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Vous avez déposé une candidature à un marché public mais votre offre n’a pas été retenue ou bien encore vous auriez pu soumissionner à un marché public mais la violation des obligations de publicité et de mise en concurrence vous a dissuadé d’être candidat ?
Conformément aux dispositions de l’article L.551-1 du Code de Justice Administrative, vous avez la possibilité de saisir en urgence le juge administratif afin de prévenir toute passation d’un contrat qui méconnaîtrait les règles de publicité et de mise en concurrence.
En effet, le requérant qui saisit le juge d’un référé précontractuel doit invoquer des moyens tenant à des manquements, par l’acheteur public, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence comme une information erronée ou partielle fournie au candidat évincé, l’absence de respect des documents de la consultation ou bien encore une analyse différente des offres au regard des critères annoncés…
Attention, il ne s’agit que d’un recours ouvert avant la conclusion du marché.
Il convient donc d’être extrêmement réactif à compter du moment où vous êtes informés que vous n’êtes pas lauréat.
En effet, à compter de la signature du contrat, l’introduction d’un référé précontractuel est irrecevable.
En revanche, si la personne publique décide de procéder à la signature du contrat alors même que la saisine du juge implique sa suspension, il y aura automatiquement une transformation du référé précontractuel en référé contractuel afin de prévenir le requérant de toute intention malveillante.
Il convient néanmoins que l’acheteur public ait été avisé du dépôt du référé précontractuel soit par une notification du requérant soit par le greffe du Tribunal Administratif.
Le juge pourra ainsi, en cas de manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence, prendre toute mesure nécessaire avant la signature du contrat.
Il pourra ainsi ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations, suspendre et annuler la procédure de passation et ordonner de recommencer la procéder ou la reprendre à compter du moment où le manquement est apparu, en exigeant que le candidat évincé soit réintégré dans la procédure de passation.
Par ailleurs, les contrats pouvant faire l’objet d’un recours par la voie du référé précontractuel sont :
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Un de nos Avocats intervenant en Droit Public vous recontactera dans un délai maximum de 48 heures afin de discuter de votre situation et déterminer vos besoins.
Par ailleurs, vous pourrez obtenir rapidement un rendez-vous dans l’un de nos cabinets d’Avocats à Bordeaux, Saintes ou La Rochelle.
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Me Fabien DREY, Avocat, intervient devant tous types de juridictions en matière commerciale notamment afin de faire valoir vos droits et défendre vos intérêts.
Me Elisabeth SAINTE MARIE PRICOT, Avocate, vous conseille à l'occasion de l'ensemble de vos démarches en Droit de la construction, afin de faire prévaloir vos droits.