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L’achat ou la location d’un véhicule de tourisme par une entreprise fait l’objet d’une fiscalité particulière qui a récemment évolué et qu'il convient de connaître, afin d'optimiser votre achat et vos frais de déplacement.
Les véhicules de tourisme s'entendent :
Il convient de les distinguer des véhicules "de société", à savoir les véhicules démunis de places arrières ou directement rattachés à l'exploitation de l'activité (véhicules destinés à la revente, véhicules destinés aux compétitions sportives ou véhicules destinés à la formation à la conduite).
L'objet du présent article est de faire le point sur la fiscalité des véhicules utilisés notamment par le dirigeant d'entreprise.
En effet, à l'heure du choix (achat par l'entreprise ou en direct avec comptabilisation des indemnités kilomètriques), il est important de prendre en considération l'impact fiscal des options à votre disposition, notamment au regard des dernières évolutions en matière depuis le 1er janvier 2017.
Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle sur les véhicules de tourisme :
NB : La possession ou l'utilisation de fait du véhicule par la société suffit pour que la société soit redevable de la taxe.
Les véhicules objet de la taxe sont les véhicules de tourisme comme définis précédemment.
Les sociétés redevables de la taxe sont les sociétés de toute nature, quelle que soit leur forme et leur objet. Les associations et syndicats n'en sont pas redevables.
Hors les véhicules dont la société est propriétaire, sont également taxés :
Concernant la durée d’utilisation, la taxe sera due quelle que soit la durée d'utilisation du véhicule pendant l'année.
A noter que pour les véhicules loués, la taxe n'est due que si la période de location excède un mois civil.
Première composante de la TVS :
Seconde composante de la TVS :
Entre 20€ et 600€ en fonction de l'année de mise en circulation du véhicule et de son type de carburant.
Sont exonérés de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) :
Les voitures particulières fonctionnant à l’énergie électrique et à l’essence ou gazole, possédées ou utilisées par les sociétés, et émettant un taux inférieur ou égal à 110 g/km de CO2 sont exonérées de la première composante du tarif de la TVS.
Cette exonération est limitée dans le temps pour une période de huit trimestres (2 ans) décomptée à partir du premier jour du 1er trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.
Par ailleurs, les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique sont exonérés de la seconde composante du tarif de la TVS. Ils peuvent également être exonérés de fait de la première composante s'ils émettent moins de 50g/km de CO2.
Le prix d'acquisition d'un véhicule automobile n'est pas à comprendre dans les charges professionnelles et donc ne donne pas lieu à déduction.
C’est une dépense immobilisée qui donne lieu à amortissement.
Dans ce cadre, un véhicule est généralement amorti comptablement sur une durée de 5 ans. Cependant, l'intégralité des amortissements comptables constatées ne sont pas déductibles du résultat de l'entreprise (il convient dans ce cadre de procéder à des réintégrations extra-comptables).
En effet, la limite du montant du montant fiscalement amortissable dépend du taux d'émission de CO2 du véhicule :
Les voitures électriques peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de leur première mise en circulation, dans la limite du montant amortissable en fonction du taux d’émission de CO2.
L'amortissement exceptionnel concerne les véhicules automobiles terrestres à moteur acquis à l'état neuf, qui fonctionnent exclusivement au moyen de l'énergie électrique et dotés d'accumulateurs embarqués et rechargeables.
Les batteries peuvent par ailleurs faire l'objet d'un amortissement accéléré, distinct de celui du véhicule auquel ils s’incorporent. Corrélativement, le coût des batteries ne sera donc plus à prendre en compte pour la détermination de la base imposable du véhicule.
L’accumulateur doit être nécessaire au fonctionnement du véhicule et faire l’objet d’une facturation distincte de celle du véhicule (cette facturation est réalisée sur simple demande auprès de votre concessionnaire) ou d’une mention distincte qui permet de les identifier lors de l’acquisition du véhicule.
De plus, si l’accumulateur fait l’objet d’une location, le coût de la location n’est pas pris en compte pour appliquer la limite de l’amortissement.
La TVA n’est pas déductible sur les véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte.
Par ailleurs, l’exclusion de déduction de la TVA ne s'applique pas :
NB : cela ne veut pas dire que la TVA est déductible pour autant : en ce sens la Cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt du 27 mars 2012 a refusé la déduction de TVA.
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Véhicules ouvrant droit à la déduction de la TVA sur l'acquisition |
Véhicules exclus du droit à déduction de la TVA sur l'acquisition |
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Essence |
TVA non déductible |
TVA non déductible |
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Gazoles, super éthanol E 85 |
Déduction de 80 % de la TVA |
TVA déductible |
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Gaz de pétrole, hydrocarbures présentés à l'état gazeux, pétrole lampant |
Déduction de 50 % de la TVA |
TVA déductible |
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GPL, GNV |
TVA déductible |
TVA déductible |
Il existe une mesure de simplification pour les frais de carburant relatifs aux déplacements professionnels qui consiste en un barème forfaitaire appliqué au nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel. Il est publié chaque année par l’administration fiscale. L'exploitant doit être en mesure de justifier de l'utilisation professionnelle du véhicule et du kilométrage parcouru à ce titre.
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Évaluation pour 2016 s'agissant des véhicules de tourisme
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Puissance fiscale des véhicules de tourisme |
Gazole |
Super sans plomb |
GPL |
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3 à 4 CV |
0,061 € |
0,086 € |
0,053 € |
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5 à 7 CV |
0,075 € |
0,106 € |
0,065 € |
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8 et 9 CV |
0,090 € |
0,125 € |
0,078 € |
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10 et 11 CV |
0,101 € |
0,141 € |
0,088 € |
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12 CV et plus |
0,112 € |
0,157 € |
0,098 € |
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Évaluation pour 2016 s'agissant des véhicules deux roues motorisés : vélomoteurs, scooters et motocyclettes
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Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés |
Frais de carburant au kilomètre |
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Inférieure à 50 CC |
0,028 € |
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De 50 CC à 125 CC |
0,057 € |
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3, 4 et 5 CV |
0,072 € |
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Au-delà de 5 CV |
0,099 € |
Seuls les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, des traitements et salaires et les entreprises individuelles relevant de l'impôt sur le revenu soumises de plein droit ou sur option au régime simplifié d'imposition et ayant opté pour la comptabilité super-simplifiée peuvent bénéficier du forfait.
Les personnes qui exercent leur activité sous la forme sociétaire en sont donc exclues.
Le forfait concerne :
Sont exclus du bénéfice de cette mesure les frais de carburant qui concernent :
En pratique, les exploitants doivent annexer à leur déclaration un état rédigé sur papier libre conforme au modèle :
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OPTION |
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Le soussigné : (nom, prénom) Opte pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés au cours des déplacements professionnels au titre de l'exercice ouvert le ................. et clos le ................ A ..............., le ............... Signature du déclarant,
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Les utilisateurs de véhicules loués ou pris en crédit-bail peuvent pour les dépenses de carburant utiliser le barème forfaitaire.
Les frais de voiture sont déductibles d'après leur montant réel et justifié.
Les charges afférentes au véhicule sont déductibles en totalité lorsque le véhicule est inscrit à l’actif du bilan et que les frais sont engagés dans l’intérêt de l’entreprise.
L’exploitant doit conserver toutes les pièces justificatives, autant pour les déplacements privés que professionnels. Dans le cadre de cette utilisation mixte, il doit également comptabiliser toutes les dépenses et déterminer le coefficient d’utilisation professionnelle du véhicule afin de réintégrer les frais personnels s’il y a lieu.
Seuls les frais réels d’utilisation professionnelle des véhicules peuvent être portés en déduction :
Dans le cas d’un contrat de crédit-bail, l'entreprise est locataire pour une durée déterminée dans le contrat. Au terme de cette durée, 3 options s'offrent à elle :
Pour la location longue durée, le locataire n’a pas la possibilité de racheter le véhicule à la fin du contrat. En location longue durée il faudra faire attention aux frais imprévus et notamment aux indemnités à payer lors de la restitution du véhicule au loueur, si ce véhicule nécessite des réparations ou si le kilométrage fixé au contrat n'a pas été respecté.
Pendant la durée du contrat de crédit-bail ou de location longue durée, l'entreprise verse des loyers. Le versement d'un dépôt de garantie au début du contrat est à éviter car contrairement aux loyers, ce n'est pas une charge et il n'est donc pas déductible du résultat imposable de l'entreprise.
La limitation de la déduction des loyers des véhicules pris en location ou en crédit-bail est la même que celle des amortissements. Ainsi la fraction déductible des loyers correspondra à la fraction amortissable fiscalement par le bailleur. Au-delà de la limite, la part du loyer ne sera pas déductible. La fraction non déductible est réintégrée au résultat imposable du locataire.
La part du loyer annuel non déductible doit être communiquée par l'entreprise bailleresse à l'entreprise locataire au moyen d’une mention expresse dans le contrat de crédit-bail ou de location. Le locataire doit ensuite ajuster lui-même le montant au prorata du temps pendant lequel il a eu la disposition du véhicule.
Pour éviter la limitation de la déductibilité des loyers, conclure des contrats successifs inférieurs à 3 mois (location de courte durée), portant sur le même véhicule et auprès du même bailleur, est voué à l'échec. La limitation de la déductibilité des loyers s’appliquera aussi dans ce cas de figure.
En revanche, il est possible de conclure des contrats de location successifs inférieurs à 3 mois auprès de bailleurs différents et sur des véhicules différents. La limitation de la déductibilité des loyers ne s’appliquera pas. Cependant, il faudra nuancer cet avantage par le surcoût financier que peut présenter ce choix.
NB : pour l’achat du véhicule, on privilégiera l’achat à crédit plutôt que l’achat au comptant en raison de la déductibilité des intérêts d’emprunt.