Fiches pratiques

société holding : avantages et inconvénients

La société holding est une société dont l'objet est de détenir les titres d'une ou plusieurs autres sociétés, on parle alors de société filiale. La société holding permet de bénéficier de certains avantages juridiques et fiscaux parfois méconnus ou sous-utilisés. L'objet de la présente fiche pratique est de présenter les avantages de la création d'une société holding.

La création d'une société holding a généralement pour finalité de créer un groupe de sociétés afin de bénéficier de certains avantages, dont les principaux sont listés ci-dessous. 

Les avantages de la création d'un groupe de société

La création d'un groupe de sociétés peut être particulièrement avantageux car il permet de bénéficier de certains effets de leviers. 

Il convient cependant de prendre en compte l'impact de la TVA et de la taxe sur les salaires. En outre, il est nécessaire de rester vigilant quant à l'application de la clause anti-abus, visant particulièrement les holding patrimoniales.

L'effet de levier juridique 


Par le biais de ce mécanisme, la seule détention d'une participation majoritaire dans un holding détenant lui-même une participation majoritaire dans le capital de la société d'exploitation permettra à l'enfant repreneur de contrôler cette dernière.

Plus précisément, l'enfant repreneur contrôlera la société d'exploitation en ne détenant indirectement son capital qu'à hauteur de 26 % (51 % x 51 %).

L'effet de levier financier et fiscal

Le plus souvent, l'enfant repreneur ne disposera pas des liquidités suffisantes pour payer la soulte mise à sa charge dans la donation-partage.

Si l'enfant repreneur peut songer à souscrire un emprunt à titre personnel pour s'acquitter de cette charge et à le rembourser grâce aux dividendes versés par l'entreprise, cette solution n'est pas la plus opportune.

En effet, le repreneur ne pourra pas déduire les intérêts de l'emprunt contracté et les dividendes perçus de la société d'exploitation seront soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ce qui aura pour conséquence de diminuer d'autant la capacité de remboursement de l'emprunt.

L'intérêt du recours à un holding de reprise soumis à l'IS est de permettre le règlement de la soulte par ce dernier, lequel dispose d'une capacité de remboursement d'autant plus importante que, d'une part, les dividendes qu'il reçoit de la société d'exploitation ne subissent qu'une imposition très faible dans le cadre du régime mère-fille ou de l'intégration fiscale, et, d'autre part, les intérêts d'emprunt seront généralement déductibles du résultat imposable du holding (sous réserve, notamment, du dispositif de réintégration des charges financières dit « amendement Charasse » dans le régime de l'intégration fiscale).

L'apport-cession afin de reporter la plus-value de cession de titres

La cession des titres d'une société est en principe soumise à l'impôt sur le revenu (au barème progressif) ainsi qu'aux prélèvements sociaux aux taux forfaitaire de 15,5%, après application des abattements pour durée de détention. 

Toutefois, l'imposition de la cession de titres peut être optimisée, voir anéantie, en réalisant un apport préalable de titres à une société holding.

Cette opération dite d'apport-cession est encadrée par les dispositions de l'article 150-0 B ter du Code Général des Impôts. 

Pour plus d'informations à ce sujet et bénéficier des conseils d'un Avocat, consultez notre fiche dédiée à l'optimisation des plus-values de cession de titres.

Les modalités de création d'une société holding

 La société holding peut être créée par différentes méthodes :

  • l'apport de titres à la nouvelle société, qui devient de ce fait société holding ; 
  • la cession de titres à la société holding.

D'autres méthodes sont envisageables et il convient préalablement de prendre attache avec un Avocat spécialisé en Droit des affaires afin de mettre en place les opérations.