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Contentieux administratif

Bénéficiez de l’assistance d’un Avocat en Droit public pour vous devant les juridictions administratives

Vous représentez une collectivité (mairie, syndicat) ou un établissement public et vous souhaitez bénéficier d’une assistance devant les juridictions administratives ? 

Vous vous trouvez dans une situation de conflit avec l’Administration et souhaitez saisir le Tribunal Administratif ?  

Nos avocats en Droit public vous accompagnent tout au long de la procédure afin de défendre vos intérêts. 

Vos avocats conseils vous accompagnent pour vos contentieux administratifs

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Elisabeth Sainte Marie Pricot
Avocate associée

Vous accompagne grâce à son expertise en Droit public, Droit de l’urbanisme et Responsabilité administrative

Sommaire

Bénéficiez d’une assistance par un Avocat en Droit public

Vous êtes assigné devant une juridiction administrative ou vous souhaitez saisir la juridiction ? 

N’hésitez pas à nous contacter directement par téléphone ou par mail, ou à renseigner le formulaire ci-dessous.

Un de nos Avocats intervenant en Droit public vous recontactera dans un délai maximum de 48 heures afin de discuter de votre projet de quitter la Fonction Publique et rédiger les documents nécessaires dans les meilleurs délais (après avoir fait le point sur votre situation et vérifier que vous pouvez bénéficier de l’indemnité volontaire de départ). 

Par ailleurs, vous pourrez obtenir rapidement un rendez-vous dans l’un de nos cabinets à Bordeaux, Agen, Saintes, Pau, Biarritz et La Rochelle.

La procédure devant le Tribunal Administratif

Que vous soyez fonctionnaire au sein de la Fonction Publique, usager ou tiers, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif dès lors que vous avez un litige avec l’Administration ou qui met en jeu les pouvoirs de l’Administration. 

Il peut s’agir par exemple de la contestation d’un permis de construire, d’un litige vous opposant à votre employeur public, des suites d’une opération dans un hôpital public ou bien encore d’un contrat avec une personne publique. 

Au nombre de 42, les Tribunaux Administratifs sont moins nombreux que les juridictions judiciaires et sont, la plupart du temps, territorialement compétents dans le ressort de plusieurs départements. 

Le cabinet ETIC Avocats intervient majoritairement devant le Tribunal Administratif de POITIERS (compétent pour les départements de la Charente-Maritime, Charente, Vienne et Deux-Sèvres) ainsi que devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX (Gironde, Dordogne et Lot-et-Garonne). 

Nos Avocats peuvent cependant vous accompagner sur l’intégralité du territoire. 

Pour quel type d’affaire puis-je saisir le Tribunal Administratif ?

Le Tribunal Administratif est principalement saisi de deux types de recours : 

  • Le recours en excès de pouvoir pour lequel il est demandé au juge de contrôler la légalité de la décision contestée, 
  • Le recours de plein contentieux pour lequel il est demandé au juge de réformer l’acte administratif, lui substituer une nouvelle décision et éventuellement condamner l’Administration au paiement de dommages et intérêts. 

Il peut également être saisi en urgence, par la voie du référé (référé-suspension, référé-liberté, référé-expertise, référé précontractuel, référé contractuel, référé provision…) 

Le recours à un Avocat en Droit Public peut en outre être obligatoire si vous réclamez une somme d’argent ou que votre recours porte sur un contrat. 

Dans quel délai, dois-je saisir le Tribunal Administratif ?

Attention, la saisine du Tribunal Administratif impose le respect d’un certain nombre de règles, notamment de délai. 

Dans la plupart des cas, le délai à respecter est de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de la décision contestée. 

En effet, vous ne pouvez saisir le Tribunal Administratif que d’un recours à l’encontre d’une décision qui vous sera soit opposée, soit qu’il faudra provoquer par l’introduction au préalable d’un recours gracieux. 

Notre cabinet d’Avocats en Droit administratif est là pour vous assister dans l’ensemble de ces démarches. 

Pour pouvoir bénéficier de notre assistance juridique et de plus de renseignements concernant la saisine du Tribunal Administratif, nous vous invitons à cliquer sous le bouton ci-dessous. 

Un de nos Avocats intervenant en Droit Public vous recontactera dans un délai maximum de 48 heures afin de discuter de votre situation et d’adopter la stratégie nécessaire et adaptée. 

Est-ce que je suis obligé d’avoir recours à un Avocat pour saisir le Tribunal Administratif ? 

Le recours à un Avocat n’est pas toujours obligatoire devant le Tribunal Administratif, notamment si vous contestez une décision de l’Administration par la voie du recours pour excès de pouvoir. 

Toutefois, si vous contestez un contrat ou que vous sollicitez une somme d’argent, alors vous serez obligé d’y avoir recours. 

Combien de temps dure la procédure devant le Tribunal Administratif ?

Devant la multiplication du contentieux, les Tribunaux Administratifs se voient obligés de traiter un volume de dossier très important. 

Le délai de traitement moyen d’une affaire est en général de 18 mois.

Comment se déroule la procédure devant le Tribunal Administratif ?

Il s’agit d’une procédure écrite, c’est-à-dire que les parties échangent des écritures dans lesquelles elles font chacune valoir leurs arguments à l’appui d’un raisonnement juridique. 

C’est le juge qui dirige la procédure et organise les échanges en communiquant à chaque partie le délai dans lequel elle peut répondre, mais également le moment à partir duquel elles ne peuvent plus présenter d’observation. 

Qu’est-ce que le rapporteur public ?

Le rapporteur public est un membre de la juridiction administrative qui, à la fin de l’instruction, expose publiquement lors de l’audience, en toute indépendance, son avis sur le dossier et sur les moyens de droit soulevés par le requérant. 

Il permet ainsi de donner un avis éclairé à la juridiction sans pour autant qu’il ne puisse prendre part au jugement. 

La procédure devant la Cour Administrative d’Appel

Quelle est la fonction de la  Cour Administrative d’Appel ? 

Au nombre de 8, les Cours Administratives d’Appel sont moins nombreuses que les Cours d’Appel de l’ordre judiciaire qui sont actuellement au nombre de 36. 

Elles connaissent des jugements rendus en premier ressort par les Tribunaux Administratifs de leur ressort. 

Devant la Cour Administrative d’Appel, le recours à un Avocat est, à de rares exceptions, obligatoire. 

Dans quel délai, dois-je saisir la Cour Administrative d’Appel ?

La saisine de la Cour se fait toutefois dans des délais relativement courts, pour être dans la plupart des cas, de deux mois à compter de la notification de la décision du Tribunal Administratif. 

La mention des voies et délais de recours est toujours inscrite sur le courrier de notification qui vous a été adressé par le greffe du Tribunal Administratif ce qui vous permet de savoir quel délai s’offre à vous pour contester en appel tout décision non satisfaisante. 

Il est donc impératif d’y être particulièrement attentif. 

Un de nos Avocats intervenant en Droit Public vous recontactera dans les meilleurs délais afin de discuter de votre situation et d’adopter la stratégie nécessaire et adaptée. 

La procédure de médiation

Qui peut solliciter une médiation ?

Que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou contractuel), usager du service public ou bien encore que vous estimiez que l’Administration ne respecte pas vos droits, vous pouvez tenter, et ce avant ou après avoir fait un recours, de recourir à une médiation. 

Cela peut se faire de votre propre initiative en dehors ou durant une procédure en cours ou bien encore à la demande du juge dans un contentieux dont il est saisi. 

Il faut toutefois que les deux parties soient d’accord pour réaliser cette médiation et qu’elles aient fait part de cet accord dans un document permettant d’attester de leur volonté. 

Cela permettra alors, en cas de médiation avant la saisine du juge, d’interrompre le délai de recours contentieux. 

Qui peut décider d’organiser une médiation ?

Il y a trois manières d’organiser cette médiation : 

  • En accord avec l’Administration, vous désignez tous deux un médiateur, 
  • En sollicitant de la juridiction qui serait éventuellement compétente de désigner le médiateur, à charge pour vous d’organiser les modalités de la médiation (durée, périmètre du litige…). 
  • En sollicitant de la juridiction qui serait éventuellement saisie d’organiser entièrement la médiation. 

Pour pouvoir bénéficier de notre assistance juridique et de plus de renseignement concernant cette procédure 

Quel est le coût d’une médiation ?

Le coût d’une médiation est déterminé par le médiateur en fonction du temps et de l’enjeu du dossier. 

Qui assume le coût de la médiation ? 

Les parties, avec l’aide du médiateur peuvent déterminer librement entre elles la répartition des frais. 

A défaut d’accord, c’est le juge, qui reste saisi, en répartissant à parts égales les frais, à moins qu’il n’estime qu’une telle répartition est inéquitable. 

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle verra sa part de frais prise en charge par l’Etat. 

L’assureur protection juridique peut également prendre en charge toute ou partie des frais. 

Que se passe-t’il si la médiation échoue ?

Le juge restant saisi, il prendra acte de ce que les parties n’ont pas pu trouver de solution et la procédure contentieuse suivra son cours avec un jugement. 

ETIC, votre cabinet d’Avocats en Droit public en Nouvelle-Aquitaine 

Notre cabinet d’Avocats ETIC accompagne ses clients sur l’ensemble du territoire de la Nouvelle-Aquitaine grâce à ses bureaux situés à Bordeaux, Agen, Saintes, Pau et Biarritz. 

N’hésitez pas à nous contacter directement pour en savoir plus concernant notre accompagnement spécifique en matière de conseil et de contentieux en Droit public 

Les avantages de confier à ETIC Avocats vos questions en Droit public 

  • Analyse préalable de vos besoins
  • Conseil personnalisé par des Avocats référents et expérimentés en Droit public 
  • Rédaction d’une documentation sur mesure 
  • Espace client en ligne 

Un Avocat référent pour chaque opération en Droit public 

Notre accompagnement, qu’il s’agisse d’un audit, d’un conseil ou de la mise en œuvre d’un contentieux, est directement effectué par un Avocat référent en Droit public 

Chaque dossier de notre cabinet est traité directement par un Avocat référent, assisté d’un ou plusieurs collaborateurs, et le cas échéant d’un formaliste. 

Au besoin, et en fonction des spécificités de votre dossier, d’autres départements du cabinet ETIC pourront être amenés à vous assister.  

La philosophie ETIC 

Notre cabinet d’Avocats a pour volonté, depuis plus de 10 ans, de mettre à disposition de ses clients l’ensemble des outils permettant de fluidifier et d’accélérer nos échanges.  

Dans ce cadre, l’intégralité du processus de création peut être gérée à distance, grâce à nos systèmes de visioconférence sécurisée ainsi qu’au recours à la signature électronique.  

Ces éléments nous permettent d’offrir à nos clients un accompagnement dédié, rapide et sur mesure.  

Au cours de ces échanges, l’ensemble des sujets est abordé par un spécialiste de la matière.  

Ces échanges vous permettent d’obtenir un service parfaitement adapté à votre projet et son développement. 

Pour nos Avocats et juristes, vous n’êtes pas un simple numéro, vous êtes notre client et cela fait toute la différence.  

Ainsi, une fois votre société créée, la majorité de nos clients choisit de bénéficier d’un ou plusieurs de nos abonnements en matière de suivi juridique, social et fiscal.  

Notre principal objectif est ainsi d’assurer le suivi de nos prestations et l’accompagnement de nos clients, à chaque étape de leur développement. 

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre page de présentation. 

Les avantages ETIC, un accompagnement à 360° pour la création de votre société

  • Un conseil sur mesure  
  • Un accompagnement dédié intégrant l’ensemble des besoins des collectivités et des entreprises 
  • Une offre de suivi par l’intermédiaire d’un abonnement 
  • Un espace client en ligne accessible 7j/7 et 24h/24 

Plus d’informations ?

N’hésitez pas à nous contacter directement afin d’obtenir plus d’informations concernant nos missions en Droit public 

Nos Avocats sont présents pour répondre à vos questions et vous assister dans la mise en œuvre et la sécurisation de vos projets. 

Sur devis

Ce tarif comprend :

  • Analyse préalable
  • Rédaction des actes
  • Suivi de la demande