Fiches pratiques

Les tarifs de Greffe et de formalités au 1er janvier 2019

Vous trouverez ci-dessous les tarifs de greffe et de formalités applicables au 1er janvier 2019 :

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)

Extrait Kbis (sur place, au greffe)

2,82 €

Extrait Kbis (envoi par courrier)

4,01 €

Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,71 €)

3,53 €

 

COPIE D'ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS

Copie de statuts ou d'acte de société (envoi par courrier)

11,32 €

Copie de statuts ou d'acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,11 €)

10,56 €

Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier)

11,32 €

Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,11 €)

10,56 €

 

ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS

Etat complet (sur place, au greffe)

39,48 €

Etat complet (envoi par courrier)  

41,40 €

Etat complet (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,11 €)

41,59 €

 

CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE

Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe)

1,42 €

Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier)

2,61 €

Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,11 €)

3,53 €

 

AUTRES DOCUMENTS

Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 2,11 €

5,71 €

Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 2,11 €)

9,15 €

Copie de jugement ou d'ordonnance (envoi par courrier)

4,01 €

Copie de jugement ou d'ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,11 €)

4,93 €

 

DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés)

45,73 €

Dépôt des comptes annuels EIRL (ou du document comptable simplifié) au RCS

15,10 €

Dépôt des comptes annuels EIRL (ou du document comptable simplifié) au Registre spécial des EIRL ou au Registre spécial des agents commerciaux

9,65 €

 

PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe)

2,82 €

 

RCS - PERSONNES PHYSIQUES

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création

25,34 €

Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC

53,51 €

Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru

53,51 €

Immatriculation à la suite d'un transfert, sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise)

129,14 €

Immatriculation à la suite d'un transfert, avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise)

154,48 €

Lors d'un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire

33,79 €

 

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC 

95,95 €

Modification sans BODACC

50,95 €

Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat

98,77 €

Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC

53,77 €

Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, avec 1er avis au BODACC paru

53,77 €

 

INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE

Création

 56,59 €

Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat

59,41 €

Achat, donation, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC

59,41 €

Achat, donation, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru 

59,41 €

Fermeture de ou de l'un des établissements complémentaires 

50,95 €

 

IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)

Création   

84,48 €

Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat   

87,30 €

Achat, mutation onéreuse, sans avis provisoire   

87,30 €

Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru   

87,30 €

 

TRANSFERT D'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT (IDEM "IMMATRICULATION SECONDAIRE")

Ajouter le coût de la notification à l'ancien greffe secondaire

8,45 €

 

NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL)

Pour le greffe qui reçoit la formalité

 8,45 €

Pour le greffe qui reçoit la notification

25,34 €

Total des frais de notification   

33,79 €

 

DÉPÔT D'ACTE (CONJOINT COMMUN EN BIENS, CONTRAT D'APPUI)

Dépôt d'acte concomitant à l'immatriculation   

8,45 €

Dépôt d'acte isolé

15,54 €

 

RCS - PERSONNES MORALES

CONSTITUTION D'UNE PERSONNE MORALE - IMMATRICULATION PRINCIPALE AVEC DÉPÔT D'ACTE

Constitution de sociétés commerciales avec création d'établissement

39,42 €

Constitution des autres sociétés et groupements avec création d'établissement

70,39 €

Constitution sans activité, y compris les sociétés commerciales

70,39 €

Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC

73,21 €

Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru

73,21 €

Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat

73,21 €

Immatriculation sans BODACC (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA)

70,39 €

Immatriculation à la suite d'un transfert, sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise)

230,56 €

Immatriculation à la suite d'un transfert, avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise)   

265,77 €

Lors d'un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire 

46,48 €

 

MODIFICATION

Avec avis au BODACC et dépôt d'acte (sauf changement de forme : voir ci-après)

195,38 €

Avec BODACC : cas particulier du changement de forme juridique

216,50 €

Avec BODACC gratuit : cas particulier de la transformation d'un GAEC en EARL, SCEA

100,50 €

Sans BODACC, avec dépôt d'acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA)

79,38 €

Avec BODACC, sans dépôt d'acte

181,04 €

Sans BODACC, sans dépôt d'acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA)

65,04 €

Mise en location-gérance, gérance-mandat, avec BODACC, sans dépôt d'acte

183,86 €

Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC, sans dépôt d'acte

67,86 €

Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, avec 1er avis au BODACC paru, sans dépôt d'acte

67,86 €

 

INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE

Création

67,84 €

Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat

70,66 €

Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC

70,66 €

Achat, apport, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru 

70,66 €

Fermeture du ou de l'un des établissements complémentaires 

65,04 €

 

IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)

Création de l'établissement secondaire*

108,42 €

Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat *  

111,24 €

* Si la société commence son activité lors de cette formalité il y a lieu de publier un avis au BODACC

116,00 €

Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC 

111,24 €

Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru 

111,24 €

 

TRANSFERT D'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT (IDEM "IMMATRICULATION SECONDAIRE")

Ajouter le coût de la notification à l'ancien greffe secondaire

11,27 €

 

NOTIFICATION INTERGREFFE

Pour le greffe qui reçoit la formalité

 11,27 €

Pour le greffe qui reçoit la notification

35,21 €

Total des frais de notification

46,48 €

 

DÉPÔT D'ACTE ISOLÉ

Dépôt d'acte constitutif isolé (par correspondance) 

9,64 €

Dépôt d'acte modificatif isolé (par correspondance) 

15,54 €

 

AVIS AU BODACC

1er avis au BODACC ou hors formalité                           

11,05 €

 

 

FRAIS DE REGISTRE DES BENFICIAIRES EFFECTIFS

Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d'immatriculation ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise

23,71 €

Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné

46,51 €

Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018

54,51 €

 

REGISTRE SPÉCIAL DES AGENTS COMMERCIAUX

FORMALITÉ RELATIVE À UN AGENT COMMERCIAL

Immatriculation, radiation

25,42 €

Inscription modificative  

16,02 €

 

PRIVILÈGES - NANTISSEMENTS

INSCRIPTION

Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales ou de parts de société civile, nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, gage des stocks, nantissement judiciaire ; créance inférieure à 20 800 € ; avec poste (envoi des documens sans demande de provision)

25,86 €

Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales ou de parts de société civile, nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, gage des stocks, nantissement judiciaire ; créance supérieure ou égale à 20 800 € et inférieure à 41 600 € ; avec poste (envoi des documens sans demande de provision)

93,43 €

Privilège de la sécurité sociale ; créance inférieure à 20 800 € ; sans frais postaux

9,86 €

Privilège de la sécurité sociale ; créance supérieure ou égale à 20 800 € ; sans frais postaux

43,66 €

Publicité de contrat de location, de crédit-bail en matière mobilière ; tous montants ; frais postaux inclus

20,90 €

Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales ou de parts de société civile, nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, gage des stocks, nantissement judiciaire ; créance supérieure ou égale à 41 600 € ; avec poste (envoi des documens sans demande de provision)

137,09 €

Publicité de contrat de vente avec clause de réserve de propriété ; tous montants ; frais postaux inclus

9,64 €

 

INJONCTION DE PAYER

Injonction de payer

35,21 €

Jugement sur opposition à injonction de payer (non compris l'opposition)

63,36 €