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Les étapes préalables à la création d’une société

Publié le 27/Juin/2023

Les étapes préalables à la création d’une société
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Créer sa société, quelles sont les étapes préalables à respecter ? 

Créer une société nécessite de respecter un certain nombre d’étapes, afin de constituer de solides bases pour votre future activité. La présente fiche pratique a pour objet de faire le point sur les différentes phases à suivre et de prodiguer quelques conseils utiles

La création d’une société nécessite une réflexion préalable ainsi qu’un conseil individualisé, les choix opérés lors de la création de la structure ayant un impact certain sur l’activité et son développement.  

Toutefois, au-delà de ces réflexions préalables et des précisions à apporter aux statuts notamment, il convient de garder à l’esprit que la création d’une société nécessite le respect d’une procédure particulière, qu’il convient de respecter afin d’éviter tout blocage ou ralentissement. 

A chaque étape, l’accompagnement d’un Avocat sera fortement recommandé et le cabinet ETIC Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner à l’occasion de la création de votre future société.  

Nous reviendrons ici sur les étapes à respecter afin d’obtenir rapidement un Kbis adapté à votre activité et ses évolutions futures.  

Première étape : les réflexions préalables

La création d’une société nécessite généralement une réflexion préalable et un conseil sur-mesure, afin de s’assurer que la société créée corresponde bien à l’usage que vous souhaitez lui donner.  

A cet égard, les questions listées ci-dessous doivent être posées.  

L’activité que je souhaite exercer est-elle réglementée ou nécessite-t-elle une autorisation ?  

L’accès à certaines activités dites « réglementées » nécessite un certain nombre de prérequis (diplôme, attestion d’un ordre, agrément préalable, licence, etc.).  

Par ailleurs, au-delà de ces professions, certaines activités ne peuvent être exercées que par l’intermédiaire de certaines formes sociales spécifiques. 

La première étape reste donc d’identifier si l’une des activités projetées est relative à une activité nécessitant une autorisation ou une option particulière.  

Dans l’hypothèse où une des activités souhaitées nécessite une autorisation, il convient de se rapprocher de l’organisme compétent afin d’obtenir une autorisation préalable. Dans ce cadre, il est à noter qu’un projet de statuts sera généralement demandé. 

Afin d’avoir une vision complète des éléments à fournir, nous vous invitons à consulter notre fiche pratique sur la création d’une activité réglementée

L’activité que je souhaite exercer est-elle une activité artisanale ?  

Au-delà des activités réglementées, il convient de se poser la question de savoir si l’activité souhaitée entre dans le champ de l’artisanat.  

En effet, toute activité artisanale nécessite une inscription complémentaire à la Chambre des Métiers ainsi que certains prérequis, pour inscription au répertoire des métiers

Afin de connaître la liste des activités ciblées, nous vous invitons à consulter notre article relatif aux activités artisanales. En complément, certaines activités artisanales sont soumises à une qualification professionnelle spécifique

A cet égard, la loi PACTE a simplifié les démarches et a supprimé l’obligation d’effectuer un stage de préparation à l’installation (SPI). 

Cette analyse préalable reste primordiale, car la présence d’une activité artisanale engendre des coûts supplémentaires d’inscription et de formation. 

Créer son activité seul ou avec des associés ? 

Cette question préalable est indispensable, car elle influe sur le choix de la forme sociale ainsi que sur la documentation à mettre en place, par exemple dans l’hypothèse où un pacte d’associés serait souhaité.  

Certains éléments liés au quorum ou aux majorités en assemblées devront aussi être adaptés, en fonction du nombre d’associés et de leur taux de participation.  

Ces réflexions préalables restent nécessaires car elles permettent de discuter en amont des différentes hypothèses de développement de la structure, mais aussi des hypothèses de désaccord entre associés. Une réflexion approfondie et un conseil d’un professionnel dans ce domaine permettent donc de clarifier les choses et de limiter le risque de blocage par la suite. 

Où implanter le siège social de ma société ?

L’implantation du siège social de la société reste une question importante, tant le choix de cette implantation peut influer sur l’image de votre structure, sa visibilité et sa clientèle, mais aussi sur les aides financières et fiscales dont vous pourriez bénéficier. 

A cet égard, le siège social de votre société peut être implanté : 

  • au domicile d’un des dirigeants (sous réserve d’obtenir l’accord du propriétaire en cas de location) ;  
  • dans un local d’activité ;  
  • dans un hôtel d’entreprise, afin de bénéficier d’une boîte aux lettres et d’autres services, comme de bureaux partagés ;  
  • dans un incubateur ou un accélérateur de start-up ; 

 Là-encore, cette question est d’importance car la fourniture d’un contrat de domiciliation reste une étape indispensable à la création d’une société (à l’exception de l’hypothèse d’une domiciliation au domicile d’un dirigeant). 

Quel capital social pour ma future société ? 

Le choix du montant du capital social reste l’une des questions les plus courantes. Dans ce cadre, nous rappelons que le montant du capital social n’a aujourd’hui que peu d’importance, excepté pour certains types d’activités, cet élément étant de moins en moins pris en considération. 

La question importante reste comment constituer ce capital social, plusieurs types d’apports étant possibles (apport en numéraire, en nature ou en industrie). Dans ce cadre, il convient de rappeler que seuls les apports en numéraire (somme d’argent) et en nature (apport d’un bien) peuvent constituer le capital social.  

Les apports en industrie (savoir-faire, temps passé, etc.) ne rentrent pas en compte et ne permettent que de bénéficier de « titres en industrie » n’ayant aucune valeur patrimoniale.  

La question du type d’apport sera donc centrale, cette dernière ayant un impact sur le prévisionnel financier mais aussi sur le coût lié aux formalités (pour un exemple, voir notre article sur la nomination du commissaire aux apports en SAS).

Quelle banque choisir pour ma future société ? 

Le choix de la Banque de la société est une étape préalable qui reste importante, toute création de société par apport en numéraire nécessitant le dépôt préalable du capital social auprès d’un établissement bancaire. 

A cet égard, il convient de prendre le temps d’analyser chaque offre ainsi que les options offertes (API de paiement en ligne pour les clients, coût des frais bancaires, disponibilités, possiblité de bénéficier d’un crédit, d’un découvert, recours possible au factoring, etc.). 

Pour plus de simplificité ainsi qu’une meilleure réactivité, de plus en plus d’entrepreneurs se tournent actuellement vers les banques en ligne à destination des professionnels.  

Un temps doit donc resté consacré à la recherche d’un partenaire bancaire adapté. 

Puis-je bénéficier d’une aide financière ou fiscale dans le cadre de la création de mon activité ? 

Il existe plus de 1.800 aides relatives à la création d’entreprises, la très grande majorité restant réservée à certains types de créations, certaines activités ou certaines zones du territoire. 

Afin d’avoir une vision complète des aides dont vous pourriez bénéficier, nous vous invitons à consulter le site aides-entreprises.fr.  

Quelle forme sociale pour ma future activité ?

Une fois l’ensemble des questions précitées ayant trouvé réponses, la question du choix de la forme sociale ne manquera pas de se poser.  

En France, plus d’une dizaine de formes sociales cohabitent, avec pour chacune d’entre elles des avantages et des inconvénients. Pour un exemple, nous vous invitons à consulter notre article concernant le choix entre la SARL et la SAS.  

Là-encore, tout sera question d’analyse et de conseil sur-mesure, chaque détail étant important en la matière au regard de la situation lors de la création, mais aussi des développements futurs de l’activité. Au regard du coût important lié à la transformation d’une société, il est donc primordial de ne pas négliger cette étape. 

Deuxième étape : l’établissement d’un prévisionnel financier et comptable

Cette étape n’est pas indispensable, au sens où elle ne vous sera généralement pas demandée lors de l’inscription de votre société. 

Dans la plupart des situations, un prévisionnel simplifié sera suffisant afin d’identifier les éléments financiers et comptables clefs de votre future activité. 

Toutefois, il est fortement recommandé de se rapprocher d’un professionnel afin d’établir un tel document ou le vérifier.