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Le cabinet RecLex Avocats vous propose une prestation globale dans le cadre d'une demande en injonction de payer.
Cette procédure, rapide et efficace, reste le premier recours lorsqu'un de vos débiteurs ne paie pas une facture arrivée à échéance.
Cette action consiste à saisir le Président de la juridiction compétente afin d'obtenir un titre exécutoire, en pratique une ordonnance en injonction de payer, afin d'entamer les procédures visant à contraindre votre débiteur à régler sa dette.
Notre cabinet vous propose ainsi une assistance devant l'ensemble des juridictions françaises, que ce soit en matière civile ou en matière commerciale.
L’injonction de payer est une procédure qui permet au créancier de demander en justice le paiement d’une somme qui lui est due (article 1405 du Code de procédure civile (CPC)).
Concrètement, cette procédure simplifiée permet de recouvrer une créance, en procurant au créancier un titre exécutoire, sans appeler préalablement le débiteur.
En effet, la procédure d’injonction de payer n’est pas contradictoire, c’est-à-dire que le juge prend sa décision sans entendre les parties.
La procédure d'injonction de payer peut être employée pour toute créance de nature civile ou commerciale, quel que soit son montant ; à condition que la créance soit certaine (dont l'existence actuelle est incontestable sur le fond), liquide (dont le montant est déterminé) et exigible (dont la date de paiement est échue).
Cette procédure permet ainsi de réclamer le paiement de toutes factures, quel qu'en soit la nature (civile ou commerciale) et le montant.
Cette procédure permet ainsi d'obtenir une injonction permettant de forcer le paiement :
Attention toutefois, cette procédure ne permet pas de réclamer le paiement de dommages et intérêts.
Par principe, l’article 1406 du Code de Procédure Civile dispose que " la demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance ou devant le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions. "
Ainsi, il est dans un premier temps nécessaire de déterminer si la créance est de nature civile ou commerciale.
Toute créance de nature civile dont le montant est inférieur à 10.000 € devra faire l'objet d'une procédure devant le Tribunal d'Instance compétent, toute créance dont le montant est supérieur ou égal à 10.000 € devant être présenté devant le Président du Tribunal de Grande Instance.
Toutefois, en certaines matière, le Tribunal de Grande Instance dispose d'une compétence exclusive, quel que soit le montant du litige.
Enfin, le Président du Tribunal de commerce se trouve par principe compétent pour les créances de nature commerciale quel que soit leur montant.
Par principe, la juridiction à saisir est celle compétente dans le ressort où se trouve le domicile du débiteur (article 1406 du Code de Procédure Civile).
Il conviendra cependant de vérifier, le cas-échéant, que certaines clauses ou conditions particulières ne fixent pas la compétence d'une autre juridiction.
Hormis les honoraires relatifs à une telle prestation, la procédure d'injonction de payer nécessite d'engager les coûts suivants :
Coût du dépôt de la requête :
Une fois l'ordonnance reçue, il est nécessaire de la faire signifier par huissier au débiteur concerné. A cet égard, le coût d'une telle signification est généralement compris entre 80 et 150 €.
Il est rappelé que l'ordonnance en question doit être signifiée par huissier dans les 6 mois, à défaut l'ordonnance portant injonction de payer sera déclarée caduque.
Enfin, en cas d'opposition, la consignation de frais complémentaires pourront être demandés au créancier (105€ devant le Tribunal de commerce de Paris).
En cas de rejet de la demande en injonction de payer, le créancier peut toujours saisir le Tribunal compétent par l'intermédiaire d'une procédure classique.
En cas d'acceptation des demandes, l'ordonnance en injonction de payer permet d'entamer les procédures de recouvrement auprès du débiteur.
A noter que le débiteur ayant reçu l'ordonnance d'injonction de payer peut former opposition à cette ordonnance.
A cet égard, les procédures de recouvrement ne peuvent débuter préalablement à l'extinction du délai d'opposition.
Une fois de délai d'opposition expiré, le créancier doit demander le titre exécutoire dans un délai d'un mois, afin d'entamer les procédures de recouvrement auprès de son débiteur.
Afin de bénéficier de notre assistance dans le cadre d'une demande en injonction de payer, nous vous invitons à cliquer sur le lien ci-dessous :
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Un de nos Avocats vous recontactera dans les meilleurs délais afin de discuter de votre situation et rédiger les actes nécessaires à la demande en injonction de payer.
Par ailleurs, vous pourrez obtenir rapidement un rendez-vous dans l’un de nos cabinets d’Avocats à Bordeaux ainsi qu'en Charente-Maritime.
Me Fabien DREY, Avocat, vous conseille et vous accompagne tout au long de la procédure d'injonction de payer.
