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Réparation du préjudice corporel

Nos Avocats vous accompagnent pour obtenir réparation du préjudice corporel à la suite d’un accident ou d’une erreur médicale.

Vous avez été opéré dans un hôpital ou une clinique et vous avez subi des préjudices, faites-vous conseiller par nos Avocats afin d’obtenir indemnisation. 

Nos avocats experts en réparation du préjudice corporel vous accompagnent tout au long de la procédure d’indemnisation, afin de défendre vos intérêts et obtenir la juste réparation de votre préjudice.

Vos avocats conseils vous accompagnent en réparation du préjudice corporel

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Elisabeth Sainte Marie Pricot
Avocate associée

Vous accompagne grâce à son expertise en Droit public, Droit de l’urbanisme et Responsabilité administrative

Sommaire

Bénéficiez d’une assistance par un Avocat dédiée à la réparation des accidents médicaux 

La prise en charge médicale peut parfois malheureusement se faire au détriment du patient. 

Ce dernier peut alors engager la responsabilité du praticien ou de l’établissement de santé où il a été pris en charge. 

Cela passe au préalable par la désignation d’un expert qui déterminera l’étendue des préjudices. 

Dans l’hypothèse où vous auriez subi ce type de préjudice, nous vous invitons à nous contacter directement par téléphone, par email ou par l’intermédiaire du formulaire dédié en cliquant sur le bouton ci-dessous. 

Par ailleurs, vous pourrez obtenir rapidement un rendez-vous dans l’un de nos cabinets à Bordeaux, Saintes, Agen, Pau et Biarritz.   

La procédure d’indemnisation en cas de faute médicale 

Que puis-je reprocher à mon médecin ? 

Il existe différents types de fautes susceptibles d’engager la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé : 

  • Une faute technique soit dans le diagnostic, dans la réalisation de l’acte ou du choix du traitement ; 
  • Un défaut d’information et de conseil notamment lorsqu’il n’y a pas de précisions quant aux risques graves pouvant être engendrés par l’opération 

Comment puis-je obtenir mon dossier médical ? 

Avant toute procédure, il est absolument impératif que vous puissiez obtenir copie de votre dossier médical. 

En effet, c’est celui-ci contient l’ensemble des comptes-rendus et résultats d’examens, les prescriptions effectuées, les antécédents et facteurs de risques. 

Il permettra ainsi de s’assurer que les protocoles ont bien été respectés pendant les opérations ou bien encore déterminer ce qui a pu s’y passer. 

Conformément aux dispositions de l’article L.1111-7 du Code de la Santé Publique, chaque patient a la possibilité de solliciter son dossier médical. 

La demande peut être formulée directement auprès du médecin ou de l’établissement de santé. 

Si le patient est un mineur, vous pouvez obtenir communication de son dossier médical à condition que vous déteniez l’autorité parentale. 

En cas de décès du patient dont vous souhaitez obtenir communication du dossier médical, seuls les documents concernant les causes du décès ou de nature à faire valoir les droits du défunt pourront vous être communiqués. 

Mon médecin me dit que je suis consolidé, qu’est-ce que cela signifie ? 

La consolidation d’un patient correspond à la date à laquelle l’état de la victime n’est plus susceptible d’être amélioré par un traitement médical approprié. 

A l’issue de cette consolidation, soit la personne ne ressentira plus aucune conséquence de l’accident médical, soit elle en gardera des séquelles. 

Il convient d’être attentif à cette date de consolidation car c’est elle qui détermine le point de départ pour agir.

Dans quel délai puis-je peux agir en cas d’accident médical ? 

L’article L.1142-28 du Code de la Santé Publique ouvre la possibilité d’engager la responsabilité d’un praticien ou d’un établissement de santé dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage. 

ETIC, votre cabinet d’Avocats en indemnisation des préjudices médicaux en Nouvelle Aquitaine 

Notre cabinet d’Avocats ETIC accompagne ses clients sur l’ensemble du territoire de la Nouvelle-Aquitaine grâce à ses bureaux situés à Bordeaux, Agen, Saintes, Pau et Biarritz. 

N’hésitez pas à nous contacter directement pour en savoir plus concernant notre accompagnement spécifique en matière de conseil et de contentieux en réparation du préjudice corporel, ainsi qu’en indemnisation des accidents médicaux. 

Les avantages de confier à ETIC Avocats la défense de vos intérêts 

  • Analyse préalable de vos besoins 
  • Avocat dédié et à l’écoute 
  • Conseil personnalisé par des Avocats référents et expérimentés en Droit de la fonction publique 
  • Rédaction d’une documentation sur mesure 
  • Espace client en ligne 

Un Avocat référent à votre écoute 

Notre accompagnement, qu’il s’agisse d’un audit, d’un conseil ou de la mise en œuvre d’un contentieux, est directement effectué par un Avocat référent. 

Chaque dossier de notre cabinet est traité directement par un Avocat référent, assisté d’un ou plusieurs collaborateurs, et le cas échéant d’un formaliste. 

Au besoin, et en fonction des spécificités de votre dossier, d’autres départements du cabinet ETIC pourront être amenés à vous assister.  

La philosophie ETIC 

Notre cabinet d’Avocats a pour volonté, depuis plus de 10 ans, de mettre à disposition de ses clients l’ensemble des outils permettant de fluidifier et d’accélérer nos échanges.  

Dans ce cadre, l’intégralité du processus de création peut être gérée à distance, grâce à nos systèmes de visioconférence sécurisée ainsi qu’au recours à la signature électronique.  

Ces éléments nous permettent d’offrir à nos clients un accompagnement dédié, rapide et sur mesure.  

Au cours de ces échanges, l’ensemble des sujets est abordé par un spécialiste de la matière.  

Ces échanges vous permettent d’obtenir un service parfaitement adapté à votre projet et son développement. 

Pour nos Avocats et juristes, vous n’êtes pas un simple numéro, vous êtes notre client et cela fait toute la différence.  

Ainsi, une fois votre société créée, la majorité de nos clients choisit de bénéficier d’un ou plusieurs de nos abonnements en matière de suivi juridique, social et fiscal.  

Notre principal objectif est ainsi d’assurer le suivi de nos prestations et l’accompagnement de nos clients, à chaque étape de leur développement. 

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre page de présentation.

Les avantages ETIC, un accompagnement à 360° 

  • Un conseil sur mesure  
  • Un accompagnement dédié intégrant l’ensemble des besoins de nos clients 
  • Une offre de suivi par l’intermédiaire d’un abonnement 
  • Un espace client en ligne accessible 7j/7 et 24h/24 

Plus d’informations ?

N’hésitez pas à nous contacter directement afin d’obtenir plus d’informations concernant nos missions. 

Nos Avocats sont présents pour répondre à vos questions et vous assister dans la mise en œuvre et la sécurisation de vos projets, ainsi que pour la défense de vos intérêts. 

Sur devis

Ce tarif comprend :

  • Analyse préalable
  • Mise en oeuvre des recours
  • Suivi des expertises
  • Négociation de l'indemnisation
  • Suivi de l'exécution des condamnations

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