Fiches pratiques

Depuis le 2 août 2017, la quasi-totalité des sociétés s'immatriculant auront une nouvelle obligation : désigner le ou les " bénéficiaires effectifs ". Les sociétés d'ores et déjà immatriculées auront jusqu'au 1er avril 2018 pour régulariser leur situation.

L’ordonnance n°2016-1635 transposant l'article 30 de la directive 2015/849/UE a créé le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales.

Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 précise les modalités de dépôt et le contenu du document relatif au bénéficiaire effectif instauré par l'ordonnance, ainsi que les conditions de communication du document aux autorités compétentes. Il définit également la procédure selon laquelle toute personne justifiant d'un intérêt légitime saisit le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés aux fins d'être autorisée à obtenir communication du document relatif au bénéficiaire effectif. Il fixe en outre les règles de procédure applicables au dispositif civil d'injonction prévu par l'ordonnance en cas de non-dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif.

Il comprend enfin des mesures de coordination au sein des textes relatifs au registre du commerce et des sociétés et au registre national du commerce et des sociétés.

Quelles entités sont concernées par le registre des bénéficiaires effectifs ?

Les personnes assujetties à l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs sont listées à l’article L. 561-46 du Code monétaire et financier (CMF).

Il s'agit notamment des sociétés commerciales, des sociétés civiles, les G.I.E. et les associations immatriculées au RCS.

Qui est le " bénéficiaire effectif " ?

Le décret précité ne définit pas la notion de bénéficiaire effectif. En conséquence, il conviendra de se référer à la définition posée par l’article R. 565-1 du CMF en matière de règlementation sur le blanchiment.

Le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui :

•   soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ;
•   soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.

Cette définition pourrait être modifiée par un décret à venir (Communication Ansa n°17-020 du 19 juin 2017). Il est envisagé de préciser que :

•   le pouvoir de contrôle sur les organes ou sur l’assemblée générale s’entend au sens de l’article L. 233, I 3° et 4° du Code de commerce ;
•   dans l’hypothèse où aucune personne physique n’aurait pu être identifiée, le bénéficiaire effectif serait la ou les personnes physiques qui représentent légalement la société.

Quel est le coût de cette nouvelle obligation ?

Bien évidemment, il aurait été dommage que cette nouvelle obligation ne génère pas de chiffre d'affaires pour nos greffes. 

C'est pourquoi le législateur, par un arrêté en date du 1er août 2017, a fixé les tarifs relatifs au dépôt de la documentation liée au bénéficiaire effectif : 

• pour les sociétés immatriculées depuis le 1er août 2017 : 19,76  €, auxquels il convient de rajouter 0,83 € de frais postaux et 4,12 € de TVA, soit au total un montant de 24,71 € TTC ;
• pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 : 39,52 €., auxquels il convient de rajouter 0,83 € de frais postaux, 8,07 € de TVA et 5,90 € d'INPI, soit au total 54,32 € TTC.

Par ailleurs, le dépôt d'un acte modificatif ou rectificatif est elligible au paiement d'un émolument fixe de 34,58 € (auxquels il faut ajouter 0,823 €de frais postaux, 7,08 € de TVA et 5,90 € d'INPI, soit au total 48,39 € TTC.

Quels sont les documents à fournir au Greffe ?

En application de l’article R. 561-56 du CMF, le document devra être daté et signé par le représentant légal de la société et devra contenir :

• la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège et le numéro unique d’identification de la société complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée ;
• l’identité (nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms), les date et lieu de naissance, la nationalité et l’adresse personnelle des bénéficiaires ainsi que les modalités du contrôle exercé sur la société et la date à laquelle les intéressés sont devenus bénéficiaire effectif de la société ;
• la date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues bénéficiaires effectifs de la société ou de l’entité juridique.

S’agissant des sociétés en cours de constitution, ce document devra être déposé lors de la demande d’immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (article R. 561-55 du CMF).

L’article R. 561-55 du CMF impose également le dépôt d’un nouveau document dans les 30 jours suivant tout fait ou acte qui rend nécessaire la rectification ou le complément des informations mentionnées dans le précédent document.

 Qui peut accéder à ces documents ?

En application de l’article L. 561-46 du CMF, les personnes et autorités habilitées à avoir accès au registre sont :

•   La société ou l’entité juridique l’ayant déposé ; et
•   Dans le cadre de leurs missions, certaines autorités dont la liste est précisée aux articles R. 561-57 à R. 561-59 du CMF.

Ces autorités sont, entre autres, les magistrats de l’ordre judiciaire, les agents des douanes ou de la Direction générale des finances publiques, les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers et les organismes financiers assujettis à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (établissements de crédit, compagnies d’assurance, mutuelles, prestataires de services d’investissement, etc.).

Le document pourra également être communiqué à toute autre personne autorisée par une décision de justice non susceptible de voie de recours ordinaire. Afin d’obtenir cette autorisation, la demande de communication devra être formée par requête datée et signée qui devra mentionner, à peine d’irrecevabilité :

• divers renseignements la concernant (pour les personnes physiques : nom, prénoms, nationalité, date, lieu de naissance, profession et domicile ; pour les personnes morales : forme, dénomination, siège social et représentant légal) ;
• l’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
• l’objet et le fondement de la demande, ainsi que l’indication des pièces sur lesquelles elle est fondée.

Ce sera alors au juge commis à la surveillance du RCS de trancher. L’ordonnance qu’il rendra sera susceptible d’appel, celui-ci étant formé, instruit et jugé, pour le demandeur, comme en matière gracieuse (articles 950 à 953 du Code de Procédure Civile (CPC) et, pour les bénéficiaires effectifs, comme en matière contentieuse (articles 931 à 934 du CPC).

Quelles sont les sanctions en cas de non-communication des documents relatifs au bénéficiaire effectif ?

Le Président du Tribunal de commerce, d’office ou sur requête du Procureur de la République ou encore de toute personne justifiant y avoir intérêt peut enjoindre, au besoin sous astreinte, à une société qui n’y aurait pas procédé de déposer au greffe le document relatif à ses bénéficiaires effectifs (article L. 561-48 du CMF).

L’ordonnance rendue par le Président du tribunal, non susceptible de recours, devra préciser le délai de dépôt et, le cas-échéant, le taux de l’astreinte ainsi que les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera examinée si l’injonction n’est pas exécutée dans le délai fixé.

En cas d’inexécution de l’injonction, le greffier constatera le non-dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par procès-verbal et le Président du tribunal devra statuer sur les mesures à prendre. Il procédera également, s’il y a lieu, à la liquidation de l’astreinte.

Le fait de ne pas déposer au RCS le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est passible de six mois d’emprisonnement et de 7.500 € euros d’amende. Par ailleurs, l'omission de l'envoi de ces documents expose le demandeur au refus de l'immatriculation de sa société.

Textes de référence 

Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier.

Code monétaire et financier - Article L561-46

Arrêté ECOC1721372A du 1er août 2017, JO texte n°29