Libérer le solde de son capital social
Comment libérer le solde de son capital social ?
Le Droit des sociétés permet de ne libérer que partiellement le capital de certaines sociétés. Toutefois, afin que la libération du solde du capital social puisse être réalisée, une procédure est à suivre.
La procédure de libération du solde du capital social
Par principe, le dirigeant de la société, ou tout autre organe qui en a la compétence, doit procéder à l’appel des fonds auprès des associés ou des actionnaires.
Une procédure particulière est à suivre dans ce cadre et une assemblée générale extraordinaire doit en principe être tenu afin de de délibérer sur le principe de la libération du solde du capital social. Les statuts de la société doivent en effet être modifiés en conséquence.
Par la suite, les associés effectuent les versements de fonds nécessaire à la libération du solde du capital social de la société et doivent fournir les éléments relatifs à ces versements.
Enfin, la société doit transmettre au Greffe le PV d’assemblée générale ainsi qu’une copie des statuts à jour et certifiés conformes par le dirigeant.
Quel est le coût de la procédure de libération du solde du capital social ?
Aucun frais de greffe n’est à prévoir.
Aucune formalité de publicité n’est à effectuer.
Notre cabinet d’Avocats vous propose de rédiger l’ensemble des documents nécessaires à la libération du solde du capital social de votre société pour un montant forfaitaire de 150 € HT.
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