Fiches pratiques

Extrait Kbis (sur place, au greffe)

2,82 €

Extrait Kbis (envoi par courrier)

4,01 €

Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,71 €)

3,53 €

Copie de statuts ou d'acte de société (envoi par courrier)

11,32 €

Copie de statuts ou d'acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,11 €)

10,56 €

Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier)

11,32 €

Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,11 €)

10,56 €

Etat complet (sur place, au greffe)

39,48 €

Etat complet (envoi par courrier)  

41,40 €

Etat complet (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,11 €)

41,59 €

Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe)

1,42 €

Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier)

2,61 €

Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,11 €)

3,53 €

Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 2,11 €

5,71 €

Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 2,11 €)

9,15 €

Copie de jugement ou d'ordonnance (envoi par courrier)

4,01 €

Copie de jugement ou d'ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,11 €)

4,93 €

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés)

45,73 €

Dépôt des comptes annuels EIRL (ou du document comptable simplifié) au RCS

15,10 €

Dépôt des comptes annuels EIRL (ou du document comptable simplifié) au Registre spécial des EIRL ou au Registre spécial des agents commerciaux

9,65 €

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe)

2,82 €

Création

25,34 €

Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1^er avis au BODACC

53,51 €

Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1^er avis au BODACC paru

53,51 €

Immatriculation à la suite d'un transfert, sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise)

129,14 €

Immatriculation à la suite d'un transfert, avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise)

154,48 €

Lors d'un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire

33,79 €

Modification avec avis au BODACC 

95,95 €

Modification sans BODACC

50,95 €

Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat

98,77 €

Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, sans 1^er avis au BODACC

53,77 €

Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, avec 1^er avis au BODACC paru

53,77 €

Création

 56,59 €

Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat

59,41 €

Achat, donation, mutation onéreuse, sans 1^er avis au BODACC

59,41 €

Achat, donation, mutation onéreuse, avec 1^er avis au BODACC paru 

59,41 €

Fermeture de ou de l'un des établissements complémentaires 

50,95 €

Création   

84,48 €

Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat   

87,30 €

Achat, mutation onéreuse, sans avis provisoire   

87,30 €

Achat, mutation onéreuse, avec 1^er avis au BODACC paru   

87,30 €

Ajouter le coût de la notification à l'ancien greffe secondaire

8,45 €

Pour le greffe qui reçoit la formalité

 8,45 €

Pour le greffe qui reçoit la notification

25,34 €

Total des frais de notification   

33,79 €

Dépôt d'acte concomitant à l'immatriculation   

8,45 €

Dépôt d'acte isolé

15,54 €

Constitution de sociétés commerciales avec création d'établissement

39,42 €

Constitution des autres sociétés et groupements avec création d'établissement

70,39 €

Constitution sans activité, y compris les sociétés commerciales

70,39 €

Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1^er avis au BODACC

73,21 €

Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1^er avis au BODACC paru

73,21 €

Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat

73,21 €

Immatriculation sans BODACC (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA)

70,39 €

Immatriculation à la suite d'un transfert, sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise)

230,56 €

Immatriculation à la suite d'un transfert, avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise)   

265,77 €

Lors d'un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire 

46,48 €

Avec avis au BODACC et dépôt d'acte (sauf changement de forme : voir ci-après)

195,38 €

Avec BODACC : cas particulier du changement de forme juridique

216,50 €

Avec BODACC gratuit : cas particulier de la transformation d'un GAEC en EARL, SCEA

100,50 €

Sans BODACC, avec dépôt d'acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA)

79,38 €

Avec BODACC, sans dépôt d'acte

181,04 €

Sans BODACC, sans dépôt d'acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA)

65,04 €

Mise en location-gérance, gérance-mandat, avec BODACC, sans dépôt d'acte

183,86 €

Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, sans 1^er avis au BODACC, sans dépôt d'acte

67,86 €

Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, avec 1^er avis au BODACC paru, sans dépôt d'acte

67,86 €

Création

67,84 €

Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat

70,66 €

Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1^er avis au BODACC

70,66 €

Achat, apport, mutation onéreuse, avec 1^er avis au BODACC paru 

70,66 €

Fermeture du ou de l'un des établissements complémentaires 

65,04 €

Création de l'établissement secondaire*

108,42 €

Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat *  

111,24 €

* Si la société commence son activité lors de cette formalité il y a lieu de publier un avis au BODACC

116,00 €

Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1^er avis au BODACC 

111,24 €

Achat, mutation onéreuse, avec 1^er avis au BODACC paru 

111,24 €

Ajouter le coût de la notification à l'ancien greffe secondaire

11,27 €

Pour le greffe qui reçoit la formalité

 11,27 €

Pour le greffe qui reçoit la notification

35,21 €

Total des frais de notification

46,48 €

Dépôt d'acte constitutif isolé (par correspondance) 

9,64 €

Dépôt d'acte modificatif isolé (par correspondance) 

15,54 €

1^er avis au BODACC ou hors formalité                           

11,05 €

Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d'immatriculation ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise

23,71 €

Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné

46,51 €

Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018

54,51 €

Immatriculation, radiation

25,42 €

Inscription modificative  

16,02 €

Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales ou de parts de société civile, nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, gage des stocks, nantissement judiciaire ; créance inférieure à 20 800 € ; avec poste (envoi des documens sans demande de provision)

25,86 €

Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales ou de parts de société civile, nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, gage des stocks, nantissement judiciaire ; créance supérieure ou égale à 20 800 € et inférieure à 41 600 € ; avec poste (envoi des documens sans demande de provision)

93,43 €

Privilège de la sécurité sociale ; créance inférieure à 20 800 € ; sans frais postaux

9,86 €

Privilège de la sécurité sociale ; créance supérieure ou égale à 20 800 € ; sans frais postaux

43,66 €

Publicité de contrat de location, de crédit-bail en matière mobilière ; tous montants ; frais postaux inclus

20,90 €

Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales ou de parts de société civile, nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, gage des stocks, nantissement judiciaire ; créance supérieure ou égale à 41 600 € ; avec poste (envoi des documens sans demande de provision)

137,09 €

Publicité de contrat de vente avec clause de réserve de propriété ; tous montants ; frais postaux inclus

9,64 €

Injonction de payer

35,21 €

Jugement sur opposition à injonction de payer (non compris l'opposition)

63,36 €