Intégration fiscale, rappel des principes juridiques et fiscaux

Les principes de l’intégration fiscale

L’intégration fiscale permet de bénéficier d’un régime fiscal dérogatoire et parfois avantageux. Vous trouverez ci-dessous une synthèse des principes fiscaux applicables à l’intégration fiscale. 

Ce régime, décrit à l’article 223 A & suivants du CGI, est extrêmement avantageux dans le cadre de la fiscalité des groupes de sociétés. 

Le mécanisme de l’intégration fiscale

Le régime de l’intégration fiscale est applicable sur option, valable pour une durée de cinq années. 

Cette option est alors exercée par la holding tête de groupe, après avoir obtenu l’accord des toutes les filiales et sous-filiales concernées. 

Le mécanisme le plus intéressant est sûrement celui de la quasi-neutralité fiscale des distributions de dividendes internes. Les remontées de dividendes sont en principe exonérés, sous réserve d’une quote-part pour frais et charges de 1%. Ainsi, à l’inverse du régime des sociétés mère/fille, la société mère réduire son assiette taxable à l’IS de 4 points.  

 Afin de bénéficier de ce régime, il est nécessaire que la société tête de groupe soit soumise à l’impôt sur les sociétés et ne dépende pas à 95% d’une autre société soumise à l’IS. 

Les filiales à intégrer doivent elles aussi être soumises à l’IS, elles doivent être détenues à 95% au moins par la société holding, directement ou indirectement. 

De plus, les filiales et la holding tête de groupe doivent clôturer leurs comptes à la même date. 

Pour les sous-holding détenues indirectement, on admet ,pour le calcul du taux de participation indirect, que les détentions égales ou supérieures à 95% soient traitées comme si la société possédait 100% des titres. 

Ce régime a pour conséquence que ce sera la holding tête de groupe qui sera redevable de l’impôt, à l’inverse du régime de droit commun où il y a autant de redevables que de sociétés. 

La société intégrante doit alors déclarer l’entièreté des résultats des sociétés du groupe.

Les conditions afin de bénéficier de l’intégration fiscale

Il est impératif qu’une convention d’intégration fiscale soit conclue entre les différentes sociétés du groupe afin de définir comment la charge d’impôt sera répartie entre la société mère et ses filiales. 

A cet égard, les conseils d’un Avocat en Droit fiscal sont indispensables. 

Le suivi de l’intégration fiscale

Dans ce cadre, les sociétés filiales ne sont pas dispensées de documents comptables, ces filiales gardant la personnalité juridique, elles seront obligées de déposer leurs propres déclarations. 

Après que toutes les sociétés du groupe aient fait leurs déclarations, il convient de réaliser des retraitements fiscaux afin d’éviter les doubles impositions. 

Il est procédé à l’élimination des doubles impositions, afin de ne pas prendre en compte deux fois dans le même groupe des déductions faites dans les filiales, qui diminue la valeur des titres de la société détentrice des titres de celle-ci. 

Les cessions réalisées à l’intérieur du groupe sont neutralisées fiscalement, ces cessions échappent à toute taxation. De la même façon, les aides interentreprises, comme les abandons de créances ou autres, sont neutralisées et ne sont pas prises en compte pour déterminer le résultat du groupe. 

Ces aides doivent toutefois être signalées sur un état de suivi des subventions, sous peine de sanctions. 

Les plus-values réalisées à long terme sur des cessions externes sont quant à elles globalisées au niveau du groupe. 

Il existe aussi un mécanisme d’imputation des crédits d’impôt dont bénéficient les filiales sur l’impôt dont la société mère est redevable. Ce mécanisme ne permet cependant pas, à l’occasion de l’intégration d’une filiale, de reprendre au niveau du groupe les déficits que cette-dernière aurait accumulé avant l’intégration. 

Ces déficits restent alors propres à la filiale, qui peut les imputer sur ses bénéfices postérieurs.