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Démission de la fonction publique

Fonctionnaires ? Bénéficier de l’accompagnement d’un Avocat pour solliciter votre démission de la fonction publique

Vous souhaitez quitter la fonction publique, faites-vous accompagner d’un Avocat. 

Nos avocats en Droit de la fonction publique vous accompagnent tout au long de la procédure afin de défendre vos intérêts. 

Vos avocats conseils vous accompagnent pour votre démission de la fonction publique

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Elisabeth Sainte Marie Pricot
Avocate associée

Vous accompagne grâce à son expertise en Droit public, Droit de l’urbanisme et Responsabilité administrative

Sommaire

Bénéficiez d’une assistance par un Avocat en Droit de la fonction publique

Tout comme dans le privé, la démission est possible dans la Fonction Publique, la procédure varie toutefois selon le statut de l’agent. 

Vous trouverez ci-dessous les principes généraux liés à cette démission. 

Un de nos Avocats intervenant en Droit de la fonction publique vous recontactera dans un délai maximum de 48 heures afin de discuter de votre projet de quitter la Fonction Publique et rédiger les documents nécessaires dans les meilleurs délais (après avoir fait le point sur votre situation et vérifier que vous pouvez bénéficier de l’indemnité volontaire de départ). 

Par ailleurs, vous pourrez obtenir rapidement un rendez-vous dans l’un de nos cabinets à Bordeaux, Agen, Saintes, Pau, Biarritz et La Rochelle.

Les principaux aspects de la démission de la fonction publique

Vous souhaitez quitter la Fonction Publique, faites-vous accompagner d’un Avocat en Droit de la Fonction Publique. 

Je suis fonctionnaire titulaire et je souhaite démissionner

Est-ce que je dois présenter ma démission par écrit ? 

La démission du titulaire doit obligatoirement être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge. 

Le courrier de démission doit par ailleurs être sans équivoque sur la volonté de l’agent de démissionner. 

L’administration doit-elle répondre à ma demande de démission ?

Il est indispensable que l’agent ait obtenu une réponse de son administration indiquant que celle-ci accepte la démission sans quoi il pourrait lui être reproché un abandon de poste. 

Si aucune réponse n’a été apportée, et après les délais impartis pour répondre, l’agent doit à nouveau présenter une demande de démission.

Dans quel délai l’administration doit-elle répondre à ma demande de démission ?

L’administration a 4 mois à compter de la réception de la demande dans la Fonction Publique d’Etat. 

Le délai est ramené à un mois dans la Fonction Publique Territoriale et la Fonction Publique Hospitalière. 

L’administration a-t-elle le droit de refuser ma démission ?

L’administration peut refuser la démission de l’agent, notamment si elle a des doutes sur sa volonté réelle de démissionner car il peut avoir été contraint ou encore être dans un état dépressif grave qui l’empêche d’apprécier la portée réelle de son acte. 

Tout refus de démission peut amener à la saisine de la Commission Administrative Paritaire (sauf dans la Fonction Publique Hospitalière), CAP qui rendra alors un avis motivé transmis à l’Administration. 

Y a-t-il un préavis à effectuer ?

Non la démission est d’effet immédiat

Est-ce que je peux réintégrer la Fonction Publique après avoir démissionné ?

La démission entraîne la radiation des cadres à compter de la date de démission. 

Tout démissionnaire qui souhaiterait de nouveau intégrer la fonction publique devra alors repasser un concours ou pourra être recruté en qualité de contractuel. 

Est-ce que je peux toucher le chômage ?

En général, toute démission empêche d’ouvrir des droits aux allocations chômages. 

Je suis fonctionnaire stagiaire et je souhaite démissionner

Est-ce que je dois présenter ma démission par écrit ?

La démission du stagiaire doit obligatoirement être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge. 

Le courrier de démission doit par ailleurs être sans équivoque sur la volonté de l’agent de démissionner. 

Dans la Fonction Publique Hospitalière et dans la Fonction Publique d’Etat, la demande doit être présentée au moins un mois avant la date prévue de cessation des fonctions. 

L’administration doit-elle répondre à ma demande de démission ?

Il est indispensable que l’agent ait obtenu une réponse de son administration indiquant que celle-ci accepte la démission sans quoi il pourrait lui être reproché un abandon de poste. 

Si aucune réponse n’a été apportée, et après les délais impartis pour répondre, l’agent doit à nouveau présenter une demande de démission.

Dans quel délai l’administration doit-elle répondre à ma demande de démission ?

L’administration a 4 mois à compter de la réception de la demande dans la Fonction Publique d’Etat. 

Le délai est ramené à un mois dans la Fonction Publique Territoriale et la Fonction Publique Hospitalière. 

Y a-t-il un préavis à effectuer ?

Non la démission est d’effet immédiat

L’administration a-t-elle le droit de refuser ma démission ?

L’administration peut refuser la démission de l’agent, notamment si elle a des doutes sur sa volonté réelle de démissionner car il peut avoir été contraint ou encore être dans un état dépressif grave qui l’empêche d’apprécier la portée réelle de son acte. 

Tout refus de démission peut amener à la saisine de la Commission Administrative Paritaire qui rendra alors un avis motivé transmis à l’Administration. 

Est-ce que je peux réintégrer la Fonction Publique après avoir démissionné ?

La démission entraîne la radiation des cadres à compter de la date de démission. 

Tout démissionnaire qui souhaiterait de nouveau intégrer la fonction publique devra alors repasser un concours ou pourra être recruté en qualité de contractuel. 

Est-ce que je peux toucher le chômage ?

En général, toute démission empêche d’ouvrir des droits aux allocations chômages. 

Je suis contractuel et je souhaite démissionner

Est-ce que je dois présenter ma démission par écrit ?

La démission doit obligatoirement être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge. 

Le courrier de démission doit par ailleurs être sans équivoque sur la volonté de l’agent de démissionner 

Y a-t-il un préavis à effectuer ? 

En qualité de contractuel, l’agent doit effectuer un préavis dont la durée varie selon la durée de son ancienneté dans le service. 

Il est de : 

  • 8 jours en cas d’ancienneté inférieure à 6 mois, 
  • 1 mois en cas d’ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, 
  • 2 mois en cas d’ancienneté supérieure à 2 ans. 

Est-ce que je peux toucher le chômage ?

En général, toute démission empêche d’ouvrir des droits aux allocations chômages. 

Pour pouvoir bénéficier de notre assistance juridique, nous vous invitons à cliquer sous le bouton ci-dessous. 

ETIC, votre cabinet d’Avocats en Droit de la fonction publique en Nouvelle-Aquitaine

Notre cabinet d’Avocats ETIC accompagne ses clients sur l’ensemble du territoire de la Nouvelle-Aquitaine grâce à ses bureaux situés à Bordeaux, Agen, Saintes, Pau, Biarritz et La Rochelle.

N’hésitez pas à nous contacter directement pour en savoir plus concernant notre accompagnement spécifique en matière de conseil et de contentieux en Droit de la fonction publique 

Les avantages de confier à ETIC Avocats vos questions en Droit de la fonction publique 

  • Analyse préalable de vos besoins
  • Conseil personnalisé par des Avocats référents et expérimentés en Droit de la fonction publique 
  • Rédaction d’une documentation sur mesure
  • Espace client en ligne 

Un Avocat référent pour chaque opération en Droit de la fonction publique

Notre accompagnement, qu’il s’agisse d’un audit, d’un conseil ou de la mise en œuvre d’un contentieux, est directement effectué par un Avocat référent en Droit de la fonction publique 

Chaque dossier de notre cabinet est traité directement par un Avocat référent, assisté d’un ou plusieurs collaborateurs, et le cas échéant d’un formaliste. 

Au besoin, et en fonction des spécificités de votre dossier, d’autres départements du cabinet ETIC pourront être amenés à vous assister.

La philosophie ETIC

Notre cabinet d’Avocats a pour volonté, depuis plus de 10 ans, de mettre à disposition de ses clients l’ensemble des outils permettant de fluidifier et d’accélérer nos échanges.  

Dans ce cadre, l’intégralité du processus de création peut être gérée à distance, grâce à nos systèmes de visioconférence sécurisée ainsi qu’au recours à la signature électronique.  

Ces éléments nous permettent d’offrir à nos clients un accompagnement dédié, rapide et sur mesure.  

Au cours de ces échanges, l’ensemble des sujets est abordé par un spécialiste de la matière.  

Ces échanges vous permettent d’obtenir un service parfaitement adapté à votre projet et son développement. 

Pour nos Avocats et juristes, vous n’êtes pas un simple numéro, vous êtes notre client et cela fait toute la différence.  

Ainsi, une fois votre société créée, la majorité de nos clients choisit de bénéficier d’un ou plusieurs de nos abonnements en matière de suivi juridique, social et fiscal.  

Notre principal objectif est ainsi d’assurer le suivi de nos prestations et l’accompagnement de nos clients, à chaque étape de leur développement. 

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre page de présentation. 

Les avantages ETIC, un accompagnement à 360° pour la création de votre société

  • Un conseil sur mesure  
  • Un accompagnement dédié intégrant l’ensemble des besoins des collectivités et des entreprises 
  • Une offre de suivi par l’intermédiaire d’un abonnement 
  • Un espace client en ligne accessible 7j/7 et 24h/24 

Plus d’informations ?

N’hésitez pas à nous contacter directement afin d’obtenir plus d’informations concernant nos missions en Droit de la fonction publique 

Nos Avocats sont présents pour répondre à vos questions et vous assister dans la mise en œuvre et la sécurisation de vos projets. 

Sur devis

Ce tarif comprend :

  • Analyse préalable
  • Rédaction des actes
  • Suivi de la demande

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