Les principes généraux de la TVA
L’objet de la présente fiche pratique est de faire le point sur les principes généraux relatifs à la TVA.
Quel est le principe de la TVA ?
La TVA est une taxe sur le chiffre d’affaires et s’applique sur le montant des ventes que la société effectue (sauf application de la TVA sur la marge).
D’une part, lorsque la société facture une prestation ou un produit, un taux de TVA (infra) s’applique sur le prix de vente. La société perçoit donc de la part de son client le prix de vente et le montant de la TVA. On parle alors de TVA collectée au nom de l’Etat car cette TVA doit être reversée par la société à l’Etat.
D’autre part, lorsque la société assujettie à la TVA paie une prestation ou un produit TTC, elle peut déduire le montant de la TVA qui a grevé le prix. On parle alors de TVA déductible.
Par la suite, une compensation est faite entre la TVA collectée (TVA reçue) et la TVA déductible (TVA payée). Généralement, cette compensation donne lieu au règlement de la TVA envers l’Etat.
Lorsque la compensation donne lieu à une créance de TVA, cela signifie que la TVA payée est plus importante que la TVA collectée. Cela indique généralement que la société a plus réglé de fournisseurs qu’elle n’a reçu de paiements de la part de ses clients. Cette situation se retrouve souvent, notamment en phase d’amorçage d’une start-up.
Quels sont les seuils pour être assujetti à la TVA ?
Par principe, toute personne réalisant des opérations économiques est assujetti à la TVA (en plus des opérations désignées expressément par la loi).
Il est cependant possible de bénéficier du régime dit de la franchise en base (art. 293 B du CGI) afin de ne pas facturer de TVA à ses clients. En contrepartie, la TVA payée sur les achats et prestations n’est pas déductible.
Afin de bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires HT annuel de l’activité doit être inférieur à :
- 82 800 € pour les activités de commerce et d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
- 33 100 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC;
- 42 900 € pour les activités réglementées des avocats (ou 17 700 € pour les opérations des avocats réalisées hors du cadre de leur activité réglementée) ;
- 42 900 € pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d’auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs.
Quels sont les taux de TVA ?
Les taux actuels (2017) de la TVA sont les suivants :
- le taux normal de 20 % ;
- le taux réduit de 5,5 % ;
- le taux réduit de 10 %.
Par principe, le taux normal de 20% s’applique à toutes les opérations d’achat et de revente ainsi qu’aux prestations de services.
Les taux de 5,5% et de 10% sont réservés à certains types d’activités encadrés par les textes. Il convient donc d’être extrêmement vigilant quant au taux de TVA à utiliser.
Dans quelles situations le taux réduit de 5,5% est-il applicable ?
Le taux réduit de TVA à 5,5% s’applique dans les hypothèses suivantes (il convient toutefois de valider la nature exacte de l’activité avant d’appliquer ce taux) :
| Achat/revente de produits et prestation de services relevant du taux de TVA réduit à 5,5% |
| Achat et revente de produits alimentaires (le taux à 20% reste applicable à l’alcool et certains produits alimentaires ainsi que les ventes de produits alimentaires à consommer sur place, à emporter ou à livrer au domicile afin d’être consommés immédiatement) |
| Repas dans les cantines scolaires |
| Prestations (sous conditions) fournies dans les maisons de retraite et les établissement ayant pour objet l’accueil de personnes en situation de handicap |
| Appareils et équipements divers pour les personnes en situation de handicap (sous conditions). |
| Services d’aide à la personne à destination des personnes en stuation de handicap (sous conditions) |
| Prestations de logement et de nourriture fournies dans certains foyers (sous conditions) |
| Fourniture d’eau |
| Abonnements au gaz, à l’électricité de petite puissance et à l’énergie calorifique, fourniture de chaleur |
| Travaux d’amélioration de la qualité énergétique des bâtiments |
| Livres (sous conditions) |
| Produits de protection hygiénique féminine |
| Spectacles vivants, cinéma et événements sportifs (sous conditions) |
| Certaines commissions et produits de courtages (sous conditions) |
Dans quelles situations le taux réduit de 10% de TVA peut-il s’appliquer ?
Le taux intermédiaire de TVA de 10% s’applique aux prestations de services et aux achats et reventes suivants :
| Produits et services relevant du taux intermédiaire |
| Produits pouvant bénéficier du taux intermédiaire de TVA à 10% |
| Médicaments non remboursables |
| Produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture |
| Bois de chauffage |
| Alimentation animale (sous conditions) |
| Produits agricoles (sous conditions) |
| Ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate |
| Prestations de services pouvant bénéficier du taux intermédiaire de TVA à 10% |
| Soins dispensés par les établissements thermaux (sous conditions) |
| Transports de voyageurs |
| Fourniture de logement en hôtel ou en meublé et dans les terrains de camping classés |
| Locations d’emplacements sur les terrains de camping classés |
| Locations d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage |
| Ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons |
| Prestations relatives à la fourniture et à l’évacuation de l’eau |
| Prestations de balayage des caniveaux et voies publiques et prestations de déneigement des voies publiques |
| Collecte et tri sélectifs ainsi que traitement des déchets ménagers |
| Travaux forestiers réalisés au profit d’exploitants agricoles |
| Services d’aide à la personne |
| Travaux portant sur des locaux d’habitation |
| Commissions, courtages et façons sur produits au taux intermédiaire |
| Presse (sous conditions) |
| Certains types de spectacles (sous conditions) |
| Abonnements aux télévisions privées |
| Cessions de droits par les auteurs des œuvres de l’esprit et artistes-interprètes |
| Cessions de droits portant sur les livres et sur les œuvres cinématographiques |
Quelles sont les opérations exonérées de TVA ?
Les opérations suivantes sont exonérées de TVA :
| Activités exonérées de TVA |
| Exportations et opérations assimilées |
| Livraisons intracommunautaires |
| Certaines importations |
| Certaines acquisitions intracommunautaires |
| Transports internationaux |
| Professions médicales et paramédicales |
| Etablissements de santé (y compris les maisons de retraite médicalisées et les lieux de vie et d’accueil) |
| Enseignement et formation professionnelle par certains organismes |
| Certaines opérations bancaires et financières |
| Opérations portant sur l’or d’investissement |
| Opérations d’assurance et de réassurance |
| Organismes sans but lucratif (y compris organismes philosophiques, religieux, politiques, civiques ou syndicaux) |
| Location de terrains non aménagés |
| Location de locaux nus |
| Certaines locations en meublé |
| Livraisons de terrains non à bâtir et d’immeubles achevés depuis plus de cinq ans |
| Remboursements de frais par les adhérents de groupements de moyens |
| Sociétés de « pluripropriété » |
| Monuments aux morts |
| Certains objets usagés vendus par leurs utilisateurs |
| Entraide agricole |
| Pêche |
| Cercles et maisons de jeux |
| Jeux et paris (casinos ; courses et paris sportifs ; loto ; jeux de cercle en ligne) |
| Transports sanitaires |
| Analyses de biologie médicale |
| Fournitures de prothèses dentaires par les prothésistes |
| Organes, sang et lait humains |
| Marchés à terme de marchandises |
| Timbres fiscaux, timbres-poste |
| Crèches et haltes-garderies |
| Service universel postal |
| Mandataires judiciaires à la protection des majeurs |
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