Rappel des dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement

Le droit fiscal français contient de nombreux régimes avantageux permettant de réaliser des économies substantielles à l’occasion de la création, de la restructuration et de la gestion de votre future société. 
 
Toutefois, ces mécanismes doivent être maniés avec prudence et nécessitent la réalisation d’un étude fiscale préalable. 
 
Cette fiche pratique a pour objet de synthétiser les principaux régimes fiscaux avantageux à votre disposition. 

Puis-je obtenir des aides fiscales lorsque je créé une société ?

OUI, il existe un mécanisme permettant de réduire ses impôts (impôt sur le revenu et ISF) lors de la souscription au capital initial d’une société. 
Concrètement, lorsque vous souscrivez au capital de votre société, vous pouvez bénéficier : 

• d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18% (réduction MADELIN) de la souscription (art. 199 terdecies 0-A du CGI), dans la limite de 100.000 euros de versement par an pour un couple marié et dans la limite de 50.000 € pour une personne célibataire ; 

• d’une réduction d’ISF égale à 50% de la souscription (art. 885-0 V bis du CGI), la réduction étant plafonnée à 45.000 €.

Quelles sont les conditions à respecter afin de bénéficier de ce régime ?

Ces dispositifs ont été récemment modifiés par la loi de finances rectificative pour 2015 (Loi 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 24 & 26). 
 
Cette loi a apporté une modification substantielle aux dispositifs précités en limitant le champ des investissements éligibles. 
 
A cet égard, il ne vous est désormais plus possible d’investir au capital d’une société dont vous êtes déjà associé ou actionnaire (sauf conditions particulières dans les cadre d’un investissement de suivi). 
 
A compter du 1er janvier 2016, les principales conditions permettant de bénéficier de ces réductions d’impôts sont les suivantes : 

• la société doit avoir moins de 7 ans (sauf conditions particulières), la souscription à l’occasion de la création de la société est donc possible ; 
• la société doit compter au moins deux salariés (1 seul salarié pour les activités artisanales) à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ; 

• les titres reçus doivent en principe être conservés au moins 5 ans à compter de la souscription ; 
• le souscripteur ne doit pas être actionnaire de la société préalablement à la souscription (sauf conditions particulières) ; 
• la société doit pouvoir être qualifiée de PME au sens communautaire.

Est-il possible de cumuler la réduction d’impôt sur le revenu et d’ISF ?

Ces deux dispositifs ne sont pas cumulables. Un versement ayant été utilisé afin de bénéficier de la réduction d’ISF ne pouvant être utilisé afin de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu. 
 
Il convient dans ce cadre d’analyser préalablement les conséquences fiscales des investissements projetés afin de déterminer les conditions dans lesquelles l’investissement devrait être réalisé. 

Il est enfin rappelé que, concernant l’impôt sur le revenu, la réduction MADELIN reste soumise au plafonnement global des avantages fiscaux (art. 200-A du CGI). Le montant global des avantages fiscaux ne peut en effet dépasser 10.000 € par an (18.000 € pour certains types d’investissement).

Quelles autres méthodes sont à ma disposition afin d’optimiser ma situation personnelle en tant que dirigeant d’entreprise ?

L’utilisation d’un PEA

Il peut être conseillé d’utiliser un PEA (plan d’épargne en actions) afin de réaliser son investissement au capital de sa future société. 
 
Le PEA permet en effet aux entrepreneurs de bénéficier d’avantages fiscaux relatifs à l’exonération de la plus-value de cession en cas de revente des titres ainsi qu’à l’exonération des dividendes perçus dans la limite de 10% par an de la valeur d’inscription des titres. 
 
Les versements sur un PEA sont plafonnés à 300.000 € (450.000 € pour les PEA PME-ETI encadré par les dispositions de l’article L 221-32-2 du Code monétaire et financier). 
 
Toutefois, il convient de rappeler que le titulaire du PEA ne peut pas détenir plus de 25% des droits dans la société émettrice des titres, ce qui limite son utilisation dans le cadre d’un entrepreneur souhaitant conserver le contrôle de sa société.

Les exonérations fiscales et sociales en faveur des Jeunes Entreprises Innovantes 

Certains types de sociétés possédant une activité dite « innovante », à conditions de respecter certains critères stricts, peuvent bénéficier d’exonérations sociales et fiscales au titre de leurs premières années d’activité. 
 
Ainsi, ce régime de faveur est réservé aux entreprises existant depuis moins de 8 ans et qui réalisent des dépenses de R&D (dont la définition est strictement encadrée par l’administration) à hauteur de 15% au moins de leurs charges fiscalement déductibles. 
 
Ce régime permet aux entreprises concernées de bénéficier d’une exonération d’impôt au titre de leur première année bénéficiaire, puis à hauteur de 50% à l’occasion de l’exercice suivant. 
 
En outre, il peut être possible de bénéficier d’une exonération de la CET (Contribution Economique Territoriale) pendant une durée pouvant aller jusqu’à 7 ans. 
 
Enfin, dans l’hypothèse où ce régime fiscal trouverait à s’appliquer, l’entreprise concernée peut bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales concernant les personnels affectés, au moins en partie, à l’activité de R&D.

Le crédit d’impôt recherche : un des régimes les plus avantageux au monde (art. 244 quater B, I du CGI)

Les entreprises implantées en France peuvent bénéficier d’un des régimes fiscaux les plus avantageux en matière de favorisation de la recherche. 
 
Ce régime permet d’obtenir un crédit d’impôt égal à 30% des dépenses affectées aux opérations de recherche et de développement, dans n’importe quel domaine de recherche. 
 
Les activités dites de « recherche » sont toutefois strictement encadrées par l’article art. 244 quater B, II-a à j du CGI et nécessite donc la réalisation d’une étude préalable réalisée par un Avocat fiscaliste afin de déterminer si le régime est applicable aux activités souhaitées. 

Le crédit d’impôt innovation (article 244 quater B, II-k du CGI).

Les PME peuvent en outre bénéficier d’un crédit d’impôt innovation égal à 20% des dépenses d’innovation, dans la limite de 400.000 € par an, soit une économie d’impôt maximum de 80.000 € par an. 
 
Là encore, l’« innovation » doit répondre à certains critères stricts et nécessite donc une analyse préalable effectuée par un Avocat fiscaliste afin de déterminer si le régime est applicable aux activités projetées.