SARL ou SAS, enjeux sociaux et fiscaux comparés

SARL ou SAS ? Enjeux fiscaux et sociaux comparés 

 SARL ou SAS ? Telle est la question. 

Au-delà de la comparaison des régimes juridiques, le choix entre la SARL et la SAS doit surtout être réalisé au regard des régimes sociaux et fiscaux applicables. 

Nombreuses sont les études tentant de mettre en avant telle ou telle forme sociale. Depuis la réforme mise en place le 1er janvier 2013, soumettant aux charges sociales une partie des dividendes versés par les SARL à un taux d’environ 35%, la SAS reste majoritairement conseillée. 

En effet, les dividendes versés par les SAS ne sont assujettis qu’aux prélèvements sociaux, au taux de 15,5% (un projet de récent de réforme prévoyait une harmonisation du régime des dividendes en soumettant les dividendes versés par les SAS aux charges sociales des « assimilés salariés », ce qui aurait pour conséquence de réduire à néant l’intérêt de la SAS. Ce projet, repoussé in extremis, risque toutefois de revenir sur le devant de la scène). 

 Il convient toutefois de garder à l’esprit qu’aucune forme sociale n’est par essence meilleure qu’une autre.Ce choix doit en effet être guidé par de nombreux critères propres à chaque situation et à chaque dirigeant. 

Au-delà des régimes juridiques et fiscaux de la SARL et de la SAS, relativement identiques, la réflexion doit se porter : 

• sur les conséquences sociales de ce choix pour le dirigeant ; 
• sur les projets d’évolution de la société. 

Le régime social des dirigeants représente en effet un élément important du choix de la forme sociale, tant les différences de traitement peuvent s’avérer importantes. 

 Par principe, les dirigeants de sociétés sont assujettis soit : 

• au régime sociale des indépendants (RSI) ; 
• au régime général des salariés (régime dit  »assimilé-salarié »).

Le régime Assimilé-salarié (régime général)

 Sont assujettis au régime général : 

• le gérant non associé, le gérant minoritaire (possédant directement ou indirectement moins de 50% du capital social) et le gérant égalitaire de SARL ; 
• le président, le directeur général et le directeur général délégué de SAS. 

 Le traitement de la rémunération du dirigeant assimilé-salarié 

Sont assujettis au régime général : 

• le gérant non associé, le gérant minoritaire (possédant directement ou indirectement moins de 50% du capital social) et le gérant égalitaire de SARL ; 
• le président, le directeur général et le directeur général délégué de SAS.

 Le traitement de la rémunération du dirigeant assimilé-salarié 

Dans ce cadre, le dirigeant cotise pour la part salariale et la société pour la part patronale. Le montant de ces cotisations est bien plus important que celles versées dans le cadre du régime TNS. 

Cependant, ces cotisations sociales ne sont assises que sur les rémunérations. En l’absence de rémunération et par principe, aucune cotisation minimale n’est à verser par le dirigeant (au contraire du dirigeant TNS de SARL). Ainsi, le dirigeant de SAS ou le dirigeant minoritaire de SARL ne percevant aucune rémunération n’est assujetti à aucun régime social. 

Pour information, il convient de rappeler que pour qu’une somme nette de 1.000 € soit perçue par le dirigeant, la société doit verser une somme brute d’environ 1.800 €. 

Le traitement des dividendes du dirigeant assimilé-salarié 

Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, au taux forfaitaire de 15,5% (dont 5,1% de CSG déductible de l’impôt sur le revenu l’année suivante). 

Par ailleurs, les dividendes perçus sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (après abattement de 40%). 

Dirigeant TNS (affiliation au RSI)

 Sont assujettis au régime social des indépendants (TNS) : 

• le gérant associé unique d’une EURL ; 
• le gérant majoritaire (possédant plus de 50% du capital social seul ou avec ses co-gérants) d’une SARL. 

Il est à noter que même s’il n’est pas rémunéré, le gérant associé est tenu de cotiser sur une base annuelle minimale (cette cotisation minimale varie en fonction de l’activité exercée). 

 Le traitement de la rémunération du dirigeant TNS 

Les rémunérations du dirigeant TNS sont soumises à des cotisations sociales moins importantes que les dirigeants assimilés salariés, malgré la forte augmentation des taux de cotisations au cours des dernières années. 

Ainsi, le taux des cotisations du gérant TNS est d’environ 35%. Ce taux est cependant progressif et peut varier fortement en fonction du niveau de rémunération versé et de l’activité exercée. 

Pour information, pour que le dirigeant obtienne une somme nette de 1.000 €, la société doit verser une somme brute de 1.400 €. 

Le traitement des dividendes du dirigeant TNS 

Les dividendes perçus par les dirigeants TNS sont soumis aux charges sociales, pour leur montant excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant par le dirigeant ou ses proches. 

La principale parade réside donc souvent dans le fait d’augmenter de manière importante le montant du capital social et/ou des comptes courants.  

Comparaison des régimes applicables aux dirigeants de TNS et assimilés-salariés 

En règle générale, lorsque le dirigeant est associé majoritaire, il reste bien plus intéressant de recourir à la SARL si le dirigeant ne souhaite percevoir qu’une rémunération fixe (rémunération). Les charges sociales étant bien moins importantes dans le cadre du régime TNS, la SARL conserve dans ce cadre un avantage certain. 

Toutefois, dès que la société réalise un bénéfice important et qu’il est question de verser des dividendes, la SAS peut apparaître comme plus avantageuse. 

u-delà des chiffres,  il convient de ne pas oublier que les différents régimes sociaux possèdent eux-aussi leurs avantages et leurs inconvénients. Il est donc nécessaire de se livrer à une étude plus large qu’une simple étude financière à court terme du choix de la forme sociale. 

Comparaison en matière de remboursement de frais de santé, des régimes quasi-similaires

Les deux régimes sont identiques de ce point de vue. Les dirigeants ont ainsi toujours la nécessité de recourir à une assurance complémentaire de santé, quel que soit le régime social envisagé. 

Taxe sur les salaires, le désavantage de la SAS

 Seuls les mandataires sociaux assimilés à des salariés au sens de la sécurité sociale sont assujettis à la taxe sur les salaires. 

 Seuls les dirigeants de SAS et les dirigeants minoritaires de SARL sont donc assujettis à la taxe sur les salaires, dont le taux varie de 4,25% à 20% (dans le cas où la société n’est pas assujettie à la TVA). 

 Comparaison en matière de prévoyance (régime de retraite), la SARL est plus flexible 

Le dirigeant soumis au régime social des assimilés salariés supporte des cotisations de retraite obligatoire bien plus fortes que le dirigeant TNS. 

Le dirigeant assimilé salarié est donc soumis à un régime de retraite global onéreux, dont il n’a pas la maîtrise. 

Le régime obligatoire des dirigeants TNS est quant à lui bien moins onéreux. Cela permet d’affecter une somme plus importante aux régimes de retraites par capitalisation (régime MADELIN) ou de placer les disponibilités différemment (investissement immobilier, comptes rémunérés ou autres). 

 Comparaison du régime de la transmission des parts ou actions : la SAS reste bien plus avantageuse 

Lorsque la problématique de la transmission de la société vient à se poser, l’avantage est indéniablement donné à la SAS. 

En effet, la transmission d’actions de SAS demande un formalisme moindre et reste soumis à une fiscalité bien moins importante que la transmission de parts sociales d’une SARL.  

Les cessions de parts sociales de SARL sont par principe soumises à des droits d’enregistrement à hauteur de 3%, après l’application d’un abattement égal à 23000€ x nombres de parts cédées / nombre total de parts de la société. 

 La cession d’actions de SAS est soumise à des droits d’enregistrement dont le taux est égal à 0,1% du prix de vente des actions. 

Bien évidemment, si cette cession fait apparaître une plus-value, celle-ci sera imposée dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. 

Evolution de la société et intéressement : la SAS reste plus avantageuse 

La SAS, du fait de sa flexibilité, est l’outils le plus adapté à l’évolution de votre société.  

La SAS reste en effet bien plus avantageuse dans le cadre d’une levée de fonds. 

En outre, la SAS permet de bénéficier de nombreux régimes afin d’intéresser les salariés et managers à l’évolution de l’activité. 

SARL ou SAS ? tout dépend de votre situation et de vos projets 

 Au vu de ces éléments, la SARL reste adaptée et avantageuse pour de nombreuses activités, elle ne doit donc pas être délaissée au profit de la SAS, surtout dès lors que le dirigeant souhaite se verser un salaire. 

 Toutefois, la SAS possède aussi de nombreux avantages, notamment en matière d’ingénierie sociétaire et financière. La SAS est en effet bien plus flexible et permet d’adapter de manière bien plus grande les statuts à la volonté de ses associés. 

 En surplus, la SAS permet d’effectuer de manière bien moins coûteuse et bien plus aisée toutes les activités liées au financement, notamment auprès d’investisseurs privés.