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Recouvrement des impayés

Vos avocats conseils vous accompagnent pour vos recouvrements d’impayés

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Fabien Drey
Avocat associé

Vous accompagne grâce à son expertise en Droit des sociétés, Financement & levées de fonds, Droit commercial et RGPD

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Jean-Marie Fiol
Avocat

Vous accompagne grâce à son expertise en Droit des sociétés et Droit commercial

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Elisabeth Sainte Marie Pricot
Avocate associée

Vous accompagne grâce à son expertise en Droit public, Droit de l’urbanisme et Responsabilité administrative

Sommaire

Recouvrement d’impayés, faites-vous payer rapidement grâce à des procédures adaptées

Vous rencontrez des difficultés pour être payés d’une ou plusieurs factures ? Notre cabinet d’Avocats vous assiste afin d’obtenir rapidement paiement des montants dus et, le cas échéant, d’une indemnité complémentaire.

Faites vous payer rapidement avec l’accompagnement de notre pôle contentieux des affaires

Afin de bénéficier de notre accompagnement en matière de recouvrement des impayés, vous pouvez nous contacter directement ou cliquer sur le formulaire présent sur cette page. 

Un Avocat référent reviendra rapidement vers vous afin de confirmer votre demande et affiner vos besoins. 

Par ailleurs, vous pourrez obtenir rapidement un rendez-vous dans l’un de nos cabinets de Bordeaux, Agen, Saintes, Pau, Biarritz et La Rochelle.

Comment procéder au recouvrement de factures impayées ? 

Vous vous heurtez à un refus de paiement de la part d’un de vos clients, malgré plusieurs relances ? Votre client ne daigne plus répondre à vos demandes ou conteste l’exécution des prestations réalisées ?  

Cette situation, hélas trop courante, reste une source majeure de difficultés pour les entreprises.  

À cet égard, notre cabinet d’Avocats accompagne ses clients afin de recouvrer rapidement les sommes dues, amiablement ou par l’intermédiaire d’une action contentieuse. 

Dans ce cadre, vous trouverez une synthèse de notre méthode, qui s’adapte bien évidemment à votre situation, en fonction de vos besoins.

Étape préalable : l’analyse du contexte permettant de déterminer le montant à recouvrer et les moyens d’action

Notre mission consiste dans un premier temps à réaliser une analyse préalable de la situation et du contexte juridique.  

Cette analyse préalable consiste à compiler et analyser l’historique de la relation, ainsi que les preuves pouvant être rapportées afin de justifier le montant des sommes réclamées

Dans ce cadre, plusieurs éléments seront fondamentaux (conditions générales de vente, devis, factures, échange de mail, expertise, procès-verbal d’huissier). 

Il convient de ne pas oublier que chaque affirmation effectuée doit reposer sur une preuve. 

Au besoin, il sera parfois nécessaire de faire réaliser un ou plusieurs constat(s) par huissier afin d’éviter que les preuves communiquées soient contestées ou disparaissent.  

En fonction de cette analyse préalable et des éléments à notre disposition, notre cabinet d’Avocats met alors en place la stratégie la plus adaptée afin d’obtenir rapidement le recouvrement des sommes dues.

L’envoi d’une mise en demeure préalable afin de recouvrer amiablement les sommes dues

Nous proposerons généralement de rédiger et d’envoyer à votre débiteur une ultime mise en demeure, afin de tenter de trouver une solution amiable. 

Cette solution pourra prendre la forme d’un paiement direct sans contestation, de la mise en œuvre d’un échéancier de paiement ou de la signature d’un protocole transactionnel dans l’hypothèse où des concessions réciproques seraient acceptées par les deux parties.  

À défaut de retour satisfaisant de la part de votre débiteur, dans les délais qui lui auront été fixés, notre cabinet initiera les procédures judiciaires adaptées.

L’action judiciaire afin de recouvrer les sommes dues

En fonction du contexte, plusieurs actions peuvent être entamées devant les juridictions en cas de refus de paiement de la part de votre débiteur. 

Les procédures judiciaires pouvant alors être envisagées sont les suivantes : 

La procédure d’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est une procédure simple et rapide, mais qui contient un certain nombre d’inconvénient en cas de contestation. 

Avantages de la procédure en injonction de payer Inconvénients de la procédure en injonction de payer 
Rapidité de la procédure permettant d’obtenir une injonction Impossibilité de réclamer des dommages et intérêts complémentaires (hors intérêts de retard ou pénalité de recouvrement)
Coûts réduits (hors procédure d’opposition) Faculté d’opposition effectuée par le débiteur, qui oblige les parties à soumettre le litige à la juridiction compétente et aux délais d’une procédure au fond

Le référé provision 

Afin de pallier les inconvénients de la procédure en injonction de payer, la procédure de référé provision apparaît généralement comme une solution particulièrement adaptée. 

Attention toutefois, le juge des référés reste le juge de l’évidence, et il est nécessaire que la créance alléguée ne se heurte à aucune contestation sérieuse de la part de votre débiteur.

Avantages de la procédure en référé provision Inconvénients de la procédure en référé provision 
Relative rapidité de la procédure permettant d’obtenir une décision judiciaire Nécessité de rapporter la preuve que le paiement ne se heurte à aucune contestation sérieuse de la part du débiteur 
Obtention de l’exécution provisoire de droit, obligeant le débiteur à régler les sommes dues s’il souhaite interjeter appel du jugement 
Possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire (dommages et intérêt) à condition de rapporter la preuve d’un préjudice distinct 
Possibilité de réclamer l’indemnisation des frais de justice et de conseil exposés, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile 

La procédure au fond

Une procédure au fond est généralement mise en œuvre dans les hypothèses où le caractère certain de votre créance fait débat, notamment lorsque la réalisation de la prestation effectuée est contestée.  

Cette procédure est alors l’option la plus adaptée, afin d’éviter que le juge des référés ne se déclare incompétent.

Avantages de la procédure au fond Inconvénients de la procédure au fond
Obtention de l’exécution provisoire de droit, obligeant le débiteur à régler les sommes dues s’il souhaite interjeter appel du jugement Délais de la procédure 
Possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire (dommages et intérêt) à condition de rapporter la preuve d’un préjudice distinct 
Possibilité de réclamer l’indemnisation des frais de justice et de conseil exposés, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile 

Les prises de garantie

En complément des procédures mises en œuvre, et afin de limiter le risque lié à l’insolvabilité de votre débiteur, plusieurs actions peuvent être mises en œuvre afin de garantir votre paiement (nantissement judiciaire du fonds de commerce, etc.). 

Par ailleurs, et en fonction du contexte, d’autres actions peuvent être mises en œuvre, notamment dans le cadre la vente de produits ou de matériel (action en revendication, etc.). 

Ces actions complémentaires s’avèrent souvent utiles afin de garantir votre créance. 

Dans ce cadre, la rédaction de conditions générales adaptées est un élément fondamental permettant de mettre en œuvre ces garanties. À défaut, certaines voies de recours ne peuvent en effet pas être mises en œuvre.

L’exécution de la décision

Une fois la décision obtenue, deux hypothèses se rencontrent généralement :  

  • Soit le débiteur accepte la décision et le règlement des sommes dues (au besoin par l’intermédiaire d’un échéancier) ; 
  • Soit le débiteur refuse d’exécuter la décision. 

Dans cette deuxième hypothèse, il convient d’agir rapidement et de mandater un commissaire de justice aux fins, notamment, d’effectuer toute saisie utile. 

Il est rappelé que les décisions judiciaires sont en principe accompagnées de l’exécution provisoire, ce qui oblige le débiteur à régler les sommes dues s’il souhaite interjeter appel.

Pourquoi recourir à ETIC Avocats afin de recouvrer vos factures impayées ? 

Les avantages de confier à ETIC Avocats le recouvrement de vos factures

  • Analyse préalable et définition d’une stratégie adaptée
  • Espace client en ligne
  • Possibilité de bénéficier d’un abonnement vous permettant de couvrir le risque d’impayés
  • Honoraires sur mesure reposant en partie sur les sommes recouvrées

Une équipe dédiée au contentieux du recouvrement

La création de votre future société est directement traitée par notre pôle Droit des affaires et contentieux, sans recours à une quelconque sous-traitance.

Chaque dossier de notre cabinet est traité directement par un Avocat référent, assisté d’un ou plusieurs collaborateurs, et d’un formaliste. 

Au besoin, et en fonction des spécificités de votre dossier, d’autres départements du cabinet ETIC pourront être amenés à vous assister.

La philosophie ETIC

Notre cabinet d’Avocats a pour volonté, depuis plus de 10 ans, de mettre à disposition de ses clients l’ensemble des outils permettant de fluidifier et d’accélérer nos échanges. Dans ce cadre, l’intégralité du processus de création peut être gérée à distance, grâce à nos systèmes de visioconférence sécurisée ainsi qu’au recours à la signature électronique.  

Ces éléments nous permettent d’offrir à nos clients un accompagnement dédié, rapide et sur mesure.  

Au besoin, il vous est bien évidemment possible de venir nous rencontrer dans l’un de nos bureaux en Nouvelle-Aquitaine

Au cours de ces échanges, l’ensemble des sujets est abordé par un spécialiste de la matière. Au besoin, des réponses spécifiques peuvent être apportées en complément par nos Avocats agissant en matière de droit fiscal, de droit du travail et de protection sociale. 

Ces échanges vous permettent d’obtenir un service parfaitement adapté à votre projet et son développement. 

Pour nos Avocats et juristes, vous n’êtes pas un simple numéro, vous êtes notre client et cela fait toute la différence.  

Ainsi, une fois votre société créée, la majorité de nos clients choisit de bénéficier d’un ou plusieurs de nos abonnements en matière de suivi juridique, social et fiscal.  

Notre principal objectif est ainsi d’assurer le suivi de nos prestations et l’accompagnement de nos clients, à chaque étape de leur développement. 

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre page de présentation. 

Les avantages ETIC, un accompagnement à 360°

  • Un conseil sur mesure  
  • Un accompagnement dédié intégrant l’ensemble des besoins des entreprises et de leurs dirigeants 
  • Une offre de suivi par l’intermédiaire d’un abonnement 
  • Un espace client en ligne accessible 7j/7 et 24h/24 
  • L’accès à nos ressources, nos formations et nos actualités juridiques, fiscales et sociales en continu

Plus d’informations ?

N’hésitez pas à nous contacter directement afin d’obtenir plus d’informations concernant les actions à mettre en œuvre afin de recouvrer vos impayés. 

Nos Avocats sont présents pour répondre à vos questions et vous assister dans la mise en œuvre et la sécurisation de vos projets.

à partir de

750€(hors taxe)

Ce tarif comprend :

  • Analyse préalable
  • Mise en demeure
  • Négociations
  • Procédure contentieuse
  • Éxecution

Options disponibles :

  • Conseil des associés et dirigeants
  • Abonnement de suivi juridique
  • Abonnement de suivi social
  • Abonnement de gestion des impayés
  • Abonnement de suivi RGPD

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