Les nouvelles formalités du registre des bénéficiaires effectifs depuis février 2020

Cet article fait suite à notre précédent article intitulé « Registre des Bénéficiaires Effectifs : le détail du pourcentage de détention est obligatoire » ainsi qu’à l’article « Registre des Bénéficiaires Effectifs, une nouvelle obligation à la charge des entreprises ». 

Le registre des bénéficiaires effectifs trouve son origine dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ce qui peut justifier la volonté du législateur d’actualiser ce dispositif. 

En effet, par une ordonnance en date du 12 février 2020, s’inscrivant dans le cadre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019, aussi appelée loi Pacte, le législateur a modifié le régime de déclaration des bénéficiaires effectifs. 

Pour rappel, la déclaration des bénéficiaires effectifs prend la forme d’un formulaire et impose aux entreprises une obligation de transparence quant à l’identité des personnes qui contrôlent des personnes morales ou autres entités.

Les entités soumises à l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs 

La qualité de bénéficiaire effectif est encadrée par l’article R 561-1, al. 1 du Code monétaire et financier, qui définit ces derniers comme « la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société ». 

Ainsi, le registre des bénéficiaires effectifs s’imposait classiquement aux personnes morales, dont les sociétés. 

L’ordonnance du 12 février a eu pour conséquence d’élargir cette obligation de déclaration et de l’appliquer également aux placements collectifs, associations, fondations, fonds de dotation ou encore fonds de pérennité, comme le prévoit le nouvel article L561-45-1 du Code monétaire et financier. 

Le mode d’obtention des informations relatives aux bénéficiaires effectifs

Désormais, le législateur offre la possibilité aux entreprises et entités soumises au régime des bénéficiaires effectifs de pouvoir collecter les informations nécessaires en contactant directement les personnes intéressées. 

En effet, les sociétés et entités sont en droit de demander aux bénéficiaires effectifs la transmission des informations nécessaires au respect de l’obligation déclarative.  

A compter de cette demande, le bénéficiaire effectif dispose d’un délai de trente jours ouvrables pour communiquer lesdites informations. Dans l’hypothèse où ce délai ne serait pas respecté, le contrevenant s’expose aux sanctions prévues à l’article L 574-5 du Code monétaire et financier, à savoir 6 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende. 

L’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs 

Dans le cadre de leurs missions, certaines autorités ont accès aux déclarations des personnes morales ou entités quant à leurs bénéficiaires effectifs. 

Initialement lesdites autorités comprenaient notamment les autorités judiciaires, ou encore les agents des finances publiques. 

Cette liste a été complétée à la suite de l’ordonnance du 12 février 2020 en intégrant « les officiers habilités de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires » (article L561-46 du Code monétaire et financier). 

Par ailleurs, initialement les informations portant sur les bénéficiaires effectifs pouvaient être communiquées à toute personne justifiant d’un intérêt légitime, mais cette disposition a été supprimée dans la nouvelle version de l’article précité. 

La forme de la déclaration des bénéficiaires effectifs 

Avant février 2020, l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs se faisait par le dépôt d’un document annexé aux Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).  

Désormais, pour remplir son obligation déclarative, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa 16062*01. 

L’apparition d’un mécanisme de signalement des divergences 

Les informations renseignées dans le registre des bénéficiaires effectifs étant communiquées par les bénéficiaires eux-mêmes, il peut exister un risque de dissimulation ou de divergences entre les informations transmises et la réalité. 

Dans ce cadre, en vue de lutter contre ces divergences, une vérification des éléments transmis peut être effectuée par la société déclarante ou par les autorités qui, en cas de contradiction avec les informations dont elles disposent, devront signaler ces anomalies au greffe du tribunal de commerce, comme le prévoit l’article L 561-47-1 du Code monétaire et financier. 

Par ailleurs, il apparait également que les personnes ayant signalé des divergences relatives aux bénéficiaires effectifs bénéficient de plus grandes garanties de protection.