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L’utilisation des trottinettes électriques, hoverboards, gyropodes se multiplie alors qu’ils ne font l’objet d’aucune réglementation précise à l’heure actuelle.
Dans ce cadre, il est nécessaire de faire un point d’étape au regard de la réglementation actuelle et à venir concernant l’utilisation des trottinettes électriques et autres engins.
En France, les EDP (Engins de Déplacements Personnels) électriques n'appartiennent à aucune des catégories de véhicules actuellement définies par le Code de la route et leur circulation dans l'espace public n'est actuellement pas réglementée.
Les EDP électriques qui sont commercialisés en France doivent uniquement répondre aux exigences de la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines et aux exigences des réglementations qui encadrent la commercialisation des jouets lorsqu'ils sont commercialisés en tant que « jouets ».
Aujourd'hui les utilisateurs d'EDP non motorisés (trottinettes, skate-board, rollers) sont assimilés à des piétons par l'article R. 412-34 du Code de la route et peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les autres espaces autorisés aux piétons.
En revanche, les trottinettes et autres engins à moteur restent destinés à un usage au sein d’un espace privé ou fermé à la circulation.
Au regard de la pratique actuelle, il est aisé de constater que les utilisateurs de trottinettes électriques ne se limitent pas aux espaces privés ou fermés à la circulation.
Ainsi, et d’après les chiffres circulant actuellement, le nombre d’accidents liés à l’utilisation des trottinettes électriques aurait augmenté de 23% et engendré au moins 284 blessés et cinq morts (Question écrite n° 11075 de Mme Vivette Lopez, restée à ce jour sans réponse).
C’est notamment dans ce cadre que certaines municipalités, dont Paris, ont décidé de créer leur propre réglementation encadrant l’usage des trottinette électriques.
Devant l’augmentation exponentielle du nombre de trottinettes en libre-service et dans l’attente de la loi d’orientation des mobilités, la ville de Paris a mis en place ses propres dispositifs de régulation depuis avril 2019 dont l’objectif est, notamment, la protection des piétons et la régulation des acteurs.
Les dispositions prises par la ville de Paris visent notamment à verbaliser les abus, délimiter le stationnement, responsabiliser les opérateurs et à réguler la flotte en circulation.
La réglementation ainsi mise en place à Paris prévoit que :
Cette réglementation reste relativement évasive et spécifique à la ville de Paris, où le nombre de trottinettes électriques est en effet particulièrement important.
A cet égard, l’article 21 du projet de loi mobilité prévoit de donner délégation aux Maires des communes afin de prévoir des réglementations adaptées, au regard d’un Décret à paraître, en modifiant notamment l’article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales comme suit :
« Le maire peut également, par arrêté motivé, fixer des règles dérogatoires à celles fixées par le code de la route pour la circulation des engins de déplacement personnel sur tout ou partie des voies et de leurs dépendances sur lesquelles il exerce son pouvoir de police. »
En outre, l’article 18 du projet de loi prévoit la délivrance de « titres » particuliers en faveur des opérateurs de services de partage de véhicules, y compris de trottinettes électriques.
Dans ce cadre, le projet de Décret actuellement en cours de finalisation devrait apporter un certain nombre de réponses. Toutefois, certaines interrogations demeurent.
Le projet de décret relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel, modifiant les dispositions du Code de la route, a été examiné le 9 mai 2019 par le Conseil national d’évaluation des normes.
La définition des engins de déplacement personnel motorisé est remaniée :
« Engin de déplacement personnel motorisé : véhicule sans place assise, conçu pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement spécial permettant le transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est strictement supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut toutefois comporter une selle s’il s'est muni d’un système de stabilisation gyroscopique. Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie »
Ces nouvelles règles d’utilisation des trottinettes électriquesseront essentiellement les mêmes que celles applicables aujourd’hui aux cyclistes, avec certaines spécificités et peuvent être regroupées en trois catégories que sont les règles générales, les règles relatives aux équipements et les règles relatives à la circulation.
Concernant tout d’abord les règles d’utilisation générale :
Concernant ensuite les règles relatives aux équipements :
Au 1er juillet 2020, la largeur totale des véhicules ne devra pas dépasser 90 cm et la longueur totale ne devra pas dépasser 1,30 m. En outre, tout engin de déplacement personnel devra être muni d’un système de freinage efficace.
Concernant enfin les règles relatives à la circulation :
Toutefois, en agglomération, l’autorité investie des pouvoirs de police pourra interdire la circulation sur l’ensemble des espaces ou autoriser la circulation sur les trottoirs, à condition de circuler à l’allure du pas et de ne pas occasionner de gêne des piétons.
Le stationnement sur un trottoir n’est possible que s’il ne gêne pas la circulation des piétons.
La loi mobilités permettra aux maires d’édicter des règles plus précises de leur choix.
Des peines d’amendes sont prévues en cas de non-respect de la règlementation relative à l’utilisation des trottinettes électriques et sont au nombre de trois :
Le décret relatif à la règlementation des engins de déplacement personnel (en son article 23 III°) ainsi que le projet de loi d’orientation des mobilités (en son article 21) prévoient des possibilités qui seront offertes aux Maires afin de déroger au cadre général, le maire pouvant notamment autoriser la circulation sur le trottoir ou, a contrario, renforcer la règlementation en interdisant purement et simplement la circulation des trottinettes dans sa commune sous réserve de motiver suffisamment sa décision.