A quelle date dois-je me mettre en conformité avec le RGPD ?
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD ou GDPR) fait l'objet de nombreuses discussions et de nombreuses craintes de la part des acteurs économiques. L'objet de cette fiche est de faire le point sur la date d'entrée en application du règlement européen.
Pour mettre en conformité votre entité (entreprise ou collectivité publique) au RGPD, nous vous invitons à contacter Me Fabien DREY, Avocat et Délégué à la protection des données (DPO) à Bordeaux et en Charente-Maritime.
Le RGPD (règlement 2016/679 du 27 avril 2016) est entrée en vigueur le 24 mai 2016 (Art. 99 du RGPD).
Cette législation a pris la forme d'un règlement (et non d'une directive), ce qui a pour effet de le rendre directement opposable en droit français dès son entrée en vigueur, (en vertu du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne) et donc au 25 mai 2016.
Depuis cette date, les Etats membres ne peuvent plus prendre de décision contraire aux dispositions du RGPD.
Toutefois, afin que les acteurs économiques puissent prendre la mesure des changements provoqués par ce règlement, il a été décidé de repousser l'application du règlement.
A quelle date dois-je être conforme au RGPD ?
L'article 99,2 du règlement européen sur la protection des données dispose que le règlement entrera en application à compter du 25 mai 2018.
C'est donc à compter de cette date que les nouvelles dispositions du RGPD seront véritablement opposables aux entreprises.
