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Rédiger des conditions générales de vente (CGV)

Vos avocats conseils vous accompagnent pour la rédaction de vos conditions générales de vente

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Benjamin Lagleyre
Avocat associé

Vous accompagne grâce à son expertise en Droit des sociétés, Transmission restructuration d’entreprises et Patrimoine

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Fabien Drey
Avocat associé

Vous accompagne grâce à son expertise en Droit des sociétés, Financement & levées de fonds, Droit commercial et RGPD

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Jean-Marie Fiol
Avocat

Vous accompagne grâce à son expertise en Droit des sociétés et Droit commercial

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Laura Dumouchel
Avocate

Vous accompagne grâce à son expertise en Droit Fiscal et « Droit des Affaires »

Sommaire

Obtenir des CGV adaptées à votre activité

La rédaction de CGV adaptées à votre activité est primordiale afin de sécuriser votre activité et son développement. ETIC Avocats accompagne depuis plus de 10 ans ses clients de toute taille (start-up, PME, ETI, etc.) afin d’obtenir une documentation commerciale sur mesure et à jour des dernières évolutions législatives et réglementaires. 

Obtenez rapidement des CGV sur mesure et rédigées par des Avocats expérimentés

N’hésitez pas à renseigner le formulaire présent sur cette page afin d’être recontacté au plus vite.  

Un Avocat référent reviendra rapidement vers vous afin de confirmer votre demande et affiner vos besoins. 

Par ailleurs, vous pourrez obtenir rapidement un rendez-vous dans l’un de nos cabinets de Bordeaux, Agen, Saintes, Pau, Biarritz et La Rochelle.

Vous n’êtes pas disponible ou vous ne résidez pas en Nouvelle Aquitaine ? Aucun problème. Nous pouvons travailler intégralement à distance grâce aux outils mis à votre disposition (espace client en ligne, visioconférence, signature électronique, etc.).

Pourquoi rédiger des CGV ?

Tout d’abord, la rédaction des conditions générales de vente (CGV) est obligatoire dès lors que vous vendez des produits à des consommateurs, au sens du Code de la consommation.  

Dans ce cadre, il est rappelé que la notion de « consommateur » peut aussi s’appliquer à des professionnels, sous certaines conditions. 

Bien que n’étant pas obligatoires, les CGV entre professionnels sont fortement recommandées, afin de limiter les risques en cas de non-respect de certains engagements (absence de livraison, défaut de paiement, livraison non conforme, etc.).

A chaque type d’activité ses CGV !

La rédaction de CGV adaptées et sur mesure nécessite tout d’abord de comprendre l’activité, le processus de commande et de vente, ainsi que les principaux risques devant être couverts.  

Dans ce cadre, il n’existe pas de matrice type de CGV couvrant l’intégralité des activités pouvant être exercées. C’est pourquoi notre pôle Droit commercial attache une importance fondamentale à votre écoute et à la compréhension de votre activité.  

À cet égard, plusieurs questions reviennent inévitablement :  

  • Que vendez-vous ? Une différenciation entre les conditions générales de vente (CGV) et les conditions générales de service (CGS) doit ainsi être appliquée ; 
  • Qui sont vos clients ? Vos clients sont-ils des professionnels ou des particuliers ? Sont-ils situés en France ou à l’étranger ? Ces questions sont fondamentales afin d’intégrer des stipulations spécifiques en matière de droit de la consommation ainsi qu’au niveau fiscal.  
  • Quel est votre secteur d’activité ? Des spécificités peuvent en effet s’appliquer en fonction du type de produits ou de service vendus afin de tenir compte de certaines réglementations (loi EGALIM, Droit des transports, etc.) ; 
  • Quelle est votre méthode de vente ? La vente à distance (démarchage, site internet) nécessite notamment d’intégrer des stipulations spécifiques liées à la rétractation et la livraison 

Quels sont les principaux éléments à intégrer à vos CGV ?

Chaque dossier étant différent, il est difficile de définir l’intégralité des éléments devant être intégrée à vos futures CGV. Toutefois, un certain nombre de points doivent obligatoirement être traités, comme notamment :  

  • La description précise des produits et/ou services proposés ;  
  • Les modalités de validation des commandes ;  
  • Les modalités, délais et coûts de livraison des produits ; 
  • Les modalités de paiement offertes à vos clients ;  
  • Les conséquences de la non-exécution des CGV par les parties ;  
  • Les modalités de rétraction, si applicable ;  
  • Les conséquences et conditions liées au retour des produits ;  
  • Les droits et obligations de chaque partie ;  
  • Les conséquences de la résolution de la prestation, si applicable ;  
  • Les conditions liées aux différentes garanties applicables (garanties légales, garantie commerciale) ;
  • Les éléments liés à la protection des données à caractère personnel ;  
  • Les mentions « BLOCTEL » ;  
  • Les stipulations liées à la protection de votre propriété intellectuelle ;  
  • Les clauses attributives de compétence en cas de conflit et la procédure de médiation préalable en cas de contestation par un consommateur. 

Cette liste n’est bien évidemment pas exhaustive, mais reprend simplement quelques points devant obligatoirement être traités par vos conditions générales de vente.

Pourquoi recourir à ETIC Avocats afin de rédiger vos CGV ?

La question peut paraître légitime, au regard du nombre croissant de plateformes et de professionnels promettant aujourd’hui des CGV à moindre coût, voire gratuites.  

Les services du cabinet ETIC Avocats n’ont pas la même vocation.  

En complément, les Avocats en charge de la rédaction des contrats d’affaires possèdent une expérience du contentieux d’affaires et a pour habitude de plaider devant les juridictions commerciales.  

Il s’agit d’un atout majeur afin d’appréhender les risques et les opportunités liés à la rédaction d’une documentation commerciale.  

Grâce à cette expérience contentieuse, notre équipe est donc plus efficace afin de vous conseiller les méthodes les plus adaptées à la sécurisation de votre activité.

Les avantages de confier à ETIC Avocats la rédaction de vos CGV

  • Analyse préalable de vos besoins et discussions avec des professionnels expérimentés
  • Conseil personnalisé par un Avocat 
  • Rédaction d’une documentation sur mesure
  • Espace client en ligne
  • Suivi et adaptation de vos CGV en fonction de l’évolution de votre activité

Une équipe dédiée et à votre écoute

La rédaction de ce type de documentation est directement traitée par notre pôle Droit des affaires, sans recours à une quelconque sous-traitance.

Chaque dossier de notre cabinet est traité directement par un Avocat référent, assisté d’un ou plusieurs collaborateurs. 

Au besoin, et en fonction des spécificités de votre dossier, d’autres départements du cabinet ETIC Avocats pourront être amenés à vous assister.

La philosophie ETIC

Notre cabinet d’Avocats a pour volonté, depuis plus de 10 ans, de mettre à disposition de ses clients l’ensemble des outils permettant de fluidifier et d’accélérer nos échanges. Dans ce cadre, l’intégralité du processus de création peut être géré à distance, grâce à nos systèmes de visioconférence sécurisée ainsi qu’au recours à la signature électronique.  

Ces éléments nous permettent d’offrir à nos clients un accompagnement dédié, rapide et sur mesure.  

En matière de création de société, et en complément des formulaires pouvant être renseignés sur notre site internet, chaque futur client est contacté par un Avocat référent afin d’affiner son projet. Au besoin, il vous est bien évidemment possible de venir nous rencontrer dans l’un de nos bureaux en Nouvelle Aquitaine

Au cours de ces échanges, l’ensemble des sujets est abordé par un spécialiste de la matière. Au besoin, des réponses spécifiques peuvent être apportées en complément par nos Avocats agissant en matière de droit fiscal, de droit du travail et de protection sociale. 

Ces échanges vous permettent d’obtenir un service parfaitement adapté à votre projet et son développement. 

Pour nos Avocats et juristes, vous n’êtes pas un simple numéro, vous êtes notre client et cela fait toute la différence.  

Ainsi, une fois votre société créée, la majorité de nos clients choisit de bénéficier d’un ou plusieurs de nos abonnements en matière de suivi juridique, social et fiscal.  

Notre principal objectif est ainsi d’assurer le suivi de nos prestations et l’accompagnement de nos clients, à chaque étape de leur développement. 

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre page de présentation.

Les avantages ETIC, un accompagnement à 360° pour la rédaction de vos conditions générales de vente

  • Un conseil sur mesure  
  • Un accompagnement dédié intégrant l’ensemble des besoins des entreprises et de leurs dirigeants 
  • Une offre de suivi par l’intermédiaire d’un abonnement 
  • Un espace client en ligne accessible 7j/7 et 24h/24 
  • L’accès à nos ressources, nos formations et nos actualités juridiques, fiscales et sociales en continu 

à partir de

1200€(hors taxe)

Ce tarif comprend :

  • Analyse préalable et conseil
  • Rédaction sur mesure
  • Adaptation et suivi

Options disponibles :

  • Abonnement de suivi juridique
  • Abonnement de suivi social
  • Abonnement de suivi RGPD
  • Abonnement de gestion des impayés

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