Retrouvez nos actualités relatives à la période de confinement :
DATE DE PUBLICATION : 23 MARS 2020
La pandémie actuelle de Coronavirus (ou Covid-19) oblige l’intégralité des entreprises à revoir leur fonctionnement, et pour la majorité d’entre elles à cesser ou ralentir leur activité.
La baisse drastique de chiffre d’affaires inhérent à cette période aura indéniablement un impact négatif sur un très grand nombre d’entreprises, « petites » comme « grandes ».
Dans ce contexte de crise sans précédent récent, les différents décrets pris à la hâte ne répondent pas intégralement aux inquiétudes légitimes des chefs d’entreprises et de leurs salariés.
Le cabinet RecLex a souhaité faire un point d’étape sur les mesures actuelles et celles à venir en faveur des entreprises.
Cet article sera réactualisé en fonction des réponses obtenues auprès des différents services sociaux et fiscaux, ainsi qu’au regard des ordonnances prises en vertu des prochaines lois d’habilitation prises en urgence et actuellement en cours de vote au Parlement.
Dans ce cadre, nous rappelons à titre liminaire que 3 projets de loi viennent d’être votés par le Parlement :
Nous répondrons ci-dessous aux principales interrogations reçues depuis plusieurs semaines quant à la crise actuelle ainsi qu’aux aides pouvant être demandées.
Cet article a été mis à jour le 23 mars 2020 et sera réactualisé en fonction de l’évolution de la réglementation applicable, notamment au vu de la publication des prochaines ordonnances.
La question de l’arrêt de l’activité des entreprises reste étroitement liée, pour le moment, aux arrêtés du 14 mars 2020 et 19 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du COVID-19.
A la lecture de ces arrêtés, il n’est pas forcément évident de déterminer la catégorie à laquelle appartient une entreprise donnée, notamment dans l’hypothèse où une même entreprise peut avoir différentes activités.
Nous reprendrons donc ci-dessous les principes actuels qui, espérons-le, seront précisés prochainement.
A ce jour, les entreprises accueillant du public dont les activités sont listées ci-dessous doivent fermer leurs portes :
Il est à noter que les restaurants et débits de boissons sont autorisées à maintenir une activité de vente à emporter et de livraison. Nous voyons toutefois mal comment le maintien de telles activités puissent être en accord avec le nécessaire confinement.
Cet élément reste important, car il conditionne aujourd’hui l’octroi de certaines aides ou droits dont l’allocation est subordonnée à la fermeture de l’entreprise.
Dans ce cadre, un très grand nombre d’entreprises, et en premier lieu les commerçants, ne peuvent réaliser aucun chiffre d’affaires en l’absence de public dans leurs locaux.
Dans l’hypothèse où votre entreprise ne serait pas concernée par les catégories visées ci-dessus, aucune mesure actuelle ne vous oblige à stopper votre activité.
A cet égard, le gouvernement appelle aujourd’hui le plus grand nombre d’entreprises à travailler, en misant sur le télétravail.
Dans ce cadre, la question du maintien de certaines activités ne pouvant être effectuées en télétravail (industrie, bâtiment, travaux publics, artisanat, etc.) reste posée, l’appel du gouvernement à maintenir ces activités apparaissant là-encore comme contradictoire par rapport à l’exigence de confinement.
Cette situation provoque donc une très grande incertitude des entreprises, le message du gouvernement n’étant actuellement pas assez clair.
En conséquence, et devant cette situation, la majorité des entreprises décide actuellement d’opter pour un chômage partiel, les commandes ne pouvant plus être honorées ou payées.
Toutefois, et là-encore, la question de ce chômage partiel (cf. les développements ci-dessous) pose difficulté, un très grand nombre de secteurs (et notamment les professions libérales) voyant leurs demandes purement et simplement refusées.
Ici-encore, des mesures précises devront être prises afin de permettre une plus grande visibilité aux chefs d’entreprises et à leurs équipes.
A ce jour, les déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ne sont autorisées qu’à condition qu’ils soient indispensables à des activités ne pouvant être organisées en télétravail.
Cette justification est ainsi présente dans l’attestation de déplacement dérogatoire mise à disposition par le gouvernement.
Dans ce cadre toutefois, il est nécessaire pour les salariés de se munir en complément d’un justificatif de déplacement professionnel téléchargeable lui-aussi sur le site du gouvernement.
A ce jour, le gouvernement a promis la mise en place rapide de diverses mesures d’aides aux entreprises.
Ces mesures concernent aujourd’hui principalement des reports ou échelonnements de charges, la question de l’exonération de charges n’étant pas encore à l’ordre du jour.
Dans l’hypothèse où l’entreprise connaîtrait des difficultés de trésorerie amenant à une impossibilité de payer les prochaines échéances fiscales, la Direction des Finances Publiques a mis en place un mécanisme simplifié de délai de paiement des impôts directs.
Par ailleurs, les échéances de mars qui auraient d’ores et déjà été payées peuvent être remboursées.
Ce formulaire est téléchargeable à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751
Les principaux impôts concernés par cette demande de délai sont les suivants :
En synthèse toutefois, et à l’exception des taxes dont la mensualisation aurait été demandée, les versements fiscaux à effectuer en mars restent relativement faibles.
Afin d’avoir une vision des taxes prélevées mois par mois, nous vous invitons à consulter le calendrier fiscal.
A ce jour, aucune disposition ne vise la TVA, qui est un impôt indirect dont le gouvernement estime qu’il ne s’agit pas d’une charge pour les entreprises.
Sur le principe, rien n’est plus vrai. Toutefois, la TVA représente pour les entreprises bénéficiaires une trésorerie importante dont elles doivent se départir immédiatement, et qui aurait été utile au regard de la faiblesse du chiffre d’affaires des mois de mars et avril.
Nous rappelons par ailleurs que, pour les entreprises soumise à une déclaration de TVA sur les engagements (et donc sur les factures émises et non les paiements effectifs), la TVA est à déclarer et bien souvent à reverser avant même d’avoir obtenu le paiement du client concerné.
L’exclusion de la TVA du mois de février des mesures mises en place par le gouvernement ne nous paraît donc pas allée dans le bon sens.
Il reste toutefois possible de solliciter directement un étalement de la TVA due auprès du service des impôts concernées, à condition de prouver des difficultés de trésorerie.
Pour plus d’informations et pour effectuer vos démarches, nous vous invitons à vous connecter sur votre espace Impôts.gouv.fr.
Le site des impôts est ainsi mis à jour de manière continue afin de prendre en compte l’évolution des aides à disposition (https://cfspro.impots.gouv.fr/).
Au-delà des aides fiscales, les aides ayant l’impact le plus significatif sont représentées par les aides en matière sociale.
Dans ce domaine, le gouvernement et les URSSAF ont d’ores et déjà prévu un certain nombre de systèmes d’urgences, ces éléments devant être complétés rapidement par les prochaines ordonnances prises par le gouvernement.
S’agissant dans un premier temps des micro-entreprises, il suffit de déclarer un chiffre d’affaires nul lors de la déclaration effectuée pour le mois de mars 2020 sur la plateforme en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr.
Dans l’hypothèse où l’échéance du mois de mars aurait été payée, il reste possible d’en réclamer le remboursement par l’intermédiaire de la plateforme en ligne.
Concernant les entreprises (hors micro-entreprises), l’URSSAF a souhaité réagir rapidement en ne prélevant pas l’échéance du 20 mars, cette échéance pouvant être reportée jusqu’à 3 mois ou lissée sur les mois suivants.
Concernant les règlements d’ores et déjà effectués, il reste possible d’en demander le remboursement auprès de l’URSSAF concerné, par l’intermédiaire de votre messagerie sur espace personnel (urssaf.fr).
Toutefois, ces demandes étant particulièrement nombreuses, les délais de traitement à prévoir seront longs malgré la mise en place de traitements automatisés.
Concernant les entreprises de plus de 50 salariés, l’échéance prochaine du 5 avril 2020 pourra être reportée en tout ou partie. Actuellement, ce paiement peut être reporté pour une durée maximum de 3 mois.
Ces demandes d’échéancier ou de report ne généreront aucune majoration de retard ou pénalité.
Attention toutefois, le fait de demander le report ne vous exonère pas d’effectuer les déclarations nécessaires, et en premier lieu la DSN, dans les délais impartis.
Enfin, concernant les procédures en cours, les actions de relance amiable ou de recouvrement amiable et forcé (mises en demeure, contraintes) sont suspendues depuis le 13 mars.
Dans l’hypothèse où un échéancier serait en cours, les échéances de remboursement sont elles-aussi décalées de 3 mois automatiquement.
Attention, ce report d’échéances n’est pas applicable pour les infractions relatives au travail dissimulé.
Le moyen à privilégier reste la messagerie présente dans votre espace personnel sur le site urssaf.fr.
Si vous exercez une profession libérale, rendez-vous sur votre espace urssaf.fr :
Si vous êtres artisan ou commerçant, rendez-vous sur www.secu-independants.fr, dans la rubrique « Mon compte ».
Concernant les artisans et les commerçants, les demandes peuvent être adressés en complément :
Concernant les praticiens et auxiliaires médicaux, il est possible de contacter l’URSSAF par téléphone au 3957 (0,12 € / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel).
Un grand nombre d’entreprises n’ayant que peu ou plus de commandes, le télétravail n’a aucun intérêt.
Dans ce cadre, un certain nombre de chefs d’entreprises n’ont plus que l’option du recours au chômage partiel.
A cet égard, et en l’état actuel de la réglementation, l’article R5122-1 du code du travail dispose que l’employeur peut avoir recours au chômage partiel dans les hypothèses suivantes :
1° La conjoncture économique ;
2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
En l’état, il apparaît évident que la pandémie actuelle et les mesures de confinement peuvent être qualifiées de « circonstance de caractère exceptionnel ».
Toutefois, en pratique, il apparaît que le choses ne sont pas aussi claires dans l’esprit des organismes en charge d’octroyer ce chômage partiel.
En conséquence, la DIRECCTE refuserait d’octroyer le bénéfice du chômage partiel aux activités ne « recevant pas de public » et pouvant donc continuer leurs activités en télétravail.
Ici encore, le gouvernement devra préciser les conditions d’octroi des aides au chômage partiel, les conditions liées au télétravail étant bien plus complexe que la simple possibilité d’effectuer une partie du travail à distance.
En effet, l’ensemble des salariés devant garder leurs enfants sont en pratique dans l’impossibilité d’effectuer concrètement le même travail que celui effectué habituellement.
Dans ce cadre toutefois, le recours à l’arrêt maladie pour garde d’enfant pourrait être une solution.
Concernant l’employeur, ce dernier maintient 70 % de la rémunération brute du salarié et perçoit une indemnisation qui est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) à hauteur de 8,04€/heure et par salarié.
Cette indemnité sera calculée sur la base des heures effectuées au cours du mois, dans la limite de 1000 heures/an et par salarié.
Elle est exonérée de toutes charges sociales salariales et patronales à l’exception de la CSG/CRDS à un taux de 6,70 %. Ce dernier peut être réduit à 0 pour les salaires autour du SMIC.
Concernant le salarié, ce dernier reçoit une indemnité horaire équivalent à environ 84 % du salaire net horaire.
Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité versée au salarié est majorée pour atteindre 100 % de sa rémunération nette horaire.
Si après versement de l’indemnité d’activité partielle la rémunération d’un salarié est inférieure à la rémunération mensuelle minimale (RMM garantie par les articles L.3232-1 et suivants du code du travail pour les salariés à temps plein), l’employeur est dans l’obligation de lui verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale (ou SMIC net) et la somme initialement perçue par le salarié.
Source : CNB
Afin d’effectuer une demande de chômage partiel, l’employeur doit créer un compte sur la plateforme mise en ligne spécifiquement : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Une fois la demande effectuée, l’employeur recevra la confirmation de la création de son compte dans un délai de 48 heures.
Il sera ensuite nécessaire d’éditer son dossier via la plateforme en renseignant le nombre de salariés concernés ainsi que le nombre d’heures de chômage partiel pour chaque salarié (dans la limite de 1.000 heures/an et par salarié).
Une fois le dossier validé, il sera nécessaire de l’envoyer à la DIRECCTE par l’intermédiaire du site emploi.gouv.fr.
La DIRECCTE répond alors dans un délai relativement court en acceptant ou refusant la demande.
En cas d’acceptation, les principes d’indemnisation décrits ci-avant trouveront à s’appliquer.
En cas de refus, il conviendra de contester ce refus en motivant sa position par des éléments concrets, dans l’attente des futures ordonnances.
Il est à noter que les demandes pourront avoir un effet rétroactif afin de prendre en compte la période antérieure à la déclaration.
Les salariés étant dans l’obligation de procéder à la garde de leurs enfants peuvent bénéficier d’indemnités journalières grâce aux arrêts maladies, sans délai de carence.
Cette mesure concerne tous les enfants de moins de 16 ans accueillis ou scolarisés dans les établissements fermés ou aux parents d’un enfant en situation de handicap de moins de 18 ans et s’adresse à un seul des deux parents.
C’est dans ce cadre à l’employeur de solliciter un arrêt de travail par l’intermédiaire de la plateforme AMELI (https://declare.ameli.fr/).
L'arrêt de travail pour garder ses enfants est indemnisé à hauteur de 90 %, l'employeur complétant l'indemnité journalière pour atteindre les 100%.
Pour plus d’informations concernant cette mesure spécifique, nous vous invitons à consulter les liens suivants :
Il est à noter que pour les fonctionnaires, un système spécifique de congé de maladie ordinaire (CMO) existe. Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F490
Les indépendants peuvent effectuer eux-mêmes une demande d’arrêt de travail pour garde d’enfant sur le site AMELI (declare.ameli.fr).
Il est à noter que cette période d’arrêt est en principe limitée à 14 jours. Au terme de ce délai, une nouvelle demande doit donc être effectuée.
Dans ce cadre, l’indemnité journalière perçue dépendra du montant de votre chiffre d’affaires des années précédentes.
Dans ce cadre, le montant de l’indemnité journalière variera entre 5,46 € et 56,35 €.
Malgré les mesures prises, un certain nombre de salariés se trouvent encore dans l’obligation de rejoindre leur travail malgré l’absence de protections adéquates.
Cela pose un certain nombre de difficultés pour les salariés, sur leur lieu de travail ainsi que lors des trajets domicile/travail.
A titre liminaire, il est rappelé que l’employeur a par principe une obligation générale de sécurité et de protection de la santé de ses salariés (article L4121-1 du Code du travail).
En l’état de la jurisprudence, ce droit de retrait nécessite de rapporter la preuve d’un danger grave et imminent inhérent à l’exercice de ses fonctions (articles L4131-1 et suivants du Code du travail).
A cet égard, un danger « grave » est assimilé à un danger « susceptible de produire un accident ou une maladie entrainant la mort ou paraissant devoir entrainer une incapacité permanente ou temporaire prolongée ». Le danger « imminent » quant à lui est susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché.
Dans cette situation, il semble indéniable que le risque d’exposition au COVID-19 présente un danger grave et imminent.
Toutefois, dans l’hypothèse où l’employeur a mis en place l’ensemble des recommandations sur la protection de la santé des travailleurs ainsi que les recommandations liées à la pandémie actuelle, le salarié ne pourra pas invoqué son droit de retrait.
Il est rappelé que la mise en place des recommandations en matière de santé doivent être prises, le cas-échéant, avec la médecine du travail ainsi qu’avec le CSE.
Dans l’hypothèse où les mesures de sécurité et les recommandations du gouvernement n’auraient pas été mises en place au sein de l’entreprise, le salarié retrouve son droit de retrait ainsi que son devoir d’alerte.
La question du droit de retrait en matière de trajet domicile/travail reste plus complexe à résoudre.
En effet, un certain nombre de salariés sont dans l’obligation de se rendre sur leur lieu de travail en transport en commun, ce qui accroit le risque de contamination de leur personne et de leurs collègues.
Dans cette situation, nous attendrons les ordonnances prochaines afin de savoir si des mesures particulières sont prises.
En l’état, il convient de raisonner au cas-par-cas, en fonction de la situation de chaque salarié.
Au-delà des demandes de report ou d’échéancier, les entreprises peuvent demander diverses aides financières afin de faire face aux difficultés de trésorerie présentes et à venir.
L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la pandémie actuelle de COVID-19.
Ce fonds est réservé aux entreprises générant moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires, et exerçant dans les secteurs les plus impactés, c'est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative suite à l’arrêté du 14 mars 2020, mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.
Dans ce cadre, toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d'une aide rapide et automatique.
Cette aide n’est pas accessible aux entreprises exerçant dans les domaines d’activité suivants :
Le montant forfaitaire de cette aide a été fixé à 1.500 €.
Cette aide pourra être demandée à compter du 31 mars 2020 par l’intermédiaire de votre espace professionnel sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel
L’ordonnance n° 2020-317, du 25 mars 2020, instaure un fonds de solidarité, mis à disposition par l’Etat, pour les entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.
Ce fonds a pour objet de permettre le versement d’une aide défiscalisée aux entreprises dans le besoin.
Cette ordonnance a été complétée par le décret Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.
Qui peut se prévaloir de cette aide ?
Les conditions relatives à l'entreprise bénéficiant de l'aide sont strictes et sont notamment les suivantes :
Dans ce cadre, plusieurs questions se posent notamment quant à la définition du dernier exercice clos. En effet, les entreprises ayant clos leurs exercice au 31 décembre 2019 (par exemple) n'ont pas encore à disposition le montant de leur chiffre d'affaires du dernier exercice clos. A cet égard, une attestation de l'expert-comptable de la société concernant le montant de ce chiffre nous paraît suffisante.
Une question plus épineuse sera de déterminer le montant du "bénéfice imposable" du dernier exercice clos. Ce montant n'est en effet déterminé qu'au regard du compte de résultat de l'entreprise. Dans ce contexte, et dans l'hypothèse où le bilan n'aurait pas été édité, il n'est pas possible de déterminer avec précision ce montant.
Une autre question, plus complexe, reste relative au montant des "sommes versées au dirigant".
D'une part, ce montant doit venir augmenter le montant du bénéfice imposable. A notre sens, ce montant doit englober le montant des rémunérations, des cotisations sociales réglées par la société ainsi que le montant du dividende. La question des sommes versées au titre des indemnités (notamment les indémnités kilométriques) peut ainsi faire débat mais il devrait à notre sens aussi être englobé dans le montant des sommes versées au dirigeant.
D'autre part, il n'est tenu compte que des sommes versées "au dirigeant", ce qui ne semble pas inclure les sommes versées aux associés rémunérés au titre de leur exercice dans les sociétés libérales. Ce point devrait toutefois être éclaircis rapidement.
Enfin, la question du contrôle de la société peut poser difficulté. En effet, la société demandant l'aide ne doit pas être contrôlée par une autre société commerciale. Ce terme de société commerciale n'est pas assez précis et peut faire débat. En effet, dans l'hypothèse où la société serait contrôlée par une société holding, sous forme de SAS par exemple, l'aide ne pourrait en principe pas être attribuée car la holding reste une société commerciale par la forme.
A cet égard, il conviendrait selon nous de se rapprocher d'une notion fiscale par une analyse de l'activité réelle exercée par la société holding.
Dans l'hypothèse où cette société holding n'aurait qu'une activité de détention de titre, elle pourrait être qualifiée de passive avec une activité civile ce qui permettrait à la société "filiale" de bénéficier de l'aide à notre sens.
Dans l'hypothèse où la société holding serait une holding animatrice ayant une véritable activité au profit de ses filiales notamment, l'aide ne pourrait à notre sens pas bénéficier à la filiale. Toutefois, cette aide pourrait bénéficier à la société holding à condition que les cirtères visés au 8° de l'article 1 du décret soient respectés.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide ?
Pour pouvoir se prévaloir du fonds de solidarité il est nécessaire :
Soit d’avoir fait l’objet d’une fermeture administrative
Soit d’avoir subi une perte de 70% de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019
Quel est le montant de l’aide ?
La présente aide est composée de plusieurs niveaux :
Jusqu’à 1500 euros peuvent être versés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP)
L’utilisation du terme « jusqu’à » sous-entend qu’il s’agit là d’une somme maximum, et non pas d’une somme automatiquement versée à toutes les entreprises concernées. Néanmoins, aucune indication complémentaire n’a été donnée quant au mode de calcul de cette aide, qui semble donc être a la discrétion de la DGFiP.
Pour les entreprises qui connaissant le plus de difficulté, une aide complémentaire de 2.000 euros peut être obtenue au cas par cas auprès des Régions.
Cette aide complémentaire peut être attribuée aux entreprises lorsque :
Elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;
Elles se sont vu refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.
Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié.
Il s’agit donc de nouveau d’un pouvoir discrétionnaire. De plus, il n’est pas précisé si les éventuels refus devront être motivés ou non.
Quelles sont les démarches pour bénéficier du fonds de solidarité ?
Pour le premier volet de l’aide :
A partir du 1er avril 2020, les entreprises pourront faire leur demande sur le site impot.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.
La DGFiP se laisse toutefois le droit de poursuivre des contrôles postérieurement au versement de l’aide. Ainsi, il apparait que dans certains cas, la DGFiP pourra estimer, au regard des investigations postérieures, que l’aide aura été indument perçue. Toutefois, dans de telles situations, aucune disposition ne précise comment s’organisera la restitution de la somme versée.
Pour le second volet de l’aide :
A partir du 15 avril 2020, l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joindra une
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