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Les actions de préférence sont des titres de sociétés auxquels sont attachés des droits particuliers.
Par principe, un titre ordinaire donne droit à un droit de vote aux assemblées, un droit d'information et un droit au dividende. En outre, la valeur d'une action ordinaire est déterminée en fonction de la valeur de la société et de négociations ultérieures.
Ce type d'actions est particulièrement utilisé lors des opérations de levées de fonds, afin de distinguer les droits des associés fondateurs et les droits des investisseurs. Toutefois, les possibilités d'utilisation des actions de préférence sont presques infinies.
Une action de préférence permet, en partie, de déroger à ces principes en octroyant à ces titres des droits différents. Ces droits peuvent être avantageux, on parle alors d'actions de préférence, ou au contraire être désavantageux par rapport à une action ordinaire, on parle alors d'action de dépréférence.
Par ailleurs, il est possible de prévoir que ces actions ont des droits particuliers pour une durée déterminée ou indéterminée, notamment en fonction du propriétaire de l'action.
Ce type de titres ne peut en principe être émis que dans les sociétés par actions, y compris les SAS et les SELAS.
Il convient cependant d'être extrêmement vigilant et d'être assisté par un professionnel du droit à l'occasion de la création des actions de préférence. En effet, cette catégorie d'actions pose de nombreuses problématiques, notamment en cas de conversion des actions de préférence en actions ordinaires, en cas de cession ou de transmission ainsi que lors de l'exercice des droits particuliers attachés aux actions de préférence.
La valorisation des actions de préférence pose par ailleurs certaines difficultés.
Les statuts et pacte d'actionaires définissant les actions de préférence doivent donc être rédigés avec un soin particulier, afin de permettre aux actions de préférence d'être véritablement efficaces.
Afin de comprendre les principes applicables aux actions de préférences, vous trouverez ci-dessous quelques exemples.
Il ne s'agit que d'exemples et les actions de préférence permettent bien plus de possibilités que les quelques illustrations reprises ci-dessous.
Il est possible de prévoir des actions de préférence sans droit de vote aux assemblées générales. Il est aussi possible de prévoir que les actions de préférence n'auront pas de droit de vote lors de certaines assemblées générales particulières.
Cela permet à des associés minoritaires de conserver leurs pouvoirs sur certains types de décisions, en ne permettant pas aux associés majoritaires titulaires d'actions de préférence de faire valoir leurs voix.
Il est en outre possible de prévoir que cette absence de droit de vote soit illimitée dans le temps ou s'éteindra à partir d'une opération particulière (IPO, cession, transformation de la société, etc.).
Il convient cependant d'être vigilant quant à l'utilisation des actions sans droit de vote
A contrario, il est possible de prévoir des actions avec des droits de votes majorés.
Cette majoration des droits de vote peut être prévue pour toutes les assemblées, ou circonscrites à quelques décisions importantes.
Les actions de préférence peuvent aussi permettre de prévoir un droit au dividende majoré par rapport aux actions ordinaires.
Ainsi, les titulaires d'actions de préférences bénéficieront généralement d'un droit de priorité et d'un droit au bénéfice majoré. Cela permet de dissocier le taux de participation au capital et le taux d'intéressement aux bénéfices de la société.
Ce droit majoré peut être déterminé de différentes façons. Ce droit majoré au dividende peut par exemple être fixe, ou évoluer en fonction de la durée de détention ou du montant des bénéfices réalisés.
Les actions de préférence peuvent être créées lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale, on parle alors de conversion des actions ordinaires en actions de préférence.
L'existence des actions de préférence et les droits qui y sont attachés doivent impérativement figurer dans les statuts de la société. Par principe, l'existence de telles actions est donc, en principe, publique.
C'est pourquoi, en pratique, les droits attachés aux actions de préférence sont complétés et précisés dans un pacte d'actionnaires, ce qui permet de garantir la confidentialité et l'efficacité des opérations. Cela permet en outre de créer différentes catégories d'actionnaires et de mettre en place certains mécanismes avantageux, notamment dans le cadre d'une levée de fonds.
Il convient de rappeler que les titulaires d'actions de préférence doivent par la suite faire partie d'une assemblée spéciale. Cette assemblée permet de protéger les porteurs de ce type d'actions car toute modification des actions de préférence doit, en principe, être validée par cette assemblée spéciale des porteurs d'actions de préférence.
Les principaux droits attachés aux actions de préférence étant prévus par les statuts, une décision des associés de la société est donc nécessaire afin de créer des actions de préférence. La création d'actions de préférence ne peut donc être réalisée que par l'intermédiaire d'une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).