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Il existe plusieurs possibilités ouvertes, notamment aux candidats évincés, pour contester un contrat public, notamment par la saisine du juge des référés (voir en ce sens : fiche référé précontractuel et référé contractuel).
Il ne s’agit toutefois pas de la seule possibilité.
- Le recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat
Depuis 2014, le Conseil d’Etat a ouvert la possibilité aux tiers, sans considération de leur qualité, la possibilité de contester la validité d’un contrat ou de certaines de ses clauses devant le juge administratif.
Les candidats évincés comme tout tiers (par exemple un contribuable ou association de défense d’intérêts collectifs) susceptible d’être lésé d’une façon directe et certaine par le contrat ou sa passation, peuvent saisir le juge.
Pour des raisons évidentes de sécurité juridique, les personnes susceptibles de contester ce type de contrat, doivent saisir le juge dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, comme la publication au Journal Officiel de l’Union Européenne pour les marchés à procédure adaptée.
Les moyens pouvant être soulevés devant le juge sont par ailleurs eux aussi encadrés et ne peuvent être invoqués que des moyens en rapport direct avec l’intérêt lésé ou d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office.
La préservation de l’intérêt général et de la continuité du service public conduit également à un encadrement strict des pouvoirs du juge qui peut :
Le requérant peut, à l’appui de son recours, formuler des demandes indemnitaires ou bien de suspension de l’exécution du contrat litigieux.
- Le recours pour excès de pouvoir :
Cette voie de recours concerne un contentieux limité pour s’agir :
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Le juge dispose de pouvoirs très encadrés et peut uniquement prononcer l’annulation de l’acte, en enjoignant éventuellement à l’administration de prendre une nouvelle décision dans un sens déterminée, à la condition qu’il ait été saisi d’une demande en ce sens.
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Me Fabien DREY, Avocat, intervient devant tous types de juridictions en matière commerciale notamment afin de faire valoir vos droits et défendre vos intérêts.
Me Elisabeth SAINTE MARIE PRICOT, Avocate, vous conseille à l'occasion de l'ensemble de vos démarches en Droit de la construction, afin de faire prévaloir vos droits.