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Contentieux commercial

Vos avocats conseils vous accompagnent pour vos contentieux commerciaux

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Fabien Drey
Avocat associé

Vous accompagne grâce à son expertise en Droit des sociétés, Financement & levées de fonds, Droit commercial et RGPD

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Jean-Marie Fiol
Avocat

Vous accompagne grâce à son expertise en Droit des sociétés et Droit commercial

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Elisabeth Sainte Marie Pricot
Avocate associée

Vous accompagne grâce à son expertise en Droit public, Droit de l’urbanisme et Responsabilité administrative

Sommaire

Des Avocats dédiés au contentieux d’affaires

Nos Avocats vous assistent dans le cadre de toute procédure amiable ou judiciaire en cas de contentieux avec vos associés ou partenaires commerciaux. Notre objectif est ainsi d’aboutir rapidement à une solution reposant sur un accord ou une décision de justice, afin de protéger vos intérêts.

Bénéficier de l’accompagnement de nos Avocats dédiés au contentieux d’affaires

Afin de bénéficier de notre accompagnement en matière de contentieux en Droit des affaires, vous pouvez nous contacter directement ou cliquer sur le formulaire présent sur cette page. 

Un Avocat référent reviendra rapidement vers vous afin de confirmer votre demande et affiner vos besoins. 

Par ailleurs, vous pourrez obtenir rapidement un rendez-vous dans l’un de nos cabinets de Bordeaux, Agen, Saintes, Pau, Biarritz et La Rochelle.

Nos principales missions en défense de vos intérêts

Notre cabinet d’Avocats accompagne ses clients afin de faire prévaloir leurs intérêts en demande ou en défense, amiablement ou par l’intermédiaire d’une action contentieuse. 

Dans ce cadre, vous trouverez une synthèse des principales actions proposées, qui s’adaptent bien évidemment à votre situation. 

Bénéficier de l’accompagnement d’un Avocat en Droit des affaires afin de vous représenter devant le Tribunal de commerce

Notre cabinet d’Avocats peut intervenir dans toute la France et devant l’ensemble des Tribunaux de commerce du territoire, afin de vous représenter et vous défendre dans le cadre d’une action en demande ou en défense.

Quelles sont les procédures traitées par le Tribunal de commerce ?

Au regard des dispositions de l’article L 721-3 du Code de commerce, les Tribunaux de commerce sont notamment compétents dans les trois hypothèses suivantes : 

  • les contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 
  • les contestations relatives aux sociétés commerciales ; 
  • les contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; 
  • aux procédures collectives des sociétés commerciales ou artisanales. 

Ces demandes peuvent être effectuées au fond, ainsi qu’en référé pour les procédures nécessitant l’urgence ou ordonnant des mesures d’expertise. 

Le Président du Tribunal de commerce peut aussi être saisi sur requête dans le cadre des demandes ne s’opposant à aucune contestation sérieuse. 

À cet égard, les Tribunaux de commerce peuvent avoir à traiter : 

  • un litige entre un donneur d’ordre et son sous-traitant ; 
  • les demandes relatives aux injonctions de payer ; 
  • les procédures relatives et annexes aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 
  • les conflits entre associés de sociétés commerciales ; 
  • les actes relatifs à la vie des sociétés commerciales (nomination d’administrateur ad hoc, administrateur provisoire, etc.).

Comment saisir le Tribunal de commerce ?

Devant le Tribunal de commerce, il est rappelé que la représentation par un Avocat n’est pas obligatoire pour un certain nombre de procédures. 

Cependant, cette représentation est vivement conseillée, au regard de la complexité de certaines procédures, des délais applicables ainsi que pour bénéficier d’un conseil juridique adapté. 

À cet égard, notre cabinet d’Avocats propose une mission complète relative à votre accompagnement devant les juridictions commerciales. 

La première étape sera de déterminer une stratégie, au regard des documents à votre disposition et de votre situation. Pour ce faire, nos Avocats pourront vous accueillir dans l’un de nos cabinets ou discuter avec vous au téléphone ou via notre système de visioconférence. 

Une fois la stratégie déterminée, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à notre disposition, nous pourrons débuter la rédaction d’une assignation ou d’une requête. Dans l’hypothèse d’une assignation, il sera nécessaire de faire délivrer ce document par l’intermédiaire d’un huissier à votre ou vos adversaire(s). 

L’assignation délivrée ou la requête seront ensuite déposées par nos soins au Greffe du Tribunal de commerce, afin de faire débuter l’instance. 

Par la suite, une ou plusieurs audiences seront à prévoir et des conclusions seront échangées, jusqu’à l’audience finale de plaidoiries. Enfin, un jugement ou une ordonnance seront rendus, en fonction de votre situation.

Notre cabinet d’Avocats vous accompagne à l’occasion de l’ensemble de cette procédure, ainsi qu’à l’occasion de l’exécution de la décision obtenue. 

Je suis assigné devant le Tribunal de commerce, que faire ? 

Dans l’hypothèse où vous auriez reçu une assignation devant le Tribunal de commerce, il convient tout d’abord de prendre connaissance de l’ensemble des éléments du dossier. 

Dans ce cadre, notre mission consiste dans un premier temps à analyser l’ensemble des éléments vous étant reprochés en nous rapprochons de notre confrère défendant la partie adverse, le cas échéant. 

Par la suite, et en fonction de notre analyse, nous serons amenés à vous demander certains documents complémentaires afin de préparer votre défense et rédiger les écrits nécessaires. 

Dans le cadre de notre analyse, seront notamment étudiés : 

  • l’ensemble des éléments de procédure (compétence du Tribunal, prescription, etc.) ; 
  • l’ensemble des éléments de fond liés au litige, afin de préserver vos droits ; 
  • les demandes reconventionnelles, à savoir les demandes d’indemnisation que vous pourriez demander à l’encontre de la partie vous ayant assigné. 

L’ensemble des arguments juridiques et procéduraux seront ainsi utilisés afin de défendre vos intérêts.

Notre assistance lors d’un conflit en associés

La vie des sociétés reste soumise à un certain nombre d’aléas. Parmi ces aléas, l’hypothèse d’un conflit ou d’une divergence entre les associés reste l’une des plus courantes.  

Ce conflit trouve généralement sa source dans une mésentente concernant la stratégie à mener, la rémunération des dirigeants, la gestion financière de la société ou la gestion de son capital (entrée ou sortie d’associés). 

Bien que cette mésentente ne puisse concerner que les rapports entre associés, il arrive généralement que ce conflit ait un impact concret sur la gestion et les perspectives de la société (blocage d’une opération spécifique), ou la situation personnelle d’un associé (distribution du dividende, cession, volonté de retrait de la société). 

En l’absence de rédaction d’un pacte d’associés adapté, les statuts ainsi que les textes en vigueur ne permettent généralement pas de traiter cette difficulté. 

Dans ce cadre, la situation de la société peut vite se détériorer, ce qui peut avoir un impact certain sur les intérêts de l’ensemble des parties prenantes. 

Ainsi, il est particulièrement important d’être accompagné afin de trouver une solution permettant de sortir du conflit, en préservant les intérêts de chacun des associés ainsi que, le cas échéant, le développement de la société. 

En effet, notre cabinet d’Avocats trouve généralement une solution permettant de préserver les intérêts de nos clients, cette solution ne passant pas obligatoirement par la saisine d’une juridiction. 

Les associés, qu’ils soient égalitaires, majoritaires ou minoritaires, se retrouvent bien souvent dépourvus lors de l’émergence d’un conflit avec leurs partenaires au capital. 

En effet, l’hypothèse d’un conflit n’est pas forcément envisagée lors de la création de la société ou son développement et un grand nombre d’associés omettent d’encadrer leurs relations par un pacte d’associés. 

En l’absence de pacte ou de disposition spécifique dans les statuts, les associés ne disposent alors d’aucun moyen leur permettant de sortir rapidement de cette situation. 

C’est pourquoi, à l’occasion de la création ou du développement des structures que nous accompagnons, nous adaptons les statuts à la situation en question et conseillons d’intégrer des clauses spéciales dans un pacte d’associés. 

En l’absence de telles dispositions, il convient de mettre une place une stratégie spécifique, qui varie en fonction de votre situation au capital. 

Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de situations que notre cabinet d’Avocats est amené à traiter fréquemment. 

Je suis en conflit avec mon associé et nous sommes à 50/50 au capital, que faire ?

Il s’agit de l’hypothèse la plus fréquente. 

Bien souvent, à l’occasion de la création d’une société, les associés ont la volonté d’avoir une participation égalitaire au capital. Cette situation permet en effet de conserver un certain équilibre lorsque les associés entretiennent de bonnes relations. 

Toutefois, en présence d’un conflit, une participation égalitaire peut avoir des conséquences particulièrement graves pour les associés, ainsi que pour la société. 

En effet, en cas de conflit entre associés égalitaires, aucune majorité ne peut être dégagée à l’occasion des votes en assemblée et la société se retrouve en situation de blocage. 

Dans cette situation, les Tribunaux n’ont généralement d’autre choix que d’ordonner la dissolution judiciaire de la société pour mésentente entre associés. 

Toutefois, comme le rappelle l’article 1844-7 du Code civil, la dissolution anticipée de la société doit se justifier par la « paralysie du fonctionnement de la société ». La preuve de la paralysie de la société du fait de la mésentente est donc un enjeu particulièrement important et il convient d’analyser préalablement la situation générale de la société afin de déterminer si une telle dissolution pourrait être ordonnée. 

À cet égard, il est important de rapporter la preuve que la société ne peut continuer normalement son exploitation en présence d’un tel blocage, et que l’ensemble des solutions permettant de trouver un accord amiable ont été épuisées, avant de saisir la juridiction. 

Dans ce cadre, notre cabinet d’Avocats procède à une étude de la situation juridique de la société et du contexte global de la mésentente, afin de déterminer une stratégie permettant de préserver les droits de nos clients

Je suis associé minoritaire et je subis la pression des autres associés, comment faire valoir mes droits ?

Dans cette hypothèse, et sous condition de rapporter la preuve du comportement de vos associés, cette situation pourrait être qualifiée d’abus de majorité. 

Dans l’hypothèse où des décisions seraient prises en assemblée générale, dans un contexte d’abus de majorité, l’associé lésé pourrait alors demander l’annulation de la décision prise. 

Encore faut-il prouver que la décision prise est abusive, prise contrairement à l’intérêt de la société dans le seul intérêt des associés majoritaires au détriment des associés minoritaires. 

Là encore, la preuve de ces éléments peut s’avérer complexe. C’est pourquoi il convient d’être accompagné d’un Avocat afin d’analyser les décisions prises et les moyens à votre disposition afin de faire valoir vos droits.

Je suis associé majoritaire et un associé minoritaire bloque un projet, comment sortir de cette situation ?

Dans cette situation, et sous conditions, vos associés peuvent se rendre coupable d’un abus de minorité. 

À cet égard, il convient notamment de prouver que l’associé en question commet un abus et refusant par principe une décision, qui ne porte pas atteinte à ses intérêts et permet de préserver l’intérêt social. 

Dans ce cadre, l’analyse globale de la situation par notre cabinet d’Avocats permet de constituer un dossier pouvant être présenté devant un Tribunal, afin que la décision en cause puisse être ratifiée. 

Les prises de garantie

En complément des procédures mises en œuvre, et afin de limiter le risque lié à l’insolvabilité de votre débiteur, plusieurs actions peuvent être mises en œuvre afin de garantir votre paiement (nantissement judiciaire du fonds de commerce, etc.). 

Par ailleurs, et en fonction du contexte, d’autres actions peuvent être mises en œuvre, notamment dans le cadre la vente de produits ou de matériel (action en revendication, etc.). 

Ces actions complémentaires s’avèrent souvent utiles afin de garantir votre créance. 

Dans ce cadre, la rédaction de conditions générales adaptées est un élément fondamental permettant de mettre en œuvre ces garanties. À défaut, certaines voies de recours ne peuvent en effet pas être mises en œuvre.

L’exécution de la décision

Une fois la décision obtenue, deux hypothèses se rencontrent généralement :  

  • Soit le débiteur accepte la décision et le règlement des sommes dues (au besoin par l’intermédiaire d’un échéancier) ; 
  • Soit le débiteur refuse d’exécuter la décision. 

Dans cette deuxième hypothèse, il convient d’agir rapidement et de mandater un commissaire de justice aux fins, notamment, d’effectuer toute saisie utile. 

Il est rappelé que les décisions judiciaires sont en principe accompagnées de l’exécution provisoire, ce qui oblige le débiteur à régler les sommes dues s’il souhaite interjeter appel.

Recourir à ETIC Avocats dans le cadre de la défense de vos intérêts

Les avantages de confier ETIC Avocats

  • Analyse préalable et définition d’une stratégie adaptée
  • Espace client en ligne
  • Honoraires sur mesure reposant en partie sur les sommes recouvrées

Une équipe dédiée au contentieux des affaires

La création de votre future société est directement traitée par notre pôle Droit des affaires et contentieux, sans recours à une quelconque sous-traitance.

Chaque dossier de notre cabinet est traité directement par un Avocat référent, assisté d’un ou plusieurs collaborateurs, et d’un formaliste. 

Au besoin, et en fonction des spécificités de votre dossier, d’autres départements du cabinet ETIC pourront être amenés à vous assister.

La philosophie ETIC

Notre cabinet d’Avocats a pour volonté, depuis plus de 10 ans, de mettre à disposition de ses clients l’ensemble des outils permettant de fluidifier et d’accélérer nos échanges. Dans ce cadre, l’intégralité du processus de création peut être gérée à distance, grâce à nos systèmes de visioconférence sécurisée ainsi qu’au recours à la signature électronique.  

Ces éléments nous permettent d’offrir à nos clients un accompagnement dédié, rapide et sur mesure.  

Au besoin, il vous est bien évidemment possible de venir nous rencontrer dans l’un de nos bureaux en Nouvelle-Aquitaine

Au cours de ces échanges, l’ensemble des sujets est abordé par un spécialiste de la matière. Au besoin, des réponses spécifiques peuvent être apportées en complément par nos Avocats agissant en matière de droit fiscal, de droit du travail et de protection sociale. 

Ces échanges vous permettent d’obtenir un service parfaitement adapté à votre projet et son développement. 

Pour nos Avocats et juristes, vous n’êtes pas un simple numéro, vous êtes notre client et cela fait toute la différence.  

Ainsi, une fois votre société créée, la majorité de nos clients choisit de bénéficier d’un ou plusieurs de nos abonnements en matière de suivi juridique, social et fiscal.  

Notre principal objectif est ainsi d’assurer le suivi de nos prestations et l’accompagnement de nos clients, à chaque étape de leur développement. 

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre page de présentation.

Les avantages ETIC, un accompagnement à 360°

  • Un conseil sur mesure  
  • Un accompagnement dédié intégrant l’ensemble des besoins des entreprises et de leurs dirigeants 
  • Une offre de suivi par l’intermédiaire d’un abonnement 
  • Un espace client en ligne accessible 7j/7 et 24h/24 
  • L’accès à nos ressources, nos formations et nos actualités juridiques, fiscales et sociales en continu 

Plus d’informations ?

N’hésitez pas à nous contacter directement afin d’obtenir plus d’informations concernant les actions à mettre en œuvre afin de recouvrer vos impayés. 

Nos Avocats sont présents pour répondre à vos questions et vous assister dans la mise en œuvre et la sécurisation de vos projets. 

Sur devis

Ce tarif comprend :

  • Analyse préalable
  • Mise en demeure
  • Négociations
  • Procédure contentieuse
  • Exécution

Options disponibles :

  • Abonnement de gestion des impayés

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