Les différences juridiques entre la SARL et la SAS

SARL ou SAS : différences juridiques

Le choix de la structure juridique de la future Société constitue la première étape de la réflexion.

Dans le cadre d’une activité libérale individuelle, le choix s’opère entre la SARL (ou EURL) et la SAS (ou SASU).

Les différents régimes juridiques sont exposés dans le tableau suivant :

	SARL/EURL	SAS/Sasu
Associés
Nombre	Entre 1 et 100	A partir de 1
Présence de mineurs	Possible	Possible
Apport en industrie	Possible	Possible
Responsabilité indéfinie des dettes sociales	Non	Non
Capital social
Minimum	Aucun	Aucun
Variabilité	Possible	Possible
Dirigeant ⁽²⁾
Limite d'âge	Pas obligatoire	Pas obligatoire
Désignation d'une personne morale dirigeante de la Société	Interdite	Possible
Contrat de travail	Seulement pour les gérants non majoritaires	Seulement pour les dirigeants non majoritaires
Régime social du dirigeant	Salarié seulement pour les gérants non majoritaires	Salarié
Contrôle de la gestion
Conventions passées par un dirigeant ou associé avec la société	Contrôle ou interdiction	Contrôle ou interdiction
Commissaire aux comptes	Obligatoire pour les SARL importantes	Obligatoire pour les SAS importantes et celles faisant partie d'un groupe
Souplesse d'organisation	Assez large	Très large
Régime fiscal	IS ou option à l’IR	IS ou option à l’IR