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Vous avez déposé une candidature à un marché public mais votre offre n’a pas été retenue ou bien encore vous auriez pu soumissionner à un marché public mais la violation des obligations de publicité et de mise en concurrence vous a dissuadé d’être candidat ?
Conformément aux dispositions des articles L.551-13 à L.551-23 du Code de Justice Administrative et des articles R.551-7 à R.551-10 du Code de Justice Administrative, si vous estimez avoir eu un intérêt à conclure le contrat mais que vous avez pu être lésé par les manquements aux obligations de publicité ou de mise en concurrence, vous avez la possibilité de saisir le juge administratif après la signature du contrat.
Ce recours ne vous est toutefois offert que dans la mesure où vous n’avez pas d’ores et déjà saisi le juge administratif d’un référé précontractuel car il est impossible de cumuler les deux.
Par ailleurs, il ne vous sera pas possible de saisir le juge du référé contractuel à l’égard d’un contrat dont la passation n’est pas soumise à une obligation de publicité préalable ou lorsque l’acheteur public a informé, avant la conclusion du contrat, son intention de le conclure et observé pour cela un délai de onze jours après cette publication.
De la même manière, pour les contrats soumis à publicité préalable mais pour lesquels il n’existe pas d’obligation de communiquer aux candidats non retenus la décision d’attribution, l’acheteur public ayant respecté le même délai de onze jours, il ne sera pas possible de les contester par la voie du référé contractuel.
Pour des raisons évidentes de sécurité juridique, la saisine du juge des référés est encadrée par des règles strictes de délai.
Il peut ainsi être exercé dans un délai de :
Les moyens invocables devant le juge du référé contractuel sont moins nombreux que ceux pouvant être exposés devant le juge du référé précontractuel et seules les irrégularités les plus graves peuvent être invoquées.
Il s’agit de :
Le juge aura alors la possibilité de prononcer l’annulation du contrat, sa résiliation, la réduction de sa durée ou bien encore une pénalité financière en cas de non-respect du délai de standstill.
L’intégralité de ces sanctions doit toutefois être appréciée au regard de l’intérêt général.
Pour pouvoir bénéficier de notre assistance juridique et de plus de renseignement concernant la saisine du Tribunal Administratif dans le cadre d’un référé contractuel, nous vous invitons à cliquer sous le bouton ci-dessous.
Un de nos Avocats intervenant en Droit Public vous recontactera dans un délai maximum de 48 heures afin de discuter de votre situation et déterminer vos besoins.
Par ailleurs, vous pourrez obtenir rapidement un rendez-vous dans l’un de nos cabinets d’Avocats en Droit public à Bordeaux, Saintes ou La Rochelle.
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Me Fabien DREY, Avocat, intervient devant tous types de juridictions en matière commerciale notamment afin de faire valoir vos droits et défendre vos intérêts.
Me Elisabeth SAINTE MARIE PRICOT, Avocate, vous conseille à l'occasion de l'ensemble de vos démarches en Droit de la construction, afin de faire prévaloir vos droits.