CGU/CGV

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE INTERNET WWW.RECLEX-AVOCATS.COM

 Le site www.reclex-avocats.com fournit plusieurs types de services :

  • Des services d’information et de veille juridique d’ordre général, notamment en Droit des affaires, Droit fiscal et Droit du numérique ;
  • Une information relative aux prestations juridiques fournies par le Cabinet d’avocats RECLEX ;
  • Des outils interactifs de mise en contact avec des avocats et de réponses aux questions posées par les utilisateurs du site ;
  • Un ChatBot (robot conversationnel) juridique permettant de répondre à des interrogations simples ;
  • Une veille juridique ainsi que l’abonnement à une lettre de veille ;
  • Des dossiers juridiques relatifs aux matières traitées par le Cabinet d’avocats RECLEX ;
  • Des consultations juridiques en ligne effectuées par des Avocats ;
  • Un accès à un espace client sécurisé en ligne, sur demande ; 
  • Un accès aux modules de paiement en ligne des factures émises par le Cabinet RECLEX ;
  • Une communication relative aux événements organisés par le Cabinet RECLEX ;
  • Une information relative au Cabinet RECLEX ainsi qu'aux membres de ladite structure.

PROTECTION DES DONNEES ET DES TRANSFERTS

Le Cabinet d'avocats utilise différentes technologies afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des échanges avec ses Clients ainsi que la sécurité des données collectées.

SUR LA SECURITE DES ECHANGES

L'ensemble de nos communications mails sont chiffrées via le protocole TLS (Transport Layer Security) 1.2.

L'ensemble des coordonnées et des mots de passes sont également chiffrées, tout comme l'accès client bénéficiant d'un protocole sécurisé HTTPS. 

SUR LA SECURITE DES DONNEES QUE VOUS NOUS CONFIEZ

Les données de nos clients sont stockées sur des serveurs français bénéficiant des certifications suivantes : ISO 27001, Sécurité PCI-DSS, ISO 9001 : 2008.

Nous utilisons par ailleurs un système d'encryption de bout-en-bout permettant un encryptage de vos données en local, lors de leur transfert puis lors de leur conservation sur des serveurs sécurisés exclusivement basés en Europe et bénéficiant des certifications  ISO27001:2005 et SSAE 16.

SUR L'UTILISATION DES COOKIES SUR NOTRE SITE INTERNET

Notre site internet (www.reclex-avocats.com) utilise des cookies afin d'assurer le bon fonctionnement de son interface.

La page dédiée permettant de gérer les cookies à déposer sur votre ordinateur ainsi que, le cas-échéant, votre consentement au dépôt de certains cookies est accessible à l'adresse suivante : 

https://www.reclex-avocats.com/fr/politique-de-gestion-des-cookies.html

AVERTISSEMENT

 Vous pouvez utiliser les services interactifs du Site et consulter les articles publiés sur le Site pour :

  • obtenir une vision globale et générale d’une problématique juridique et/ou fiscale ;
  • être mis en contact avec le Cabinet d’avocats RECLEX ;
  • obtenir des précisions concernant un terme juridique ou obtenir certaines informations générales.

Les informations présentes sur le Site, en particulier les fiches pratiques, sont mises à la disposition du Client à titre informatif et ne sauraient engager la responsabilité du Cabinet d’avocats en cas de présence d’inexactitudes ou de manque d’actualisation desdites fiches ou de mauvaises compréhensions par le Client.

La consultation de ce Site ne saurait remplacer un entretien privé avec un Avocat qui sera seul en mesure d'apporter une solution adaptée à votre situation en fonction de votre environnement et de votre situation personnelle.

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

 Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes Conditions Générales auront le sens qui leur est donné ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au féminin ou au masculin :

« Cabinet d’avocats » : désigne le Cabinet d’avocats RECLEX et plus précisément la société à responsabilité limitée dénommée « RECLEX », dont le siège social est situé 84 cours de Verdun à BORDEAUX (33000), et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 828 769 703.

 « Client » : désigne tout utilisateur du Site internet qui navigue, prend connaissance et/ou achète un service proposé par le Cabinet d’avocats RECLEX.

« Commande » : désigne les Services commandés par le Client sur le Site Internet.

« Compte client » : désigne l’espace personnel du Client accessible depuis le Site Internet, après identification à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

« Service » : désigne les services et toutes prestations y afférentes, proposés par le Cabinet d’avocats RECLEX.

« Site Internet » : désigne le site internet reclex-avocats.com et toutes url qui pourraient leur être substituées ou en constituer des alias, et notamment le site internet fabiendrey-avocat.com.

« RIN » : désigne le Réglement Intérieur National de la Profession d'Avocats accessible à l'adresse suivante : lien.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir expressément agréés et acceptés, en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription sur le Site Internet ou lors d’une commande réalisée en ligne sur le Site Internet. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Cabinet d’avocats, même s’il en a eu connaissance.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

 Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation du Site Internet ainsi qu’à l’ensemble des Services proposés par le Cabinet d’avocats RECLEX.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.reclex-avocats.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande auprès du Cabinet d’avocats. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

 Les Services sont exploités par le Cabinet d’avocats RECLEX, société à responsabilité limitée dénommée « RECLEX », dont le siège social est situé 84 Cours de Verdun à BORDEAUX (33000), et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 828 769 703.

Le Cabinet d’avocats RECLEX peut être contacté aux coordonnées suivantes :

Cabinet d’avocats RECLEX

84 Cours de Verdun 33000 BORDEAUX

contact@reclex-avocats.com

Il est rappelé que le cabinet est inscrit au tableau de l'Ordre des Avocats de Saintes, en tant que cabinet secondaire, à l'adresse suivante :

RecLex Avocats

77 Cours National 17100 SAINTES

contact@reclex-avocats.com

Ces Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services, en particulier les conditions générales du Cabinet d’avocats figurant dans les propositions de services.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Cabinet d’avocats constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Cabinet d’avocats et le Client via le Site Internet.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 réformée, les Utilisateurs disposent de l'ensemble des droits relatifs à l'accès et la protection de leurs Données à Caractère Personnel. 

A cet égard, la Politique de Protection des Données à Caractère Personne de RECLEX est disponible à l'adresse suivante :

https://www.reclex-avocats.com/fr/politique-de-protection-des-donnees-personnelles-reclex-avocats.html

Le Cabinet d’avocats se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La version applicable à la Commande passée par le Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

 ARTICLE 4 – MODALITES D’UTILISATION DES SERVICES

Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

Le Client reconnait qu’Internet est un réseau ouvert, constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble.

L'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle du Cabinet d’avocats et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Le Cabinet d’avocats ne saurait être tenu responsable des temps d'accès à son Site en raison des défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet.

De même, le Cabinet d’avocats ne saurait être tenu responsable de l'interruption des services online lorsqu'il est amené à interrompre momentanément l'accès à tout ou partie de son site pour résoudre un problème technique ou pour faire évoluer celui-ci.

Le Client peut souhaiter bénéficier des services proposés par le cabinet d’avocats et devra dans ces conditions remplir un formulaire ou donner ses coordonnées.

 Si vous avez des questions ou des difficultés, vous pouvez contacter le webmaster en écrivant à :

contact@reclex-avocats.com

 4.1 Inscription sur le Site Internet

L’utilisation des Services nécessite l’inscription préalable du Client sur le Site Internet, via un formulaire d’inscription prévu à cet effet. Le client doit fournir l’ensemble des informations obligatoires. Il garantit que ces informations sont exactes, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

L’inscription sur le Site Internet entraîne, sous réserve de la validation par l'Avocat référent, la création d’un Compte client au nom de l’identifiant choisi par le Client lors de l’inscription, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que le Cabinet d’avocats juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 Le Client s’engage à mettre à jour les informations personnelles figurant dans son Compte Client en cas de modifications en contactant le Cabinet RECLEX à l'adresse suivante : contact@reclex-avocats.com ou directement par l'intermédiaire de l'Avocat avec lequel il est en contact.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

Le Client peut accéder à tout moment à son Compte Client après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Il s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter le Cabinet d’avocats aux coordonnées mentionnées à l’article 3 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît au Cabinet d’avocats le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

4.2 Commande d’un Service

 Après inscription sur le Site Internet, le Client sélectionne sur le Site Internet le ou les Services qu’il désire commander. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande avant paiement.

La vente sera considérée comme définitive après validation par le Client de sa commande.

 Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’accomplissement des étapes suivantes :

  • sélection et commande par le Client d’un Service sur devis, parmi les Services proposés sur le Site Internet ;
  • tablissement d’une proposition de services par le Cabinet d’avocats et transmission de la proposition de services au client par courrier électronique ou directement via le Compte Client du Client prévu à cet effet ; Les propositions de services établies par le Cabinet d’avocats sont valables pendant une durée de 30 jours ;
  • validation par le Client de la proposition de services  et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services, par tout moyen y compris par courrier électronique, télécopie, courrier postal ou encore par le paiement effectué par le Client depuis son Compte Client.

 4.3 - ChatBot - décharge de responsabilité

Il est rappelé que le ChatBot créé par RECLEX est actuellement en phase d'apprentissage et donc en version Bêta. 

Les éléments et informations fournis par le ChatBot ne peuvent être assimilés à une consultation juridique effectuée par un Avocat mais peuvent simplement fournir une orientation, préalablement à la demande d'un service juridique auprès du cabinet.

Ainsi, les calculs et simulations effectués par le ChatBot ne peuvent reposer que sur certains éléments fournis par l'Utilisateur et ne pourront remplacer une consultation globale effectuée par un Avocat (pour l'instant..). 

ARTICLE 5 – TARIFS DES SERVICES

 5.1 Tarifs

 Les Services proposés par le Cabinet d’avocats sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués sur le Site Internet.

Les Services proposés sur devis sont fournis aux tarifs établis par le Cabinet d’avocats sur demande du Client.

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises.

Les tarifs indiqués sur le Site Internet sont indicatifs et peuvent donner lieu à une variation, à la hausse ou à la baisse, en fonction des critères énoncés à l'article 11.2 du Règlement Intérieur de la Profession d'Avocats.

 

5.2 Révision des tarifs

 Les tarifs des Services proposés sur le Site Internet peuvent faire l’objet d’une révision à la libre discrétion du Cabinet d’avocats et à tout moment. La révision des tarifs n’impactera pas les commandes en cours.

En outre, le Cabinet d’avocats se réserve le droit, à sa libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

 

5.3 Facturation

 Les Services font l’objet de factures, portant toutes les mentions légales exigées par la législation française, communiquées au Client après la fourniture des Services commandés par tout moyen utile et notamment via son Compte client.

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

6.1 Modalités de paiement

 Le prix des services proposés par le Cabinet d’avocats est payable :

  • comptant par paiement en ligne pour les Services
  • par carte bancaire
  • en plusieurs fois avec accord du cabinet d’avocats RECLEX
  • par prélèvement SEPA pour les abonnements
  • par chèque
  • en espèces, dans la limite des plafonds légaux
  • par l'intermédiaire du site Internet Paypal (sur demande)
  • en bitcoins

Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement choisi par le Cabinet d’avocats RECLEX.

Les modalités de paiement feront l’objet d’un accord entre le Client et le cabinet d’avocats RECLEX.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par le Cabinet d’avocats, des sommes dues par le Client.

Le Client accepte expressément que le Cabinet d’avocats ne fournira les Services commandés qu’après le paiement du prix total ou de la provision sur honoraire le cas échéant.

6.2 Retards et incidents de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard ou incident de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement :

  • la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
  • la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
  • une pénalité de 40€ sera appliquée pour tout retard de paiement ;
  • la facturation au profit du Cabinet d’avocats d’un intérêt de retard égal au taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client.

 En outre, le Cabinet d’avocats se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

 

ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES

 Le Cabinet d’avocats s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui uniquement une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

 Les Services sont fournis au Client sur la base des textes, de la jurisprudence et de la doctrine publiés à la date de la fourniture des Services par le Cabinet d’avocats. Après l’achèvement de sa mission, le Cabinet d’avocats n’est tenu à aucune obligation d’information en cas d’évolution législative ou jurisprudentielle.

Il est en outre expressément précisé que les délais de traitement des dossiers, notamment des formalités juridiques, peuvent varier significativement d’un dossier à un autre, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

 Les Clients reconnaissent et acceptent expressément que les Services fournis par le Cabinet d’avocats constituent des biens nettement personnalisés, et confectionnés selon les spécifications du Client.

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client sur le Site Internet ne bénéficient pas du droit de rétractation.

En outre, les Clients donnent leur accord exprès et préalable au Cabinet d’avocats pour débuter l’exécution du contrat dès passation de la commande, et renoncent expressément à leur droit de rétractation pour toute commande passée sur le Site Internet.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales.

A compter de l’acceptation, et le paiement de la provision sur honoraire le cas échéant, le Cabinet d’avocats commencera à fournir les Services commandés par le Client.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DU CABINET D’AVOCATS – GARANTIE

 Le Cabinet d’avocats décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans le Compte Client du Client, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Le Cabinet d’avocats s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, le Cabinet d’avocats se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, le Cabinet d’avocats ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Le Cabinet d’avocats ne garantit pas aux Clients que les Services soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le Cabinet d’avocats au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Cabinet d’avocats, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 10 jours à compter de la fourniture des Services.

La responsabilité du Cabinet d’avocats ne saurait être engagée dans le cas où il ne pourrait réaliser l'un des services commandés en ligne pendant une durée n'excédant pas 60 jours. Si ce délai est dépassé, sa responsabilité serait en tout état de cause limitée au montant de sa rémunération pour chaque service commandé.

Le Cabinet d’avocats n'apporte aucune garantie quant à l'utilisation des informations présentes sur le Site.

Il ne sera pas responsable du préjudice ou dommage pouvant résulter de l'utilisation par un Client du Site des informations présentes sur le Site, ni d'erreurs ou omissions dans celles-ci, de défauts ou d'interruptions dans leur fourniture ou de l'indisponibilité de tout ou partie de celles-ci.

Le Client reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels.

Le Client reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur Internet.

Le Client reconnaît que le Cabinet d’avocats dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT

 Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

10.1 Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

10.2 Le Client s’engage à fournir au Cabinet d’avocats toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement avec le Cabinet d’avocats en vue de la bonne exécution des présentes.

10.3 Le Client est seul responsable des contenus de toute nature (notamment la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par le Client pour l’identifier sur le Site Internet) qu’il diffuse dans le cadre des Services.

Il garantit au Cabinet d’avocats qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus.

Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale du Cabinet d’avocats.

 Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des contenus contrefaisants,
  • des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers,
  • et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

10.4 Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte Client qu’il juge nécessaires.

10.5 Il est strictement interdit aux Clients toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

10.6 Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site Internet.

10.7 Sont également strictement interdits :

  • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;
  • toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Cabinet d’avocats ;
  • tous détournements des ressources système du Site ;
  • toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier ;
  • toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;
  • tous les actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Cabinet d’avocats ou des usagers de son Site ;
  • et plus généralement, tout manquement aux présentes Conditions Générales.

10.8 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, le Cabinet d’Avocats se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • suspendre ou résilier l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
  • supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site ;
  •  publier sur le Site tout message d’information que le Cabinet d’Avocats jugera utile,
  • avertir toute autorité concernée,
  • engager toute action judiciaire.

 

ARTICLE 11 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Pour rappel, la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel est accessible à l'adresse suivante : 

https://www.reclex-avocats.com/fr/politique-de-protection-des-donnees-personnelles-reclex-avocats.html

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du Site (mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, etc.), y compris le présent texte, sont la propriété pleine et entière du Cabinet d’avocats, sauf images et logos libres de droits.

Le contenu du Site Internet est la propriété du Cabinet d’avocats et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Cette protection couvre également les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par le Cabinet d’avocats au sein du Site Internet.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation du Cabinet d’avocats sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 ARTICLE 13 – CONTENU EDITORIAL

 Par exception aux dispositions ci-dessus, les articles de fond en libre consultation sur le Site peuvent faire l'objet d'une reproduction sur un support papier ou un support électronique, sous réserve de la citation de la source sous la forme suivante : " Article rédigé par Maître Fabien DREY (http://www.reclex-avocats.com)".

Les articles de fond en libre consultation sur le site sont protégés par le droit d'auteur et ne peuvent être reproduits partiellement ou intégralement sans l'accord du Cabinet d’avocats.

Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de l'auteur de la contrefaçon.

 ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

 Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 ARTICLE 15 – LITIGES

 Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Préalablement à toute contestation d’honoraires suivant la procédure décrite ci-dessous, le Client aura la possibilité, conformément à l’article article L. 153-1 alinéa3 & suivants du code de la consommation, de saisir gratuitement le médiateur de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :

Monsieur Jérôme HERCE, Médiateur CNB
22 rue de Londres 75009 PARIS

Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et dépens de Maître Fabien DREY, prévus par la présente convention, ne peut être réglée,à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat.

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de la BORDEAUX est saisi à la requête de la partie la plus diligente (1 Rue de Cursol, 33000 Bordeaux, par lettre recommandée avec copie à l’autre partie) selon les dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 figurant en annexe.

Il est expressément convenu qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et dépens restant dû à l’Avocat, sera consigné entre les mains du Bâtonnier compétent dans l’attente d’une décision définitive de fixation.