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Tout comme dans le privé, la démission est possible dans la Fonction Publique, la procédure varie toutefois selon le statut de l’agent.
Vous trouverez ci-dessous les principes généraux liés à cette démission.
La démission du titulaire doit obligatoirement être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.
Le courrier de démission doit par ailleurs être sans équivoque sur la volonté de l’agent de démissionner.
Il est indispensable que l’agent ait obtenu une réponse de son administration indiquant que celle-ci accepte la démission sans quoi il pourrait lui être reproché un abandon de poste.
Si aucune réponse n’a été apportée, et après les délais impartis pour répondre, l’agent doit à nouveau présenter une demande de démission.
L’administration a 4 mois à compter de la réception de la demande dans la Fonction Publique d’Etat.
Le délai est ramené à un mois dans la Fonction Publique Territoriale et la Fonction Publique Hospitalière.
L’administration peut refuser la démission de l’agent, notamment si elle a des doutes sur sa volonté réelle de démissionner car il peut avoir été contraint ou encore être dans un état dépressif grave qui l’empêche d’apprécier la portée réelle de son acte.
Tout refus de démission peut amener à la saisine de la Commission Administrative Paritaire (sauf dans la Fonction Publique Hospitalière), CAP qui rendra alors un avis motivé transmis à l’Administration.
Non la démission est d’effet immédiat
La démission entraîne la radiation des cadres à compter de la date de démission.
Tout démissionnaire qui souhaiterait de nouveau intégrer la fonction publique devra alors repasser un concours ou pourra être recruté en qualité de contractuel.
En général, toute démission empêche d’ouvrir des droits aux allocations chômages.
La démission du stagiaire doit obligatoirement être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.
Le courrier de démission doit par ailleurs être sans équivoque sur la volonté de l’agent de démissionner.
Dans la Fonction Publique Hospitalière et dans la Fonction Publique d’Etat, la demande doit être présentée au moins un mois avant la date prévue de cessation des fonctions.
Il est indispensable que l’agent ait obtenu une réponse de son administration indiquant que celle-ci accepte la démission sans quoi il pourrait lui être reproché un abandon de poste.
Si aucune réponse n’a été apportée, et après les délais impartis pour répondre, l’agent doit à nouveau présenter une demande de démission.
L’administration a 4 mois à compter de la réception de la demande dans la Fonction Publique d’Etat.
Le délai est ramené à un mois dans la Fonction Publique Territoriale et la Fonction Publique Hospitalière.
Non la démission est d’effet immédiat
L’administration peut refuser la démission de l’agent, notamment si elle a des doutes sur sa volonté réelle de démissionner car il peut avoir été contraint ou encore être dans un état dépressif grave qui l’empêche d’apprécier la portée réelle de son acte.
Tout refus de démission peut amener à la saisine de la Commission Administrative Paritaire qui rendra alors un avis motivé transmis à l’Administration.
La démission entraîne la radiation des cadres à compter de la date de démission.
Tout démissionnaire qui souhaiterait de nouveau intégrer la fonction publique devra alors repasser un concours ou pourra être recruté en qualité de contractuel.
En général, toute démission empêche d’ouvrir des droits aux allocations chômages.
La démission du titulaire doit obligatoirement être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.
Le courrier de démission doit par ailleurs être sans équivoque sur la volonté de l’agent de démissionner
En qualité de contractuel, l’agent doit effectuer un préavis dont la durée varie selon la durée de son ancienneté dans le service.
Il est de :
En général, toute démission empêche d’ouvrir des droits aux allocations chômages.
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Me Elisabeth SAINTE MARIE PRICOT, Avocate, vous conseille à l'occasion de l'ensemble de vos démarches en Droit de la construction, afin de faire prévaloir vos droits.
Questions fréquentes
Est-ce que je peux réintégrer la Fonction Publique après avoir démissionné ?
Il est tout à fait possible de réintégrer la Fonction Publique après avoir démissionné. Toutefois, la démission entraînant la radiation des cadres du fonctionnaire titulaire ou du stagiaire, il faudra repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.
Est-ce que je peux avoir droit à l’allocation chômage ?
Le principe est qu’il n’est pas possible d’obtenir l’ouverture de droit à l’allocation chômage en cas de démission.
Est-ce qu’il existe un système de rupture conventionnelle ?
Il ne s’agit pour le moment que d’une expérimentation qui doit avoir lieu du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 pour les titulaires, les contractuels en CDI et les ouvriers de l’Etat et qui pourra donner lieu à indemnité.
Le titulaire sera radié des cadres et ne pourra réintégrer la fonction publique qu’après un délai de 6 ans.