Déterminer son code APE
Comment déterminer son code APE INSEE ?
Le code APE (ou code activité) est un code attribué par l’INSEE en fonction de l’activité principale de votre entreprise ou de votre société.
Le code activité n’a aucune incidence d’un point de vue juridique ou fiscal. Toutefois, ce code activité sera public et pourra servir à certains organismes afin de déterminer votre activité (banques, assurances, etc.).
Par ailleurs, le code activité peut avoir une utilité afin de déterminer la convention collective applicable dans l’hypothèse où vous employez des salariés.
Ce code peut être modifié à chaque instant et ne représente que l’activité principale de votre entreprise. Cela vous laisse libre d’exercer d’autres types d’activités, à condition que l’objet social le prévoit et que vous ayez, le cas échéant, les autorisations nécessaires.
Il est dans ce cadre rappelé que vous avez l’obligation d’être inscrit au répertoire des métiers dès qu’une de vos activités est une activité artisanale. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre fiche pratique relative aux activités artisanales.
Le formulaire pour déterminer son code APE
Afin de déterminer le Code APE le plus adapté à votre activité, nous vous invitons à utiliser le formulaire ci-dessous :
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