Vous vous trouvez dans une situation de conflit avec l’Administration, vous avez saisi le Tribunal Administratif qui ne vous a pas donné raison et souhaitez contester cette décision, faites-vous conseiller par un Avocat en Droit public.
Une demande ? Une question particulière ?
Contactez-nous au 09.72.60.94.89, par mail (contact@reclex-avocats.com) ou via notre tchat en ligne
Au nombre de 8, les Cours Administratives d’Appel sont moins nombreuses que les Cours d’Appel de l’ordre judiciaire qui sont actuellement au nombre de 36.
Elles connaissent des jugements rendus en premier ressort par les Tribunaux Administratifs de leur ressort.
Pour plus d’information concernant la compétence des Tribunaux Administratifs, nous vous invitons à lire la fiche pratique suivante :
Le cabinet RecLex Avocats intervient majoritairement devant la Cour Administrative d’Appel BORDEAUX pour des litiges portés initialement devant le Tribunal Administratif de POITIERS ou le Tribunal Administratif de BORDEAUX.
Devant la Cour Administrative d’Appel, le recours à un Avocat est, à de rares exceptions, obligatoire.
Le cabinet d'Avocats RecLex peut donc vous assister si vous souhaitez contester une décision du Tribunal Administratif qui ne vous a pas satisfait en première instance.
La saisine de la Cour se fait toutefois dans des délais relativement courts, pour être dans la plupart des cas, de deux mois à compter de la notification de la décision du Tribunal Administratif.
La mention des voies et délais de recours est toujours inscrite sur le courrier de notification qui vous a été adressé par le greffe du Tribunal Administratif ce qui vous permet de savoir quel délai s’offre à vous pour contester en appel tout décision non satisfaisante.
Il est donc impératif d’y être particulièrement attentif.
Un de nos Avocats intervenant en Droit Public vous recontactera dansles meilleurs délais afin de discuter de votre situation et d’adopter la stratégie nécessaire et adaptée.
Par ailleurs, vous pourrez obtenir rapidement un rendez-vous dans l’un de nos cabinets d’Avocats à Bordeaux ainsi qu'en Charente-Maritime.
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Me Elisabeth SAINTE MARIE PRICOT, Avocate, vous conseille et vous accompagne dans le cadre des procédures amiables et judiciaires devant le Tribunal Administratif.
Questions fréquentes
Est-ce que je suis obligé d’avoir recours à un Avocat pour saisir le Tribunal Administratif ?
A de rares exceptions, le recours à un Avocat est obligatoire devant la Cour Administrative d’Appel.
Dans quel délai je dois saisir la Cour Administrative d’Appel ?
Le délai par lequel la juridiction administrative est saisie est en général de deux mois à compter de la notification de la décision de première instance.
Combien de temps dure la procédure devant la Cour Administrative d’Appel ?
Devant la multiplication du contentieux, les Cours Administratives d’Appel se voient obligées de traiter un volume de dossier très important.
Le délai de traitement moyen d’une affaire est en général de 2 ans.
Comment se déroule la procédure devant la Cour Administrative d’Appel ?
Il s’agit d’une procédure écrite, c’est-à-dire que les parties échangent des écritures dans lesquelles elles font chacune valoir leurs arguments à l’appui d’un raisonnement juridique.
C’est le juge qui dirige la procédure et organise les échanges en communiquant à chaque partie le délai dans lequel elle peut répondre mais également le moment à partir duquel elles ne peuvent plus présenter d’observation.
Qu’est ce que le rapporteur public ?
Le rapporteur public est un membre de la juridiction administrative qui, à la fin de l’instruction, expose publiquement lors de l’audience, en toute indépendance, son avis sur le dossier et sur les moyens de droit soulevés par le requérant.
Il permet ainsi de donner un avis éclairé à la juridiction sans pour autant qu’il ne puisse prendre part au jugement.