Le CICE a été une mesure phare de la précédente mandature. La présente fiche pratique a pour objet d'en rappeler brièvement les principes.
Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est régi par l'article 244 quater C, I du Code Général des Impôts.
Quels sont les avantages du CICE ?
Le CICe permet de bénéficier d'un crédit d'impôt fixé à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 (Loi 2016-1917 du 29-12-2016 art. 72). Il était de 6 %antérieurement.
Ce crédit d'impôt, comme tout crédit d'impôt, peut s'imputer à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu assis sur le résultat de l'entreprise.
En cas d'excédent, le surplus de CICE peut être directement et immédiatement remboursé.
Le CICE permet donc aux entreprises employant des salariés de bénéficier d'un surplus de trésorerie.
Quels sont les principes du CICE ?
Les entreprises imposées selon un régime réel, quelle que soit la nature de leur activité peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt calculé sur les rémunérations versées à leurs salariés.
Le CICE peut être cumulé avec d'autres aides et notamment d'autres crédits d'impôts (CIR, exonérations spécifiques, etc.).
Quels sont les dépenses prises en comptes par le CICE ?
Le crédit d'impôt est assis sur le montant brut des rémunérations qui n'excèdent pas 2,5 fois le Smic.
