Les droits d'enregistrement applicables à la cession d'un fonds de commerce

La cession d'un fonds de commerce (ou d'un fonds de nature différente) doit être enregistrée auprès du service des impôts (Pôle enregistrement) compétent, qui vérifie la validité de l'acte vis-à-vis des tiers. A cet égard, des droits d'enregistrement sont calculés sur le prix de cession du fonds de commerce.

Vous trouverez ci-dessous le barème applicable aux cessions de fonds de commerce ainsi que le barème réduit applicable dans certaines situations.

Barème des droits d'enregistrement sur cession de fonds de commerce

Le barème des droits d'enregistrement sur la cession d'un fonds de commerce est le suivant :

Fraction de la valeur taxable	Tarif applicable
Fraction de la valeur taxable	Droit budgétaire	Taxe départementale	Taxe communale	Cumul
N'excédant pas 23 000€	0	0	0	0
Comprise entre 23 000€ et 107 000€	2%	0,60%	0,40%	3%
Comprise entre 107 000€ et 200 000€	0,60%	1,40%	1%	3%
Supérieure à 200 000€	2,60%	1,40%	1%	5%

Le prix du fonds à prendre en considération est le prix stipulé dans l'acte de cession du fonds de commerce.

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barème réduit des droits d'enregistrement sur cession de fonds de commerce

Un barème réduit s'applique dans les hypothèses suivantes :

le fonds de commerce est situé dans une ZFU ;
l'acquéreur s'engage à maintenir l'activité pendant au moins 5 ans à la suite de l'acquisition.

Le barème réduit est le suivant :

Fraction de la valeur taxable	Tarif applicable
Fraction de la valeur taxable	Droit budgétaire	Taxe départementale	Taxe communale	Cumul
N'excédant pas 23 000€	0	0	0	0
Comprise entre 23 000€ et 107 000€	0%	0,60%	0,40%	1%
Comprise entre 107 000€ et 200 000€	0,60%	1,40%	1%	3%
Supérieure à 200 000€	2,60%	1,40%	1%	5%

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