Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) a constitué l’une des mesures phares de la politique économique française entre 2013 et 2018. Instauré par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault sous la présidence de François Hollande, ce dispositif fiscal visait à réduire le coût du travail pour les entreprises, stimuler l’investissement productif et favoriser la création d’emplois. Représentant un effort budgétaire considérable de près de 20 milliards d’euros annuels en régime de croisière, le CICE a transformé le paysage fiscal des entreprises françaises avant d’être converti en 2019 en allègements pérennes de cotisations sociales patronales.
Genèse et fondements économiques du dispositif
Le CICE trouve son origine dans le rapport Gallois de novembre 2012 sur la compétitivité française. Louis Gallois, alors Commissaire général à l’investissement, avait préconisé un « choc de compétitivité » pour enrayer le déclin industriel français face à la concurrence internationale. Le diagnostic était sans appel : les coûts salariaux unitaires avaient progressé plus rapidement en France que chez ses principaux partenaires européens, notamment l’Allemagne.
La philosophie du CICE reposait sur la théorie économique selon laquelle une réduction du coût du travail permet aux entreprises d’améliorer leurs marges, d’investir davantage et ultimement de créer des emplois. Cette approche s’inscrivait dans une logique d’économie de l’offre, visant à renforcer la compétitivité-coût des entreprises françaises sans diminuer directement les salaires.
Contrairement aux mesures antérieures d’allègements de charges sociales ciblées sur les bas salaires, le CICE adoptait un périmètre plus large en concernant les rémunérations jusqu’à 2,5 fois le SMIC. Ce choix délibéré visait à soutenir l’ensemble du tissu productif français, incluant les secteurs industriels à plus forte valeur ajoutée où les salaires dépassent souvent le niveau des précédents dispositifs d’allègements.
Le gouvernement a préféré la forme d’un crédit d’impôt plutôt qu’une baisse directe des cotisations pour plusieurs raisons. D’abord, cela permettait d’étaler l’impact budgétaire dans le temps, le crédit n’étant perçu qu’avec un décalage d’un an. Ensuite, cette formule évitait de rouvrir le débat sur le financement de la protection sociale. Enfin, le mécanisme du crédit d’impôt permettait une meilleure traçabilité de l’aide publique dans les comptes des entreprises.
Mécanismes techniques et modalités d’application
Le CICE fonctionnait comme un crédit d’impôt calculé sur la masse salariale des rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC. Initialement fixé à 4% de cette masse salariale éligible en 2013, son taux a été porté à 6% dès 2014, puis à 7% en 2017, avant de revenir à 6% en 2018, dernière année de son existence sous cette forme.
Techniquement, les entreprises calculaient leur crédit d’impôt sur la base des rémunérations versées au cours de l’année civile. Ce crédit venait ensuite en déduction de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR) pour les entreprises non soumises à l’IS. Pour les entreprises ne dégageant pas suffisamment de bénéfices pour utiliser intégralement leur crédit, le mécanisme de report permettait de conserver l’avantage fiscal pendant trois ans, au-delà desquels le solde non imputé était remboursé.
Certaines catégories d’entreprises bénéficiaient d’un remboursement immédiat du CICE sans attendre l’année suivante :
- Les PME au sens communautaire (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros)
- Les jeunes entreprises innovantes (JEI)
- Les entreprises nouvelles
Du point de vue comptable, le CICE apparaissait comme un produit d’exploitation dans les comptes de l’entreprise, venant améliorer l’excédent brut d’exploitation (EBE). Cette particularité permettait d’améliorer les ratios financiers des entreprises, facilitant potentiellement leur accès au crédit.
Le législateur avait prévu que les sommes perçues au titre du CICE devaient financer l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Sans être juridiquement contraignante, cette obligation faisait l’objet d’une information au comité d’entreprise ou aux délégués du personnel.
Impacts économiques et évaluations du dispositif
L’évaluation des effets du CICE a mobilisé un comité de suivi pluraliste présidé par France Stratégie, qui a produit des rapports annuels détaillés entre 2014 et 2020. Ces travaux, s’appuyant sur différentes méthodes économétriques et équipes de recherche, permettent de dresser un bilan nuancé du dispositif.
En matière d’emploi, l’effet du CICE apparaît modéré mais positif. Les estimations convergent vers un impact de création ou de sauvegarde d’environ 100 000 à 160 000 emplois sur la période 2013-2015, chiffre à mettre en perspective avec le coût annuel du dispositif de 20 milliards d’euros. Le coût par emploi créé s’avère ainsi relativement élevé, entre 125 000 et 200 000 euros.
Concernant les salaires, contrairement aux craintes initiales d’un effet d’aubaine qui aurait conduit à une hausse des rémunérations, les études n’ont pas identifié d’effet significatif sur le salaire moyen. En revanche, certains travaux suggèrent une légère modération salariale dans les entreprises les plus exposées à la concurrence internationale.
L’un des objectifs majeurs du CICE était de restaurer les marges des entreprises. Sur ce plan, l’effet semble avéré : le taux de marge des sociétés non financières est passé de 29,9% en 2013 à 32,6% en 2018. Si d’autres facteurs ont joué (baisse du prix du pétrole, politique monétaire accommodante), le CICE a contribué significativement à cette amélioration, particulièrement dans l’industrie manufacturière.
En matière d’investissement, les résultats apparaissent plus hétérogènes. Si certaines entreprises ont effectivement utilisé le CICE pour accroître leurs dépenses d’équipement ou de R&D, l’effet macroéconomique demeure difficile à identifier clairement. Les enquêtes qualitatives auprès des entreprises suggèrent que le CICE a davantage servi à préserver la capacité d’investissement dans un contexte difficile qu’à l’augmenter substantiellement.
Sur le front des exportations, objectif initial majeur du dispositif, les effets semblent modestes. La compétitivité extérieure française s’est légèrement redressée après 2013, mais les parts de marché à l’export n’ont pas connu d’amélioration spectaculaire, suggérant que d’autres facteurs structurels (positionnement produit, non-coût) continuent de peser sur la performance exportatrice française.
Controverses et débats autour du dispositif
Dès sa conception, le CICE a suscité de vives controverses tant sur le plan politique qu’économique. À gauche, les critiques ont porté sur l’absence de conditionnalité stricte du dispositif. Syndicats et partis de gauche reprochaient au CICE d’accorder un avantage fiscal sans contrepartie contraignante en termes d’emplois ou d’investissements. La CGT notamment a régulièrement dénoncé un « cadeau au patronat » sans effet tangible sur l’emploi.
À droite et au sein des organisations patronales, si le principe était salué, c’est la complexité administrative du mécanisme qui était critiquée. Le MEDEF plaidait pour une transformation rapide en baisse directe de charges sociales, jugée plus lisible et immédiate dans ses effets. Cette critique a d’ailleurs été entendue puisque le CICE a finalement été transformé en allègements pérennes de cotisations sociales en 2019.
Sur le plan économique, les débats ont porté sur l’efficience du dispositif au regard de son coût. Certains économistes, comme Philippe Askenazy, soulignaient que le ciblage jusqu’à 2,5 fois le SMIC diluait considérablement l’effet sur l’emploi, contrairement aux allègements bas salaires dont l’efficacité était mieux établie. D’autres, comme Patrick Artus, regrettaient que le CICE ne s’attaque pas aux problèmes structurels de montée en gamme et d’innovation.
La question du financement du dispositif a également alimenté les controverses. Pour compenser partiellement son coût, le gouvernement avait augmenté la TVA (passant le taux intermédiaire de 7% à 10%) et créé une fiscalité écologique, donnant au CICE une dimension de « TVA sociale » que ses promoteurs n’assumaient pas ouvertement. Cette hausse d’impôts a été critiquée pour son caractère régressif, pesant relativement plus sur les ménages modestes.
Enfin, le décalage temporel entre le versement des salaires et la perception du crédit d’impôt a créé des difficultés de trésorerie pour certaines entreprises, notamment les PME. Malgré le mécanisme de préfinancement mis en place par Bpifrance, ce décalage a réduit l’efficacité du dispositif dans les premières années. La complexité comptable du traitement du CICE a également généré des coûts administratifs non négligeables pour les entreprises.
La transformation et l’héritage économique du CICE
La transformation du CICE en allègements pérennes de cotisations sociales patronales au 1er janvier 2019 marque l’aboutissement d’une évolution logique du dispositif. Cette conversion a pris la forme d’une réduction de 6 points des cotisations patronales d’assurance maladie pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, complétée par un renforcement des allègements généraux au niveau du SMIC.
Cette transformation a engendré une situation transitoire particulière en 2019, année durant laquelle les entreprises ont bénéficié à la fois du CICE au titre des salaires versés en 2018 et des nouveaux allègements de cotisations. Ce « double effet » a représenté une injection massive de liquidités dans les entreprises, estimée à environ 40 milliards d’euros sur l’exercice.
D’un point de vue macroéconomique, le CICE a contribué à une inflexion notable de la politique économique française. Il a marqué un tournant vers des politiques d’offre après plusieurs décennies dominées par les approches de soutien à la demande. Cette orientation a été confirmée et amplifiée par les réformes ultérieures : baisse de l’impôt sur les sociétés, réforme de la fiscalité du capital, assouplissement du droit du travail.
Le CICE a également modifié durablement le financement de la protection sociale française. En réduisant la part des cotisations patronales dans ce financement, il a accentué le mouvement de fiscalisation de la Sécurité sociale, compensant les baisses de cotisations par des recettes fiscales affectées. Cette évolution pose des questions fondamentales sur la gouvernance du système social français, traditionnellement ancré dans une logique paritaire.
Sur le plan pratique, la transformation du CICE en allègements directs présente plusieurs avantages. Elle supprime le délai d’un an entre le versement des salaires et le bénéfice de l’aide, améliorant ainsi la trésorerie des entreprises. Elle réduit la complexité administrative et comptable. Enfin, elle pérennise le dispositif, offrant aux entreprises une meilleure visibilité pour leurs décisions d’embauche et d’investissement.
L’héritage intellectuel du CICE réside peut-être dans la prise de conscience collective des enjeux de compétitivité structurelle de l’économie française. Au-delà de son impact direct, le dispositif a contribué à placer au centre du débat public les questions de coût du travail, de positionnement industriel et d’attractivité du territoire. Cette sensibilisation constitue sans doute l’un des effets durables, quoique difficilement quantifiable, de cette expérience de politique économique sans précédent par son ampleur dans l’histoire fiscale française récente.