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Contester un marché public

Vous souhaitez contester un marché public ?

Le pôle Droit public du cabinet ETIC Avocats vous accompagne de l’étude préalable jusqu’à la mise en œuvre des actions amiables et judiciaires nécessaires, tout en vous proposant un suivi juridique sur-mesure.

Afin de bénéficier de notre accompagnement dédié pour contester un marché public, nous vous invitons à renseigner le formulaire présent sur cette page ou à nous contacter directement par téléphone (05 53 48 08 00) ou par email.  

Un Avocat référent en Droit public reviendra rapidement vers vous afin de valider votre demande et vous proposer un conseil adapté.

Par ailleurs, vous pourrez obtenir rapidement un rendez-vous dans l’un de nos cabinets à Bordeaux, Agen, Saintes, Pau, Biarritz et La Rochelle.

Sommaire

Pourquoi contester un marché public ?

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Vous avez déposé une candidature à un marché public, mais votre offre n’a pas été retenue ou bien encore vous auriez pu soumissionner à un marché public, mais la violation des obligations de publicité et de mise en concurrence vous a dissuadé d’être candidat ?

Conformément aux dispositions des articles L.551-13 à L.551-23 du Code de Justice Administrative et des articles R.551-7 à R.551-10 du Code de Justice Administrative, si vous estimez avoir eu un intérêt à conclure le contrat, mais que vous avez pu être lésé par les manquements aux obligations de publicité ou de mise en concurrence, vous avez la possibilité de saisir le juge administratif après la signature du contrat.

Comment contester un marché public avant sa passation ?

Vous avez déposé une candidature à un marché public mais votre offre n’a pas été retenue ou bien encore vous auriez pu soumissionner à un marché public mais la violation des obligations de publicité et de mise en concurrence vous a dissuadé d’être candidat ?

Conformément aux dispositions de l’article L.551-1 du Code de Justice Administrative, vous avez la possibilité de saisir en urgence le juge administratif afin de prévenir toute passation d’un contrat qui méconnaîtrait les règles de publicité et de mise en concurrence.

En effet, le requérant qui saisit le juge d’un référé précontractuel doit invoquer des moyens tenant à des manquements, par l’acheteur public, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence comme une information erronée ou partielle fournie au candidat évincé, l’absence de respect des documents de la consultation ou bien encore une analyse différente des offres au regard des critères annoncés…

Attention, il ne s’agit que d’un recours ouvert avant la conclusion du marché.

Il convient donc d’être extrêmement réactif à compter du moment où vous êtes informés que vous n’êtes pas lauréat.

En effet, à compter de la signature du contrat, l’introduction d’un référé précontractuel est irrecevable.

En revanche, si la personne publique décide de procéder à la signature du contrat alors même que la saisine du juge implique sa suspension, il y aura automatiquement une transformation du référé précontractuel en référé contractuel afin de prévenir le requérant de toute intention malveillante.

Il convient néanmoins que l’acheteur public ait été avisé du dépôt du référé précontractuel soit par une notification du requérant soit par le greffe du Tribunal Administratif.

Le juge pourra ainsi, en cas de manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence, prendre toute mesure nécessaire avant la signature du contrat.

Il pourra ainsi ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations, suspendre et annuler la procédure de passation et ordonner de recommencer la procédure ou la reprendre à compter du moment où le manquement est apparu, en exigeant que le candidat évincé soit réintégré dans la procédure de passation.

Par ailleurs, les contrats pouvant faire l’objet d’un recours par la voie du référé précontractuel sont :

Comment contester un marché public après sa passation ?

Ce recours pour contester un marché public ne vous est toutefois offert que dans la mesure où vous n’avez pas d’ores et déjà saisi le juge administratif d’un référé précontractuel car il est impossible de cumuler les deux.

Par ailleurs, il ne vous sera pas possible de saisir le juge du référé contractuel à l’égard d’un contrat dont la passation n’est pas soumise à une obligation de publicité préalable ou lorsque l’acheteur public a informé, avant la conclusion du contrat, son intention de le conclure et observé pour cela un délai de onze jours après cette publication.

De la même manière, pour les contrats soumis à publicité préalable, mais pour lesquels il n’existe pas d’obligation de communiquer aux candidats non retenus la décision d’attribution, l’acheteur public ayant respecté le même délai de onze jours, il ne sera pas possible de les contester par la voie du référé contractuel.

Pour des raisons évidentes de sécurité juridique, la saisine du juge des référés est encadrée par des règles strictes de délai.

Il peut ainsi être exercé dans un délai de :

  • 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution du contrat au Journal Officiel de l’Union Européenne ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique, à compter de la notification du contrat ;
  • 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée.

Les moyens invocables devant le juge du référé contractuel sont moins nombreux que ceux pouvant être exposés devant le juge du référé précontractuel et seules les irrégularités les plus graves peuvent être invoquées.

Il s’agit de :

  • L’absence totale de publicité,
  • L’absence de publication au JOUE si elle est obligatoire,
  • La violation du délai de standstill,
  • La violation de la suspension de la signature du contrat liée à la saisine du référé précontractuel,
  • La méconnaissance des modalités de remise en concurrence pour les contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique.

Le juge aura alors la possibilité de prononcer l’annulation du contrat, sa résiliation, la réduction de sa durée ou bien encore une pénalité financière en cas de non-respect du délai de standstill.

L’intégralité de ces sanctions doit toutefois être appréciée au regard de l’intérêt général.

Pourquoi confier à ETIC Avocats votre défense pour contester un marché public ?

Grâce à l’expertise reconnue de sa vingtaine d’Avocats et de juristes, notre cabinet ETIC Avocats propose un accompagnement sur-mesure pour contester un marché public.

En complément, notre cabinet a mis en place des méthodes et des outils vous permettant de bénéficier rapidement d’un service optimal et sécurisé.

Dans le cadre de la contestation d’un marché public, nous vous proposons les services suivants :

Analyse préalable de vos besoins et conseil sur-mesure par un Avocat expert
Rédaction d’une documentation sur mesure
Signature en ligne ou en présentiel
Espace client en ligne avec documents accessibles 24h/24 et 7j/7
Réalisation de l’ensemble des formalités nécessaires
Mise en place, sur demande, d’un suivi de la prestation grâce à l’une de nos offres d’abonnements

Un véritable conseil juridique adapté à chaque situation pour contester un marché public

Notre cabinet d’Avocats a pour volonté, depuis plus de 10 ans, de mettre à disposition de ses clients l’ensemble des outils permettant de fluidifier et d’accélérer nos échanges.

Dans ce cadre, l’intégralité des nos processus peut être gérée à distance, grâce à nos systèmes de visioconférence sécurisée ainsi qu’au recours à la signature électronique.

Ces éléments nous permettent d’offrir à nos clients un accompagnement dédié, rapide et sur mesure.

Ainsi, chaque futur client est contacté par un Avocat référent afin d’affiner son projet et bénéficier d’un accompagnement sur-mesure.

Au besoin, il vous est bien évidemment possible de venir nous rencontrer dans l’un de nos bureaux en Nouvelle-Aquitaine.

Au cours de ces échanges, l’ensemble des sujets est abordé par un spécialiste de la matière, accompagné de l’ensemble des pôles du Cabinet.

Ces échanges vous permettent d’obtenir un service parfaitement adapté à votre projet et son développement.

Pour nos Avocats et juristes, vous n’êtes pas un simple numéro, vous êtes notre client et cela fait toute la différente.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à la page de présentation de notre cabinet ou nos différentes fiches pratiques.

Une équipe dédiée pour contester un marché public

Le Pôle Droit public du cabinet ETIC Avocats est à votre écoute afin de vous conseiller et vous défendre dans tous les domaines du Droit administratif, tant en conseil qu’en contentieux.

Grâce à l’expérience et l’expertise de notre Avocate référente en Droit public, nous sommes en mesure d’accompagner les collectivités, les organismes publics et leurs usagers.

Alliant notre expertise en matière de conseil à notre expérience en matière de contentieux, notre pôle Droit public saura vous accompagner afin de permettre le respect de vos droits, du conseil préalable jusqu’à la saisine des juridictions compétentes.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter par l’intermédiaire d’un de nos formulaires de contact, par email (contact@etic-avocats.com), par téléphone (05.53.48.08.00) ou via notre chat intégré au site.

Nous restons à votre disposition afin de vous accueillir au sein de nos différents bureaux à Agen, Bordeaux, La Rochelle, Pau, Saintes et Biarritz.

Vos principaux interlocuteurs en Droit public

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Me Elisabeth SAINTE MARIE PRICOT
Avocat associé gérant

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter la page dédiée à la présentation de notre cabinet et de notre équipe.


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