Les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) sont des associations à but non lucratif régies par la loi de 1901 et placées sous la responsabilité du ou des barreaux qui les ont instituées.
Elles ont pour objet, en vertu de l'article 53, 9° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la réception, la conservation et la mise en paiement des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocatspour le compte de leurs clients.
Chaque CARPA est rattachée à un ou plusieurs barreaux. Il existe actuellement 130 CARPA pour 164 barreaux.
L’adhésion à la CARPA est obligatoire pour tout Avocat
Tous les avocats sont en principe obligés d’adhérer à la CARPA rattachée au barreau auprès duquel ils sont inscrits. Dans ce cadre, tous les avocats disposent d’un compte CARPA.
Le compte CARPA est donc un compte obligatoire sur lequel doivent être enregistrés les sommes reçues par l'avocat pour le compte de ses clients dans le cadre de son activité professionnelle.
Tout maniement de fonds réalisé par un avocat, hors opération de fiducie, est déposé en un sous-compte affaire spécifique ouvert au sein de son compte ouvert dans les livres de la CARPA.
La CARPA permet notamment de sécuriser les fonds reçus pour le compte des clients
Tout retrait de fonds par l'avocat ne peut intervenir sans un contrôle préalable de la CARPA. L'avocat doit justifier des conditions du retrait et en pratique l'opération est faite par la CARPA elle-même qui émet un chèque ou procède à un virement. Egalement, aucun prélèvement d'honoraires ne peut être fait sans que l'avocat présente une autorisation écrite du client.
En outre, depuis le décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014, deux organes officiels et à compétence nationale, la commission de régulation et la commission de contrôle, interviennent afin de veiller au respect par les caisses de règlements pécuniaires des avocats de l'ensemble des règles et obligations qui lui sont applicables.
A cet égard, la commission de régulation est « chargée d'observer, d'orienter et de contrôler les caisses de règlements pécuniaires des avocats et de définir le programme annuel de contrôle de ces caisses » et la commission de contrôle est « chargée de la mise en œuvre des contrôles et, le cas échéant, des sanctions applicables aux caisses défaillantes ».
La CARPA, organisme sécurisé et contrôlé, offre donc une protection non négligeable au client.
