Clause de sortie forcée

Pacte d’actionnaires : la clause de drag along ou de de cession forcée 

En complément des articles relatifs à la négociation et la rédaction d’un pacte d’actionnaires, il est utile de revenir sur des clauses usuelles telles que la clause de sortie forcée, ou drag along. 

Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez un accompagnement à l’occasion d’une procédure de levée de fonds ou à l’occasion de la rédaction d’un pacte d’associés adapté, n’hésitez pas à contacter notre Cabinet. 

La clause de « drag along », également dite clause d’obligation de sortie conjointe, ou encore clause d’entraînement, est une clause extra statutaire insérée dans un pacte d’associés ou d’actionnaires adossé aux statuts de la société.

En quoi consistent les clauses « drag along » ? 

Les clauses drag along présentent un intérêt en cas d’offre de rachat de 100% du capital d’une société, en évitant d’éventuelles situations de blocage.  

En effet, symétriquement au tag along, les clauses de drag along imposent aux actionnaires minoritaires de céder leurs titres en même temps que les majoritaires, lorsque ces derniers vendent leur participation dans la société à un investisseur externe. 

A ce titre, cette clause confère à l’investisseur le droit d’acheter les parts des actionnaires minoritaires au même prix et dans les mêmes conditions que celles qui prévalent pour les actionnaires majoritaires. 

L’objectif final d’une clause de drag along est donc de parvenir à une cession de 100% des titres de la société, notamment en empêchant les associés minoritaires de s’opposer au rachat de la société. 

Il est important de préciser que cette clause, intégrée au pacte d’associés ou d’actionnaires, n’est applicable qu’aux personnes ayant signé ce document. Dans l’hypothèse où tous les actionnaires n’ont pas signé ledit pacte, alors la clause pourra tout de même jouer à condition que l’offre de rachat porte sur l’ensemble (100%) des titres des signataires. 

Quels sont les éléments obligatoires d’une clause de drag along ? 

La clause de drag along nécessite une rédaction précise et adaptée afin de garantir son effectivité. 

A cet égard, la clause de drag along doit impérativement contenir : 

• L’identité des associés concernés par cette clause, à savoir les associés qui se verront dans l’obligation de céder leurs actions en cas de rachat de 100% du capital de la société ; 
• Les conditions d’application de la clause : l’application de la clause peut par exemple être conditionnée à un rachat pour un prix de vente minimum, ou encore au rachat d’un pourcentage minimum du capital ; 
• Le pourcentage du capital que doit posséder l’associé/actionnaire majoritaire pour forcer les minoritaires à céder leurs parts ;  
• La part du capital que le tiers devra acquérir pour que le droit de sortie forcée puisse trouver application ;  
• Le prix offert par le tiers 

• Les possibilités laissées aux associés : c’est dans ce cadre qu’il est généralement précisé que les associés devront céder leurs actions au même prix et au même acquéreur ; 
• Les délais d’information obligatoire de l’offre de rachat ; 
• Les modalités de vente : il faudra ici indiquer s’il s’agit de versements, de transferts de titres, de garanties etc. 

Par ailleurs, d’autres éléments peuvent également être ajoutés à cette clause tels qu’une promesse de porte-fort. Par cette dernière, l’actionnaire majoritaire s’engage à racheter les titres des autres associés. 

Comment rédiger une clause de sortie forcée ? 

La clause d’obligation de sortie conjointe peut prendre deux formes juridiques distinctes en fonction du bénéficiaire de ladite clause. 

Dans certains cas, le bénéficiaire de la clause peut être l’associé majoritaire dès lors que cette dernière prévoit que les actionnaires minoritaires cèdent leurs actions à l’actionnaire majoritaire. Dans cette hypothèse, la clause prend alors la forme d’une promesse unilatérale de vente par laquelle le promettant, l’actionnaire minoritaire, s’engage à vendre ses actions au bénéficiaire, l’actionnaire majoritaire, lorsque ce dernier lèvera l’option d’achat. 

Ainsi, pour réaliser cette opération de cession, le bénéficiaire, à savoir l’actionnaire majoritaire, doit donc lever l’option, mais il doit également avoir préalablement lui-même cédé ses propres actions au tiers désigné. 

De plus, une telle promesse est régulièrement accompagnée d’une faculté de substitution permettant au bénéficiaire de la promesse de transmettre au cessionnaire de ses titres le bénéfice de la clause d’entraînement. 

Dans d’autres cas, le bénéficiaire de la clause de drag along est le tiers acquéreur. La clause s’analyse alors en une stipulation pour autrui par laquelle le stipulant, l’actionnaire majoritaire, fait promettre au promettant, l’actionnaire minoritaire, de céder ses titres au bénéficiaire, le tiers acquéreur. 

Pour plus d’informations ou un accompagnement à l’occasion de la rédaction de ce type de clause, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’Avocats.