Comment bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ?

Le crédit d’impôt recherche est un mécanisme particulièrement avantageux, à condition de respecter les conditions de sa mise en oeuvre. Vous trouverez ci-dessous les principes relatifs à l’octroi du crédit d’impôt recherche. 

A côté du crédit d’impôt recherche (CIR), un crédit d’impôt spécifique, appelé « crédit d’impôt innovation » peut aussi être octroyé. 

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est régi par l’article 244 quater B, I du Code Général des Impôts et permet en principe de bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% e la fraction des dépenses de recherche n’excédant pas 100 millions et d’euros et à 5 % au-delà. 

Pour les dépenses d’innovation à la charge des PME, le crédit d’impôt est égal à 20 % des dépenses éligibles retenues dans la limite globale de 400 000 € par an, soit un montant maximum de crédit d’impôt de 80 000 € par an. 

Qui peut bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche ?

Seules les entreprises ayant une activité industrielle, commerciales, artisanales ou agricoles et qui sont imposées selon un régime réel peuvent prétendre au CIR. 

A cet égard, il est possible de cumuler le CIR avec d’autres régimes avantageux, comme le régime JEI et les exonérations pour l’implantation dans certaines zones (ZRR, ZFU, etc.).  

Afin de bénéficier du CIR, les entreprises doivent impérativement exposer des dépenses de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental. Les dépenses éligibles au CIR sont extrêmement encadrées et il convient de recourir aux conseils d’un Avocat afin de déterminer les dépenses pouvant être prises en considération.

Quelles sont les dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Recherche ?

Les dépenses éligibles au CIR sont strictement définies par la loi.  

En premier lieu, ces dépenses doivent avoir été exposées au sein de l’Union Européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein (sauf exceptions).  

Dans ce cadre, les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du CIR sont en principe les suivantes :  

• les dépenses de personnel : rémunération des chercheurs, techniciens, personnes titulaires d’un doctorat. Sous certaines conditions, les dépenses de personnel mis à disposition par un tiers à la société (CE 25-1-2017 n° 390652) ;  
• les amortissements du matériel affecté à la recherche ; 

• les dépenses externes et de sous-traitance, sous conditions ; 
• les autres dépenses de fonctionnement et de veille, sous condition. 

Les créations de logiciel peuvent par exemple être éligibles au CIR, à la condition que le logiciel créé soit réellement innovant par rapport à l’état des connaissances et de la pratique. 

Là encore, les conseils d’un Avocat sont indispensables afin d’identifier les dépenses éligibles au CIR et éviter tout risque de requalification.  

Dans l’hypothèse où la société est une PME (au sens européen du terme), les dépenses d’innovation peuvent aussi donner lieu à un crédit d’impôt. Les dépenses d’innovation sont là-encore extrêmement encadrées par les textes et concernent principalement le développement d’un nouveau produit ou procédé. 

L’utilisation du Crédit d’Impôt Recherche

Le CIR, après prise en compte des dépenses éligibles, peut s’imputer sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu de l’entreprise. 

Dans l’hypothèse où l’impôt de la société est directement imposé entre les mains des associés (régime de la semi-transparence fiscale), les associés ne peuvent imputer le CIR que sur l’impôt généré par l’activité, et non sur leurs impositions personnelles. 

Dans l’hypothèse où l’intégralité du CIR ne peut pas être imputé sur l’impôt mis à la charge de la société, celui-ci peut s’imputer sur les impôts des 3 exercices suivants. Le reliquat de CIR existant au terme de cette période de 3 ans peut être remboursé. 

Il convient d’être extrêmement vigilant quant à l’utilisation du CIR, notamment lorsque d’autres crédits d’impôt sont applicables ou lorsque la société fait partie d’un groupe. 

Là encore, les conseils d’un Avocat sont indispensables.

Comment s’assurer que l’on est éligible au Crédit d’Impôt Recherche ? 

Afin de s’assurer de l’éligibilité de vos dépenses au CIR, il est préalablement possible d’interroger le ministère chargé de la recherche ou l’Agence nationale de la recherche, par le biais d’une procédure spécifique.  

Cette demande doit être déposée dans un délai de 6 mois avant la date de dépôt de la déclaration spéciale de CIR. 

L’absence de réponse de ces organismes dans un délai de 3 mois vaut acceptation. 

Par la suite, le CIR peut être octroyé à la suite du dépôt d’une déclaration spéciale n° 2069-A. 

Les conseils d’un professionnel sont indispensables afin d’éviter toute remise en cause des déclarations effectuées.