreuses normes impératives, notamment au regard de l’information de vos partenaires, à défaut de quoi vos relations pourraient être remises en cause.
Il convient par ailleurs de tenir compte de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant notamment réforme du droit des contrats.
A cet égard, nos avocats spécialisés en droit commercial proposent de vous accompagner à l’occasion de la relecture ou de la négociation des contrats commerciaux nécessaires à votre activité.
Pour information, vous trouverez ci-dessous une liste des principaux contrats commerciaux pouvant être mis en place, ainsi que leurs objectifs.
DEMANDE DE DEVIS EN LIGNE GRATUIT CONSULTATION JURIDIQUE EN LIGNE
Ce contrat permet au fournisseur ou fabricant d’un produit d’obliger un Distributeur à ne se fournir qu’auprès de lui, en vue de les revendre. Il est par ailleurs possible d’obliger le distributeur à ne pas distribuer de produits concurrents. Dans ce cadre, un document d'information pré-contractuel doit être rédigé et délivré au distributeur au moins 20 jours avant la signature du contrat.
Ce type de contrat permet de régir les relations entre un fabricant et un distributeur afin de permettre au fabricant de déterminer les conditions dans lesquelles il souhaite que son produit soit revendu. Cela permet ainsi au fabricant ou au fournisseur de contrôler les conditions dans lesquelles son ou ses produits seront vendus.
La franchise est un outil permettant à un fabricant de contrôler l’ensemble des aspects de la distribution de ses produits, en obligeant les distributeurs franchisés à respecter certaines normes et à utiliser une enseigne commune. Dans ce cadre, le franchiseur doit s’engager à mettre à la disposition de ses franchisés son savoir-faire et son expérience, tout comme son assistance technique et commerciale. Il est par ailleurs possible de distinguer une « master-franchise », permettant de confier à une entreprise le développement de la franchise pour un secteur donné, d’une « franchise corner » permettant de limiter l’exercice de la franchise à une partie seulement d’un magasin, exploité sous une autre enseigne.
L'agent commercial est un mandataire chargé de négocier et de conclure des contrats commerciaux, au nom et pour le compte de son mandataire. L’agent commercial n’agit donc pas pour son propre compte.
Le commissionnaire représente son commettant et agit pour le compte de celui-ci, en son nom personnel. Le nom du commettant (le producteur) reste donc anonyme.
Notre cabinet d'avocats propose la rédaction d’autres contrats commerciaux spécifiques adaptés à vos projets (contrat de VRP, engagement d’achats, centrale d’achat et de référencement, etc.).
Par ailleurs, notre cabinet d'avocats met à disposition ses compétences afin de vous assister juridiquement à l’occasion de la négociation d’un contrat commercial (relecture, revue, négociation, etc.) qui vous aurait été soumis.
Pour disposer de plus d'informations sur les contrats commerciaux, vous pouvez consulter toutes nos fiches pratiques. Pour prendre contact avec notre cabinet d'avocats n'hésitez pas à faire une demande de devis ou consultation en ligne, ou profitez de notre formulaire dédié à la rédaction de contrats commerciaux.
demande de devis en ligne gratuit consultation juridique en ligne
Me Fabien DREY, Avocat, vous conseille et rédige l'ensemble de la documentation nécessaire dans le cadre de vos relations commerciales grâce à son expérience en Droit des sociétés, Droit commercial ainsi qu'en Fiscalité.
