Vous vous trouvez dans une situation de conflit avec l’Administration et souhaitez saisir le Tribunal Administratif, faites-vous conseiller par un Avocat en Droit administratif.
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Contactez-nous au 09.72.60.94.89, par mail (contact@reclex-avocats.com) ou via notre tchat en ligne
Que vous soyez fonctionnaire au sein de la Fonction Publique, usager ou tiers, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif dès lors que vous avez un litige avec l’Administration ou qui met en jeu les pouvoirs de l’Administration.
Il peut s’agir par exemple de la contestation d’un permis de construire, d’un litige vous opposant à votre employeur public, des suites d’une opération dans un hôpital public ou bien encore d’un contrat avec une personne publique.
Au nombre de 42, les Tribunaux Administratifs sont moins nombreux que les juridictions judiciaires et sont, la plupart du temps, territorialement compétents dans le ressort de plusieurs départements.
Le cabinet RecLex Avocats intervient majoritairement devant le Tribunal Administratif de POITIERS (compétent pour les départements de la Charente-Maritime, Charente, Vienne et Deux-Sèvres) ainsi que devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX (Gironde, Dordogne et Lot-et-Garonne).
Le Tribunal Administratif est principalement saisi de deux types de recours :
Il peut également être saisi en urgence, par la voie du référé (référé-suspension, référé-liberté, référé-expertise, référé précontractuel, référé contractuel, référé provision…)
Le recours à un Avocat en Droit Public peut en outre être obligatoire si vous réclamez une somme d’argent ou que votre recours porte sur un contrat.
Attention, la saisine du Tribunal Administratif impose le respect d’un certain nombre de règles, notamment de délai.
Dans la plupart des cas, le délai à respecter est de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de la décision contestée.
En effet, vous ne pouvez saisir le Tribunal Administratif que d’un recours à l’encontre d’une décision qui vous sera soit opposée, soit qu’il faudra provoquer par l’introduction au préalable d’un recours gracieux.
Notre cabinet d'Avocats en Droit administratif est là pour vous assister dans l’ensemble de ces démarches.
Pour pouvoir bénéficier de notre assistance juridique et de plus de renseignement concernant la saisine du Tribunal Administratif, nous vous invitons à cliquer sous le bouton ci-dessous.
Un de nos Avocats intervenant en Droit Public vous recontactera dans un délai maximum de 48 heures afin de discuter de votre situation et d’adopter la stratégie nécessaire et adaptée.
Par ailleurs, vous pourrez obtenir rapidement un rendez-vous dans l’un de nos cabinets d’Avocats à Bordeaux, Saintes ou La Rochelle.
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Me Elisabeth SAINTE MARIE PRICOT, Avocate, vous conseille et vous accompagne dans le cadre des procédures amiables et judiciaires devant le Tribunal Administratif.
Questions fréquentes
Est-ce que je suis obligé d’avoir recours à un Avocat pour saisir le Tribunal Administratif ?
Le recours à un Avocat n’est pas toujours obligatoire devant le Tribunal Administratif, notamment si vous contestez une décision de l’Administration par la voie du recours pour excès de pouvoir.
Toutefois, si vous contestez un contrat ou que vous sollicitez une somme d’argent, alors vous serez obligé d’y avoir recours.
Dans quel délai je dois saisir le Tribunal Administratif ?
Le délai par lequel la juridiction administrative est saisie est en général de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet que vous souhaitez contester.
Combien de temps dure la procédure devant le Tribunal Administratif ?
Devant la multiplication du contentieux, les Tribunaux Administratifs se voient obligés de traiter un volume de dossier très important.
Le délai de traitement moyen d’une affaire est en général de 18 mois.
Comment se déroule la procédure devant le Tribunal Administratif ?
Il s’agit d’une procédure écrite, c’est-à-dire que les parties échangent des écritures dans lesquelles elles font chacune valoir leurs arguments à l’appui d’un raisonnement juridique.
C’est le juge qui dirige la procédure et organise les échanges en communiquant à chaque partie le délai dans lequel elle peut répondre mais également le moment à partir duquel elles ne peuvent plus présenter d’observation.
Qu’est-ce que le rapporteur public ?
Le rapporteur public est un membre de la juridiction administrative qui, à la fin de l’instruction, expose publiquement lors de l’audience, en toute indépendance, son avis sur le dossier et sur les moyens de droit soulevés par le requérant.
Il permet ainsi de donner un avis éclairé à la juridiction sans pour autant qu’il ne puisse prendre part au jugement.